Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-89

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 1460 de M. Destexhe du 18 novembre 1998 (Fr.) :
Voiture de société.

Lorsqu'une personne réside en Belgique, peut-elle rouler avec la voiture mise à sa disposition par son employeur établi à l'étranger ? La réponse varie-t-elle suivant que cette personne exerce son activité professionnelle exclusivement à l'étranger ou en partie à l'étranger et en partie en Belgique ?

Lorsqu'une personne réside en Belgique et qu'elle a conclu deux contrats d'emplois, l'un avec une entreprise établie en Belgique et l'autre avec une personne établie à l'étranger, peut-elle rouler en Belgique avec la voiture mise à sa disposition par son employeur étranger ? Votre réponse diffère-t-elle suivant que les employeurs belges et étrangers sont des entités juridiques distinctes, mais faisant partie du même groupe ou qu'il s'agit de deux établissements appartenant à la même entité juridique ?