Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-87

SESSION DE 1998-1999

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 1392 de M. Destexhe du 23 octobre 1998 (Fr.) :
TVA.

Lorsqu'un conférencier est employé par une société commerciale et qu'il donne des cours semblables à des cours universitaires dans des établissements d'enseignement reconnus, la société en question doit-elle appliquer la TVA sur les services que son employé a fourni ?