Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-88

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1432/2 de M. Destexhe du 10 novembre 1998 (Fr.) :

Délai de prescription auprès de l'auditorat militaire.

Auriez-vous l'amabilité de me dire quel est le délai de prescription auprès de l'auditorat militaire en ce qui concerne les poursuites pour non assistance à personne en danger ou abstention coupable ?