Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-91

SESSION DE 1998-1999

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 1432/2 de M. Destexhe du 10 novembre 1998 (Fr.) :
Délai de prescription auprès de l'auditorat militaire.

Auriez-vous l'amabilité de me dire quel est le délai de prescription auprès de l'auditorat militaire en ce qui concerne les poursuites pour non assistance à personne en danger ou abstention coupable ?

Réponse : J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre que la question est réglée par les articles 21 et 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, lus conjointement avec les articles 1er , 25, 422bis et 422ter du Code pénal.

L'infraction considérée s'analysant comme un délit, la prescription de l'action publique y relative est donc acquise cinq ans après la commission des faits, sauf actes interruptifs ou suspensifs du délai précité.