Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-89

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Transports

Question nº 1455 de M. Destexhe du 18 novembre 1998 (Fr.) :
Acquisition de véhicules par des non-résidents.

Il arrive de plus en plus fréquemment que des personnes viennent exercer leur activité professionnelle en Belgique et qu'elles retournent en fin de semaine auprès de leur famille qui se trouve à l'étranger. Vu les distances, elles prennent en général l'avion.

Il me revient que ces personnes ne pourraient pas immatriculer de voitures à titre privé en Belgique pour le motif qu'elles n'y ont pas leur résidence principale ? Est-ce bien exact ? Sur la base de quel principe juridique s'appuie votre réponse ?