Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-91

SESSION DE 1998-1999

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 1464 de M. Destexhe du 18 novembre 1998 (Fr.) :
TVA. ­ Services des arbitres.

Les services d'arbitrage commercial fournis par des avocats sont-ils exemptés de TVA ?

Dans l'affirmative, sur la base de quels principes s'appuie votre réponse ?

Réponse : Conformément à l'article 44, § 1er , 1º, du Code de la TVA, sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les notaires, les avocats et les huissiers de justice. Il s'agit d'une exemption de la TVA, liée à la qualité du prestataire qui, en ce qui concerne les avocats, s'étend à toutes les prestations de services que les avocats inscrits au barreau belge effectuent dans l'exercice normal de leur profession, même lorsque ces prestations ont lieu hors du cadre de la procédure judiciaire.

Compte tenu de ce qui précède, les services d'arbitrage commercial fournis par des avocats inscrits au barreau belge sont exemptés de la TVA en vertu de l'article précité du Code de la TVA.