(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis l'arrêté du gouvernement wallon du 6 avril 1995, les entreprises d'apprentissage professionnel sont remplacées par les entreprises de formation par le travail (EFT).
Les formations organisées par ces entreprises sont accessibles aux personnes âgées de moins de 26 ans qui ne sont plus soumises à l'obligation scolaire, ne sont pas titulaires du diplôme de l'enseignement secondaire inférieur et ne suivent plus d'études de plein exercice. Ces formations s'adressent aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale, aux personnes sans ressources, aux chômeurs (indemnisés) de longue durée et aux personnes qui réintègrent le marché de l'emploi.
J'aimerais poser à l'honorable ministre plusieurs questions à propos de ces formations :
1. Il semble qu'il y ait contradiction entre ces formations et la réglementation en matière de chômage : le chômeur en formation accomplit un travail productif et il a la possibilité de cumuler ses allocations de chômage avec les avantages financiers qu'il perçoit de sa formation. Pouvez-vous me justifier cette contradiction ?
2. L'accès des chômeurs indemnisés à ce type de formation est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'EFT et le FOREM. À l'heure actuelle, aucune convention n'a encore été conclue. Pourquoi ?
3. Pourquoi pénaliser des jeunes chômeurs de toute bonne foi en formation en leur refusant l'octroi d'une dispense de pointage pour suivre leur formation ? (Le motif invoqué étant la circulaire émanant de l'administration centrale établissant qu'en l'absence de convention il ne sera plus possible d'accorder des dispenses.)
Réponse : Le problème soulevé par l'honorable membre a été solutionné.
Les instructions de l'Office national de l'emploi établies conformément à l'avis de son comité de gestion prévoient que les chômeurs, qui suivent une formation dans une entreprise de formation par le travail, peuvent bénéficier d'une dispense d'inscription comme demandeur d'emploi et de pointage notamment, en application de l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, si les conditions suivantes sont réunies :
le chômeur est âgé de plus de 18 ans et est inscrit comme demandeur d'emploi depuis un an au moins;
le chômeur n'est pas titulaire du diplôme ou du certificat de l'enseignement secondaire supérieur;
le chômeur n'a pas, au cours des 12 derniers mois, suivi un enseignement de plein exercice, ni suivi avec succès une formation professionnelle individuelle en entreprise, ni travaillé plus de 150 heures comme salarié ou plus d'un trimestre comme indépendant;
la durée totale de la formation (en ce compris les stages en entreprise) ne dépasse pas 9 mois;
l'indemnité de formation octroyée au chômeur est limitée à 40 francs par heure.
D'autre part, dans le plan d'action belge pour l'emploi établi sur la base des lignes directrices européennes, le gouvernement a décidé notamment de rendre permanentes les dispositions relatives au statut des stagiaires qui bénéficient d'une formation par le travail.
Une proposition d'adaptation de la réglementation du chômage en ce sens sera soumise prochainement au Comité de gestion de l'Office national de l'emploi.