Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-89

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 1464 de M. Destexhe du 18 novembre 1998 (Fr.) :
TVA. ­ Services des arbitres.

Les services d'arbitrage commercial fournis par des avocats sont-ils exemptés de TVA ?

Dans l'affirmative, sur la base de quels principes s'appuie votre réponse ?