(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Conformément à la législation en matière de recouvrement de l'aide sociale ordinaire à l'égard des débiteurs d'aliments du bénéficiaire de l'aide, les CPAS peuvent renoncer au recouvrement à charge d'un débiteur d'aliments du bénéficiaire de l'aide octroyée, par une décision individuelle et pour des raisons d'équité.
Dans la situation où l'obligation alimentaire à l'égard du bénéficiaire de l'aide pèse sur plusieurs débiteurs et que chacun d'entre eux invoque des raisons d'équité dûment motivées et différentes, est-il de pratique courante qu'un CPAS rejette globalement les motifs d'équité invoqués par les différents débiteurs d'aliments dans une lettre dont le contenu est strictement identique et adresse la lettre par envoi recommandé, à chaque débiteur d'aliments, en mentionnant sur chaque lettre les nom et adresse de tous les destinataires ? Cette pratique a-t-elle un fondement légal ? L'honorable secrétaire d'État peut-il cautionner une telle pratique ?
Le CPAS n'a-t-il pas en la circonstance violé le secret professionnel auquel il est tenu, dès lors que chaque débiteur d'aliments mis en cause a pu prendre connaissance du nom des autres débiteurs d'aliments qui ont invoqué des motifs d'équité et de la décision du CPAS à leur égard, puisqu'elle est la même que celle qui lui a été adressée ?
Est-il de pratique courante qu'un CPAS fasse appel à un avocat pour communiquer sa décision de rejet des motifs d'équité invoqués par les débiteurs d'aliments du bénéficiaire de l'aide, lorsque les débiteurs d'aliments mis en cause ont seulement demandé au CPAS d'examiner ces motifs d'équité et que le CPAS s'est engagé, par écrit, à les examiner mais auxquels il n'a jamais répondu, préférant communiquer sa décision par les soins d'un avocat ? L'honorable secrétaire d'État soutient-il pareille procédure ? Est-elle compatible avec la volonté ministérielle manifestée dans les différents rapports au Roi relatifs aux arrêtés royaux, en ce qu'ils portent sur les modalités de recouvrement de l'aide sociale, et dans les circulaires ministérielles adressées aux CPAS en la matière ?