(Vervolg-Suite)

COMMUNICATIONS ­ MEDEDELINGEN

Conseil d'État ­ Raad van State

M. le président . ­ Par lettre du 27 juillet 1998, le premier président du Conseil d'État a transmis au Sénat, le rapport d'activité pour l'année judiciaire 1995-1996, établi en exécution de l'article 119 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Bij brief van 27 juli 1998 heeft de eerste voorzitter van de Raad van State aan de Senaat overgezonden, het activiteitenverslag over het gerechtelijk jaar 1995-1996, opgemaakt in uitvoering van artikel 119 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State.

­ Dépôt au greffe.

Neergelegd ter griffie.

Cour de cassation ­ Hof van Cassatie

M. le président . ­ Par lettre du 27 août 1998 le ministre de la Justice me fait savoir, en exécution de l'article 1121 du Code judiciaire, qu'au cours de l'année 1997, la Cour de cassation n'a pas prononcé des annulations ou des cassations en vertu des articles 1088 et 1089 du Code judiciaire, ni rendu des arrêts visés à l'article 1120 de ce code.

Bij brief van 27 augustus 1998 meldt de minister van Justitie mij, in uitvoering van artikel 1121 van het Gerechtelijk Wetboek, dat het Hof van Cassatie in 1997 geen vernietiging of cassatie heeft uitgesproken krachtens de artikelen 1088 of 1089 van het Gerechtelijk Wetboek, noch arresten heeft geveld als bedoeld in artikel 1120 van dat wetboek.

­ Pris pour notification.

Voor kennisgeving aangenomen.

Cour d'arbitrage ­ Arbitragehof

M. le président . ­ En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

1. le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, introduit par la SA des Charbonnages du Borinage en liquidation et autres (numéro du rôle 1339);

2. le recours en annulation de l'article 7, 1º, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmant l'arrêté royal du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques (...), introduit par la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV (numéro du rôle 1347);

3. les recours en annulation de l'article 4, 1º, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmant l'arrêté royal du 16 avril 1997 portant des mesures en vue d'insérer une section 3bis dans le chapitre III du titre IV contenant un article 139bis dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (...), introduit par le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes (numéro du rôle 1351);

4. le recours en annulation de l'article 9, § 1^er , de la loi du 12 novembre 1997 concernant la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, introduit par le gouvernement flamand (numéro du rôle 1357);

5. le recours en annulation des articles 25, § 3, 2º, 1), 26, § 3, 2º, 1), 42, alinéa 2, et 43 du décret de la Région flamande du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, introduit par l'ASBL de Vlaamse Landeigendom et autres (numéro du rôle 1359);

6. le recours en annulation partielle de l'article 6, § 1^er , alinéas 3 et 4, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par l'article 2 de la loi du 12 décembre 1997 prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1^er , de la loi précitée du 19 juillet 1991, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions, introduit par le gouvernement flamand (numéro du rôle 1360);

7. les recours en annulation de l'article 7, 2º, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmant l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (...), introduits par M. Gosselin, l'Association pharmaceutique belge et la SCRL Groupe Multipharma (numéros du rôle 1348 et 1349, affaires jointes);

8. le recours en annulation des articles 11 et 12 du décret du Parlement flamand du 19 décembre 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998, introduit par le Conseil des ministres (numéro du rôle 1366);

9. le recours en annulation de l'article 32 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, introduit par le gouvernement flamand (numéro du rôle 1368);

10. le recours en annulation de l'article 10, 2º, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaites de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en tant qu'il confirme les articles 11 et 12 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des Forces armées (...), introduit par W. Claeys (numéro du rôle 1352);

11. les recours en annulation de l'article 10, 1º, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en tant qu'il confirme les articles 20, § 1^er , alinéa 1^er (partiellement) et alinéa 2, § 2, alinéa 2, 21, § 2, alinéa 2, et 27 (partiellement), de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1^er , 1º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, introduits par H. Eelen et autres, J.P. Mullier, B. Lilot, E. Pouders et W. Claeys et autres (numéros du rôle 1272, 1353, 1354, 1355 et 1356, affaires jointes);

12. le recours en annulation des articles 133, 136 et 138 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (concernant la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques), introduit par la SA Bournonvile Pharma et autres (numéro du rôle 1377);

13. les recours en annulation des articles 2, 3 et 4, de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, introduits par F. Bailly et autres, M. Van Bever, P. Lefranc et K. Maenhout et L. Balcaen et autres (numéros du rôle 1343, 1363, 1369 et 1370);

14. le recours en annulation de la division organique 31, programme 1, allocation de base 33.05, et des articles 1^er et 2 en tant qu'ils portent sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 contenant le premier ajustement du budget général des Dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997, introduit par le gouvernement flamand (numéro du rôle 1378);

15. le recours en annulation des articles 2 et 3 du décret-programme du Parlement wallon du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports insérant les articles 60bis et 66ter dans le Code des droits de succession, introduit par le Conseil des ministres (numéro du rôle 1379);

16. le recours en annulation de l'article 131 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, insérant l'article 43ter dans la loi du 6 août 1990 relatif aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, introduit par l'Union nationale des mutualités libres et autres (numéro du rôle 1382);

17. les recours en annulation de l'article 131 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, insérant l'article 43ter dans la loi du 6 août 1990 relatif aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, introduits par l'Union nationale des mutualités libres et autres, la SA « Argenta Spaarbank », par G. Willaert, par la SA « Argenta Assuranties » et par « het Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen » (numéros du rôle 1382, 1407, 1408, 1409 et 1410, affaires jointes);

18. les recours en annulation de l'article 26 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, introduits par la SA View interim et la SA Axis interim (numéros du rôle 1392 et 1393);

19. le recours en annulation de l'article 214 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, abrogeant l'article 10, § 2, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, introduit par l'ASBL « Vlaamse Dierenartsenvereniging » et autres (numéro du rôle 1411);

20. le recours en annulation des articles 14, 15, 16, 20, 21 et 23 de la loi du 22 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, introduit par E. Pelsser et autres (numéro du rôle 1414);

21. les recours en annulation de l'article 12 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, introduits par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le président du conseil de la même région (numéros de rôle 1400 et 1401, affaires jointes).

Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Arbitragehof aan de voorzitter van de Senaat kennis van :

1. het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van het decreet van het Waalse Gewest van 27 november 1997 tot wijziging van het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedebouw en Patrimonium, ingesteld door de NV « des Charbonnages du Borinage » in vereffening en anderen (rolnummer 1339);

2. het beroep tot vernietiging van artikel 7, 1º, van de wet van 12 december 1997 tot bekrachtiging van de koninklijke besluiten genomen met toepassing van de wet van 26 juli 1996 strekkende tot realisatie van de budgettaire voorwaarden tot deelname van België aan de Europese Economische en Monetaire Unie, en van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, waarbij het koninklijk besluit van 16 april 1997 tot wijziging van het koninklijk besluit van 4 februari 1997 houdende de vaststelling voor het jaar 1997 van een heffing op de omzet van sommige farmaceutische producten (...) werd bekrachtigd, ingesteld door de vennootschap naar Nederlands recht Merck Sharp & Dohme BV (rolnummer 1347);

3. het beroep tot vernietiging van artikel 4, 1º, van de wet van 12 december 1997 tot bekrachtiging van de koninklijke besluiten genomen met toepassing van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, en de wet van 26 juli 1996 strekkende tot realisatie van de budgettaire voorwaarden tot deelname van België aan de Europese Economische en Monetaire Unie, waarbij het koninklijk besluit van 16 april 1997 houdende maatregelen met het oog op het invoegen van een afdeling 3bis in hoofdstuk III van titel IV, bevattende een artikel 139bis in de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987 (...) wordt bekrachtigd, ingesteld door het Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-specialisten (rolnummer 1351);

4. het beroep tot vernietiging van artikel 9, § 1, van de wet van 12 november 1997 betreffende de openbaarheid van bestuur in de provincies en gemeenten, ingesteld door de Vlaamse regering (rolnummer 1357);

5. het beroep tot vernietiging van de artikelen 25, § 3, 2º, 1), 26, § 3, 2º, 1), 42, tweede lid, en 43 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 21 oktober 1997 betreffende het natuurbehoud en het natuurlijk milieu, ingesteld door de VZW De Vlaamse Landeigendom en anderen (rolnummer 1359);

6. het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van artikel 6, § 1, derde en vierde lid, van de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters en de identiteitskaarten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen, ingevoegd bij artikel 2 van de wet van 12 december 1997 tot bepaling van het aanbrengen van sommige vermeldingen op de identiteitskaart bedoeld in artikel 6, § 1, van de voormelde wet van 19 juli 1991, en tot regeling van het taalgebruik voor deze vermeldingen, ingesteld door de Vlaamse regering (rolnummer 1360);

7. de beroepen tot vernietiging van artikel 7, 2º, van de wet van 12 december 1997 tot bekrachtiging van de koninklijke besluiten genomen met toepassing van de wet van 26 juli 1996 strekkende tot realisatie van de budgettaire voorwaarden tot deelname van België aan de Europese Economische en Monetaire Unie, en van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, waarbij het koninklijk besluit van 8 augustus 1997 tot wijziging van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen (...) wordt bekrachtigd, ingesteld door M. Gosselin, de Algemene Pharmaceutische Bond en de CVBA Multipharma Groep (rolnummers 1348 en 1349, samengevoegde zaken);

8. het beroep tot vernietiging van de artikelen 11 en 12 van het decreet van het Vlaams Parlement van 19 december 1997 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1998, ingesteld door de Ministerraad (rolnummer 1366);

9. het beroep tot vernietiging van artikel 32 van de programmawet van 10 februari 1998 tot bevordering van het zelfstandig ondernemerschap, ingesteld door de Vlaamse regering (rolnummer 1368);

10. het beroep tot vernietiging van artikel 10, 2º, van de wet van 12 december 1997 tot bekrachtiging van de koninklijke besluiten genomen met toepassing van de wet van 26 juli 1996 strekkende tot realisatie van de budgettaire voorwaarden tot deelname van België aan de Europese Economische en Monetaire Unie, en van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, in zoverre het de artikelen 11 en 12 van het koninklijk besluit van 24 juli 1997 betreffende het in disponibiliteit stellen van bepaalde militairen van het actief kader van de Krijgsmacht (...) bekrachtigt, ingesteld door W. Claeys (rolnummer 1352);

11. de beroepen tot vernietiging van artikel 10, 1º, van de wet van 12 december 1997 tot bekrachtiging van de koninklijke besluiten genomen met toepassing van de wet van 26 juli 1996 strekkende tot realisatie van de budgettaire voorwaarden tot deelname van België aan de Europese Economische en Monetaire Unie, en van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, in zoverre het de artikelen 20, § 1, eerste lid (gedeeltelijk) en tweede lid, § 2, tweede lid, 21, § 2, tweede lid, en 27 (gedeeltelijk), van het koninklijk besluit van 24 juli 1997 tot instelling van de vrijwillige arbeidsregeling van de vierdagenweek en de regeling van de halftijdse vervroegde uitstap voor sommige militairen en tot wijziging van het statuut van de militairen met het oog op de instelling van de tijdelijke ambtsontheffing wegens loopbaanonderbreking, met toepassing van artikel 3, 1, 1º, van de wet van 26 juli 1996 strekkende tot realisatie van de budgettaire voorwaarden tot deelname van België aan de Europese Economische en Monetaire Unie, bevestigt, ingesteld door H. Eelen en anderen, J.P. Mullier, B. Lilot, E. Pouders en door W. Claeys en anderen (rolnummers 1272, 1353, 1354, 1355 en 1356, samengevoegde zaken);

12. het beroep tot vernietiging van de artikelen 133, 136 en 138 van de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen (betreffende de heffing op de omzet van sommige farmaceutische producten), ingesteld door de NV Bournonvile Pharma en anderen (rolnummer 1377);

13. de beroepen tot vernietiging van de artikelen 2, 3 en 4, van de wet van 9 juli 1997 tot wijziging van de artikelen 259bis van het Gerechtelijk Wetboek en 21 van de wet van 18 juli 1991 tot wijziging van de voorschriften van het Gerechtelijk Wetboek die betrekking hebben op de opleiding en de werving van magistraten, ingesteld door F. Bailly en anderen, M. Van Bever, P. Lefranc en K. Maenhout en L. Balcaen en anderen (rolnummers 1343, 1363, 1369 en 1370);

14. het beroep tot vernietiging van de organisatieafdeling 31, programma 1, basisallocatie 33.05, en van de artikelen 1 en 2, in zoverre zij betrekking hebben op de basisallocatie, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 24 juli 1997 houdende de eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 1997, ingesteld door de Vlaamse regering (rolnummer 1378);

15. het beroep tot vernietiging van de artikelen 2 en 3 van het programmadecreet van het Waals Parlement van 17 december 1997, houdende verschillende maatregelen inzake belastingen, taksen en retributies, huisvesting, onderzoek, milieu, plaatselijke besturen en vervoer, die de artikelen 60bis en 66ter in het Wetboek der successierechten invoegen, ingesteld door de Ministerraad (rolnummer 1379);

16. het beroep tot vernietiging van artikel 131 van de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen, waarbij artikel 43ter werd ingevoerd in de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, ingesteld door de Landsbond van de onafhankelijke ziekenfondsen en anderen (rolnummer 1382);

17. de beroepen tot vernietiging van artikel 131 van de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen, waarbij artikel 43ter werd ingevoegd in de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, ingesteld door de Landsbond van de onafhankelijke ziekenfondsen, door de NV Argenta Spaarbank, door G. Willaert, door de NV Argenta Assuranties en door het Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen (rolnummers 1382, 1407, 1408, 1409 en 1410, samengevoegde zaken);

18. de beroepen tot vernietiging van artikel 26 van de wet van 13 februari 1998 houdende bepalingen tot bevordering van de tewerkstelling, ingesteld door de NV View interim en de NV Axis interim (rolnummers 1392 en 1393, samengevoegde zaken);

19. het beroep tot vernietiging van artikel 214 van de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen, waarbij artikel 10, § 2, van de wet van 28 augustus 1991 op de uitoefening van de diergeneeskunde wordt opgeheven, ingesteld door de VZW Vlaamse Dierenartsenvereniging en anderen (rolnummer 1411);

20. het beroep tot vernietiging van de artikelen 14, 15, 16, 20, 21 en 23 van de wet van 22 maart 1998 betreffende de oprichting van een begrotingsfonds voor de gezondheid en de productie van de dieren en de dierlijke producten, ingesteld door E. Pelsser en anderen (rolnummer 1414);

21. de beroepen tot vernietiging van artikel 12 van de programmawet van 10 februari 1998 tot bevordering van het zelfstandig ondernemerschap, ingesteld door de Brusselse Hoofdstedelijke regering en de voorzitter van de raad van dit gewest (rolnummers 1400 en 1401, samengevoegde zaken).

­ Pris pour notification.

Voor kennisgeving aangenomen.

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

1. la question préjudicielle relative aux articles 418, alinéa 1^er , et 419, 2º, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la cour d'appel de Bruxelles (numéro du rôle 1342);

2. les questions préjudicielles relatives à l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par le tribunal du travail de Verviers (numéro du rôle 1346);

3. les questions préjudicielles relatives à l'article 2262 du Code civil et à l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale préliminaire, posées par la Cour de cassation (numéro du rôle 1350);

4. la question préjudicielle relative aux articles 63, 67, 152, 153 et 182 du Code d'instruction criminelle et 811 et suivants du Code judiciaire, posée par le tribunal correctionnel de Gand (numéro du rôle 1362);

5. la question préjudicielle concernant l'article 21, § 1^er , alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, modifiée par la loi du 1^er décembre 1994, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 1361);

6. la question préjudicielle relative aux articles 12 et 124, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la cour d'appel de Liège (numéro du rôle 1364);

7. la question préjudicielle relative à l'article 35, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posée par le tribunal correctionnel de Liège (numéro du rôle 1365);

8. la question préjudicielle relative à l'article 71, § 1^er , 3º, et § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1964, posée par la cour d'appel de Gand (numéro du rôle 1371);

9. la question préjudicielle concernant les articles 42 et 70bis des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (coordonnées le 19 décembre 1939), tels qu'ils étaient en vigueur entre les modifications de loi du 22 décembre 1989 et du 21 avril 1997, posée par le tribunal du travail d'Anvers (numéro du rôle 1372);

10. la question préjudicielle relative aux articles 35, 36, 61, 89 et 135 du Code d'instruction criminelle, posée par la cour d'appel de Bruxelles (numéro du rôle 1373);

11. la question préjudicielle concernant l'article 1^er ter de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, inséré par l'article 76 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, posée par le tribunal du travail de Namur (numéro du rôle 1374);

12. les questions préjudicielles relatives à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, posées par le Conseil d'État (numéro du rôle 1375);

13. la question préjudicielle relative à l'article 76, alinéa 3, du Code de la TVA, posée par le tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 1380);

14. la question préjudicielle relative à l'article 76, alinéa 3, du Code de la TVA, posée par le tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 1381);

15. la question préjudicielle relative à la loi du 1^er juillet 1964 de défense sociale contre les anormaux et les criminels de droit commun, posée par le tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 1383);

16. la question préjudicielle concernant les articles 68 et 135 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 1358);

17. les questions préjudicielles concernant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, posées par le juge de paix du deuxième canton de Courtrai (numéros du rôle 1395, 1396 et 1397, affaires jointes);

18. la question préjudicielle relative à l'article 370 du Code pénal, posée par le tribunal correctionnel d'Eupen (numéro du rôle 1413).

Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Arbitragehof aan de voorzitter van de Senaat kennis van :

1. de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 418, eerste lid, en 419, 2º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door het hof van beroep te Brussel (rolnummer 1342);

2. de prejudiciële vragen over artikel 30ter van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, gesteld door de arbeidsrechtbank te Verviers (rolnummer 1346);

3. de prejudiciële vragen betreffende artikel 2262 van het Burgerlijk Wetboek en artikel 26 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 1350);

4. de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 63, 67, 152, 153 en 182 van het Wetboek van strafvordering en 811 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek, gesteld door de correctionele rechtbank te Gent (rolnummer 1362);

5. de prejudiciële vraag betreffende artikel 21, § 1, tweede lid, van de wet van 18 juli 1991 tot wijziging van de voorschriften van het Gerechtelijk Wetboek die betrekking hebben op de opleiding en de werving van magistraten, gewijzigd bij de wet van 1 december 1994, gesteld door de Raad van State (rolnummer 1361);

6. de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 12 en 124, § 3, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964, gesteld door het hof van beroep te Luik (rolnummer 1364);

7. de prejudiciële vraag over artikel 35, vierde lid, van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, gesteld door de correctionele rechtbank te Luik (rolnummer 1365);

8. de prejudiciële vraag betreffende artikel 71, § 1, 3º, en § 2, tweede lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964, gesteld door het hof van beroep te Gent (rolnummer 1371);

9. de prejudiciële vraag over de artikelen 42 en 70bis van de wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders (gecoördineerd op 19 december 1939), zoals van kracht tussen de wetswijzigingen van 22 december 1989 en 21 april 1997, gesteld door de arbeidsrechtbank te Antwerpen (rolnummer 1372);

10. de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 35, 36, 61, 89 en 135 van het Wetboek van strafvordering, gesteld door het hof van beroep te Brussel (rolnummer 1373);

11. de prejudiciële vraag over artikel 1ter van de wet van 30 juni 1971 betreffende de administratieve geldboeten toepasselijk in geval van inbreuk op sommige sociale wetten, ingevoegd bij artikel 76 van de wet van 13 februari 1998 houdende bepalingen tot bevordering van de tewerkstelling, gesteld door de arbeidsrechtbank te Namen (rolnummer 1374);

12. de prejudiciële vragen betreffende artikel 21, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, gesteld door de Raad van State (rolnummer 1375);

13. de prejudiciële vraag betreffende artikel 76, derde lid, van het BTW-Wetboek, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 1380);

14. de prejudiciële vraag betreffende artikel 76, derde lid, van het BTW-Wetboek, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 1381);

15. de prejudiciële vraag betreffende de wet van 1 juli 1964 tot bescherming van de maatschappij tegen de abnormalen en de gewoontemisdadigers, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg te Gent (rolnummer 1383);

16. de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 68 en 135 van het Wetboek van strafvordering, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 1358);

17. de prejudiciële vragen betreffende de wet van 9 maart 1993 ertoe strekkende de exploitatie van huwelijksbureaus te regelen en te controleren, gesteld door de vrederechter van het tweede kanton Kortijk (rolnummers 1395, 1396 en 1397, samengevoegde zaken);

18. de prejudiciële vraag betreffende artikel 370 van het Strafwetboek, gesteld door de correctionele rechtbank te Eupen (rolnummer 1413).

­ Pris pour notification.

Voor kennisgeving aangenomen.

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

1. l'arrêt nº 33/98, rendu le 1^er avril 1998, en cause le recours en annulation des articles 171, 172 et 173 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, insérant de nouvelles dispositions dans l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, introduit par l'ASBL Fédération belge des chambres syndicales de médecins et autres (numéro du rôle 997);

2. l'arrêt nº 83/98, rendu le 15 juillet 1998, en cause les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements de soins, introduits par le Conseil des ministres et l'ASBL Vlaams Artsensyndicaat (numéros du rôle 1100 et 1160, affaires jointes);

3. l'arrêt nº 84/98, rendu le 15 juillet 1998, en cause la question préjudicielle relative à la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posée par le tribunal du travail de Liège (numéro du rôle 1202);

4. l'arrêt nº 85/98, rendu le 15 juillet 1998, en cause les recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, introduits par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Moerbeke et autres et par l'ASBL « Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaanderen » et autres (numéros du rôle 1169 et 1171, affaires jointes);

5. l'arrêt nº 86/98, rendu le 15 juillet 1998, en cause le recours en annulation des articles 11, 2º (partiellement), et 12 de la loi du 13 juin 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions », introduit par J. Lixon et autres (numéro du rôle 1211);

6. l'arrêt nº 87/98, rendu le 15 juillet 1998, en cause la question préjudicielle relative à l'arrêté royal nº 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions, posée par le tribunal correctionnel de Charleroi (numéro du rôle 1267);

7. l'arrêt nº 90/98, rendu le 15 juillet 1998, en cause la demande de suspension des articles 3 et 4, b) , de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, introduite par L. Désir et autres (numéro du rôle 1343);

8. l'arrêt nº 91/98, rendu le 15 juillet 1998, en cause le recours en annulation de l'article 27 du décret-programme de la Communauté française du 24 juillet 1997 portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement en ce qu'il insère les articles 7 et 10 dans le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur, introduit par Maria Navarro Diego et autres (numéro du rôle 1305);

9. l'arrêt nº 92/98, rendu le 15 juillet 1998, en cause la question préjudicielle concernant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il a été inséré par l'article 45 de la loi du 30 mars 1994 et modifié par l'article 1^er de la loi du 13 avril 1995, posée par le tribunal de police de Bruxelles (numéro du rôle 1243);

10. l'arrêt nº 95/98, rendu le 16 septembre 1998, en cause le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 1997 modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, introduit par F. De True (numéro du rôle 1159);

11. l'arrêt nº 96/98, rendu le 24 septembre 1998, en cause le recours en annulation des articles 2 et 5, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduit par l'ASBL Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie et autres (numéro du rôle 1074);

12. l'arrêt nº 99/98, rendu le 24 septembre 1998, en cause la question préjudicielle relative à l'article 55 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (actuellement l'article 53 du décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996), posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 1126);

13. l'arrêt nº 100/98, rendu le 30 septembre 1998, en cause les questions préjudicielles concernant les lois coordonnées du 12 juillet 1978 relatives au régime d'accise des alcools, posées par le tribunal correctionnel de Huy (numéro du rôle 1144).

Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Arbitragehof kennis aan de voorzitter van de Senaat van :

1. het arrest nr. 33/98, uitgesproken op 1 april 1998, in zake het beroep tot vernietiging van de artikelen 171, 172 en 173 van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, waarbij nieuwe bepalingen worden ingevoegd in het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies, ingesteld door de VZW Belgisch Verbond der Syndicale Artsenkamers en anderen (rolnummer 997);

2. het arrest nr. 83/98, uitgesproken op 15 juli 1998, in zake de beroepen tot vernietiging van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 25 februari 1997 betreffende de integrale kwaliteitszorg in de verzorgingsvoorzieningen, ingesteld door de Ministerraad en de VZW Vlaams Artsensyndicaat (rolnummers 1100 en 1160, samengevoegde zaken);

3. het arrest nr. 84/98, uitgesproken op 15 juli 1998, in zake de prejudiciële vraag betreffende de wet van 20 juli 1971 tot instelling van een gewaarborgde gezinsbijslag, gesteld door de arbeidsrechtbank te Luik (rolnummer 1202);

4. het arrest nr. 85/98, uitgesproken op 15 juli 1988, in zake de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van het decreet basisonderwijs van de Vlaamse Gemeenschap van 25 februari 1997, ingesteld door het college van burgemeester en schepenen van de gemeente Moerbeke en anderen en door de VZW Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaanderen en anderen (rolnummers 1169 en 1171, samengevoegde zaken);

5. het arrest nr. 86/98, uitgesproken op 15 juli 1998, in zake het beroep tot vernietiging van de artikelen 11, 2º (gedeeltelijk), en 12 van de wet van 13 juni 1997 « tot bekrachtiging van de koninklijke besluiten genomen met toepassing van de wet van 26 juli 1996 strekkende tot realisatie van de budgettaire voorwaarden tot deelname van België aan de Europese Economische en Monetaire Unie, en de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels », ingesteld door J. Lixon en anderen (rolnummer 1211);

6. het arrest nr. 87/98, uitgesproken op 15 juli 1998, in zake de prejudiciële vraag betreffende het koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 waarbij aan bepaalde veroordeelden en aan de gefailleerden verbod wordt opgelegd bepaalde ambten, beroepen of werkzaamheden uit te oefenen en waarbij aan de rechtbanken van koophandel de bevoegdheid wordt toegekend dergelijk verbod uit te spreken, gesteld door de correctionele rechtbank te Charleroi (rolnummer 1267);

7. het arrest nr. 90/98, uitgesproken op 15 juli 1998, in zake de vordering tot schorsing van de artikelen 3 en 4, b) , van de wet van 9 juli 1997 tot wijziging van de artikelen 259bis van het Gerechtelijk Wetboek en 21 van de wet van 18 juli 1991 tot wijziging van de voorschriften van het Gerechtelijk Wetboek die betrekking hebben op de opleiding en de werving van magistraten, ingesteld door L. Désir en anderen (rolnummer 1343);

8. het arrest nr. 91/98, uitgesproken op 15 juli 1998, in zake het beroep tot vernietiging van artikel 27 van het programmadecreet van de Franse Gemeenschap van 24 juli 1997 met betrekking tot diverse dringende maatregelen in verband met het onderwijs, in zoverre het de artikelen 7 en 10 invoegt in het decreet van 5 augustus 1995 houdende diverse maatregelen inzake hoger onderwijs, ingesteld door Maria Navarro Diego en anderen (rolnummer 1305);

9. het arrest nr. 92/98, uitgesproken op 15 juli 1998, in zake de prejudiciële vraag over artikel 29bis van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, zoals ingevoegd bij artikel 45 van de wet van 30 maart 1994 en gewijzigd bij artikel 1 van de wet van 13 april 1995, gesteld door de politierechtbank te Brussel (rolnummer 1243);

10. het arrest nr. 95/98, uitgesproken op 16 september 1998, in zake het beroep tot vernietiging van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 6 februari 1997 tot wijziging van de ordonnantie van 9 september 1993 tot wijziging van de Huisvestingscode voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en betreffende de sector van de sociale huisvesting, ingesteld door F. De True (rolnummer 1159);

11. het arrest nr. 96/98, uitgesproken op 24 september 1998, in zake het beroep tot vernietiging van de artikelen 2 en 5, tweede lid, van de wet van 10 juli 1996 tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, ingesteld door de VZW « Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie » en anderen (rolnummer 1074);

12. het arrest nr. 99/98, uitgesproken op 24 september 1998, in zake de prejudiciële vraag betreffende artikel 55 van de wet van 29 maart 1962 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedebouw (thans artikel 53 van het decreet van het Vlaamse Gewest betreffende de ruimtelijke ordening, gecoördineerd op 22 oktober 1996), gesteld door de Raad van State (rolnummer 1126);

13. het arrest nr. 100/98, uitgesproken op 30 september 1998, in zake de prejudiciële vragen over de gecoördineerde wetten van 12 juli 1978 betreffende het accijnsregime van alcohol, gesteld door de correctionele rechtbank te Hoei (rolnummer 1144).

­ Pris pour notification.

Voor kennisgeving aangenomen.

Recours en annulation

auprès de la Cour d'arbitrage

Beroep tot vernietiging

bij het Arbitragehof

M. le président. ­ Vu le décret du 23 juin 1998 de la Communauté flamande, adopté par le Conseil flamand, le 10 juin 1998 sous l'intitulé « décret du Parlement flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes frappées par la répression et l'épuration ainsi que les victimes de la guerre pour être prises en considération en vue d'une indemnisation financière » (traduction) et publié au Moniteur belge du 31 juillet 1998 sous l'intitulé « décret octroyant une aide complémentaire aux personnes vivant dans une situation de précarité par suite des circonstances dues à la guerre, à la répression et à l'épuration (traduction);

Vu l'article 65 du Règlement du Sénat;

Attendu que 48 sénateurs, signataires de la liste qui m'a été remise le 25 juin 1998, ont demandé que le Sénat saisisse la Cour d'arbitrage en vue de l'annulation et de la suspension dudit décret (Annales parlementaires , Sénat, 1997-1998, pp. 5783 et 5784, et erratum p. 5783);

Vu les articles 1^er et 2, 3º, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage;

J'ai décidé d'introduire auprès de la Cour d'arbitrage un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 juin 1998 octroyant une aide complémentaire aux personnes vivant dans une situation de précarité par suite de circonstances dues à la guerre, à la répression et à l'épuration.

Gelet op het decreet van 23 juni 1998 van de Vlaamse Gemeenschap, aangenomen door de Vlaamse Raad op 10 juni 1998 onder het opschrift « decreet van het Vlaams Parlement houdende vaststelling van de voorwaarden voor getroffenen van repressie en epuratie en voor oorlogsslachtoffers om in aanmerking te komen voor een financiële tegemoetkoming », en bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 31 juli 1998 onder het opschrift « decreet houdende bijkomende bijstand aan personen die in een bestaansonzekere toestand verkeren ten gevolge van oorlogsomstandigheden, repressie en epuratie »;

Gelet op artikel 65 van het Reglement van de Senaat;

Overwegende dat 48 senatoren, ondertekenaars van de lijst die mij op 25 juni 1998 werd overhandigd, gevraagd hebben dat de Senaat bij het Arbitragehof een beroep zou indienen tot vernietiging en schorsing van het voormelde decreet (Parlementaire Handelingen , Senaat, 1997-1998, blz. 5783 en 5784, en erratum blz. 5783);

Gelet op de artikelen 1 en 2, 3º, van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof;

Heb ik beslist bij het Arbitragehof een beroep tot vernietiging in te dienen met betrekking tot het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 23 juni 1998 houdende bijkomende bijstand aan personen die in een bestaansonzekere toestand verkeren ten gevolge van oorlogsomstandigheden, repressie en epuratie.

Parlement européen ­ Europees Parlement

M. le président. ­ Par lettre du 14 juillet 1998, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

a) une résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne, agissant en qualité de partie unique, à l'accord ayant porté création en 1993 d'un Centre pour la science et la technologie en Ukraine entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique;

b) une décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la conclusion d'un accord euroméditerranéen avec la Jordanie;

c) une résolution sur l'aménagement du territoire et le Schéma de développement de l'espace communautaire;

d) une résolution sur le rapport de la Commission sur les systèmes de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les États membres;

e) une résolution sur le deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union,

adoptées au cours de la période de session des 1^er et 2 juillet 1998.

Bij brief van 14 juli 1998 heeft de voorzitter van het Europees Parlement aan de Senaat overgezonden :

a) een wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een verordening van de Raad betreffende de toetreding van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie en de Europese Gemeenschap, optredende als één partij, tot een overeenkomst tussen Canada, Zweden, Oekraïne en de Verenigde Staten van Amerika, waarbij in 1993 een Centrum voor Wetenschap en Technologie in Oekraïne werd opgericht;

b) een besluit betreffende het voorstel voor een besluit van de Raad en de Commissie inzake de ondertekening en de sluiting van een Euromediterrane overeenkomst met Jordanïe;

c) een resolutie over de ruimtelijke ordening en het Europees Ruimtelijk Ontwikkelingsperspectief;

d) een resolutie over het verslag van de Commissie over de verkooppuntcontrolesystemen van de lidstaten;

e) een resolutie over het tweede verslag van de Commissie over het burgerschap van de Unie,

aangenomen tijdens de vergaderperiode van 1 en 2 juli 1998.

­ Envoi à la commission des Affaires étrangères.

Verzending naar de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden.

Par lettre du 3 août 1998, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

a) une résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée « Plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement »;

b) une résolution sur la communication de la Commission sur la participation des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics;

c) une résolution sur l'élaboration d'un projet de procédure électorale comprenant des principes communs pour l'élection des députés au Parlement européen;

d) une résolution sur le rapport annuel 1997 de l'Institut monétaire européen (IME);

e) une résolution sur la nouvelle procédure de codécision après Amsterdam;

f) une résolution sur la mise en oeuvre du Traité d'Amsterdam : implications des coopérations renforcées;

g) une résolution sur les délibérations de la Commission des pétitions pendant l'année parlementaire 1997-1998;

h) une résolution sur le rapport annuel 1997 du médiateur européen pour l'année 1997;

i) une résolution sur le rapport spécial du médiateur européen à l'attention du Parlement européen suite à l'enquête d'initiative propre sur l'accès du public aux documents,

adoptées au cours de la période de session du 13 au 17 juillet 1998.

Bij brief van 3 augustus 1998 heeft de voorzitter van het Europees Parlement aan de Senaat overgezonden :

a) een resolutie over een mededeling van de Commissie aan de Raad, het Europees Parlement, het Economisch en Sociaal Comité en het Comité van de regio's over een actieplan voor het concurrentievermogen van de Europese textiel- en kledingindustie;

b) een resolutie over de mededeling van de Commissie inzake deelneming van Europese economische samenwerkingsverbanden (EESV's) aan overheidsopdrachten en aan met openbare middelen gefinancierde programma's;

c) een resolutie over de opstelling van een ontwerp voor een eenvormige verkiezingsprocedure of een procedure op basis van gemeenschappelijke beginselen voor de verkiezing van de leden van het Europees Parlement;

d) een resolutie over het jaarverslag 1997 van het Europees Monetair Instituut (EMI);

e) een resolutie over de nieuwe medebeslissingsprocedure na Amsterdam;

f) een resolutie over de tenuitvoerlegging van het Verdrag van Amsterdam : gevolgen van nauwere samenwerking;

g) een resolutie over de werkzaamheden van de Commissie verzoekschriften in het parlementaire jaar 1997-1998;

h) een resolutie over het jaarverslag van de activiteiten van de Europese ombudsman in 1997;

i) een resolutie over het speciaal verslag van de Europese ombudsman aan het Europees Parlement naar aanleiding van zijn initiatiefonderzoek naar de toegang van het publiek tot documenten,

aangenomen tijdens de vergaderperiode van 13 tot en met 17 juli 1998.

­ Envoi à la commission des Affaires étrangères.

Verzending naar de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden.

Par lettre du 29 septembre 1998, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

a) une résolution sur le rapport annuel 1997 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'état des problèmes liés à la drogue dans l'Union européenne;

b) une résolution sur le Rapport annuel 1996 de l'Unité Drogues d'Europol;

c) une résolution concernant la communication de la commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application des directives 75/439/CEE, 75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE sur la gestion des déchets;

d) une résolution sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ­ « comitologie » (décision du Conseil du 13 juillet 1987);

e) une résolution sur l'islam et la journée européenne Averroès;

f) une résolution sur le changement climatique dans la perspective de la conférence de Buenos Aires (novembre 1998);

g) une résolution sur le rapport de la Commission concernant l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière;

h) une résolution sur le cinquième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME;

i) une résolution sur l'incidence particulière du chômage sur les femmes;

j) une résolution sur la situation des mères célibataires et des familles monoparentales,

adoptées au cours de la période de session du 14 au 18 septembre 1998.

Bij brief van 29 september 1998 heeft de voorzitter van het Europees Parlement aan de Senaat overgezonden :

a) een resolutie over het jaarverslag 1997 van het Europees Waarnemingscentrum voor drugs en drugsverslaving over de stand van de drugsproblematiek in de Europese Unie;

b) een resolutie over het Jaarverslag 1996 van de Europol-Drugseenheid;

c) een resolutie over de mededeling van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad betreffende de toepassing van de richtlijnen 75/439/EEG, 75/442/EEG, 78/319/EEG en 86/278/EEG betreffende het afvalbeheer;

d) een resolutie over de herziening van de voorwaarden die gelden voor de uitoefening van aan de Commissie verleende uitvoeringsbevoegdheden ­ « comitologie » (besluit van de Raad van 13 juli 1987);

e) een resolutie over de islam en de Europese Dag van Averroës;

f) een resolutie over klimaatverandering (voorbereiding van Buenos Aires) (november 1998);

g) een resolutie over de verslagen van de Commissie over de ontwikkeling van de betrekkingen met Turkije sinds de inwerkingstreding van de douane-unie;

h) een resolutie over het vijfde jaarverslag van de Europese waarnemingspost voor het MKB (1997);

i) een resolutie over de specifieke gevolgen van werkloosheid voor vrouwen;

j) een resolutie over de situatie van alleenstaande moeders en eenoudergezinnen,

aangenomen tijdens de vergaderperiode van 14 tot en met 18 september 1998.

­ Envoi à la commission des Affaires étrangères.

Verzending naar de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden.

Parlement flamand ­ Vlaams Parlement

M. le président. ­ Par message du 28 septembre 1998, le Parlement flamand a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de cette date.

Bij boodschap van 28 september 1998 heeft het Vlaams Parlement aan de Senaat laten weten dat het zich ter vergadering van die dag geconstitueerd heeft.

­ Pris pour notification.

Voor kennisgeving aangenomen.

Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft

M. le président. ­ Par message du 15 septembre 1998, le Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de cette date.

Bij boodschap van 15 september 1998 heeft de Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft aan de Senaat laten weten dat hij zich ter vergadering van die dag geconstitueerd heeft.

­ Pris pour notification.

Voor kennisgeving aangenomen.

Conseil interparlementaire consultatif de Benelux

Raadgevende Interparlementaire Beneluxraad

M. le président. ­ Par lettre du 14 juillet 1998, le président du Conseil interparlementaire consultatif de Benelux a transmis au Sénat, le texte d'une recommandation relative au problème des travailleurs frontaliers et le texte d'une recommandation concernant l'Euro 2000, adoptées par le Conseil en séance plénière du 20 juin 1998.

Bij brief van 14 juli 1998 heeft de voorzitter van de Raadgevende Interparlementaire Beneluxraad aan de Senaat de tekst overgezonden van een aanbeveling inzake de problematiek van de grensarbeiders en een aanbeveling betreffende de Euro 2000, aangenomen ter plenaire vergadering van de Raad op 20 juni 1998.

­ Envoi, respectivement, à la commission des Affaires sociales et aux commissions de la Justice et de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Verzending, respectievelijk, naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden en naar de commissies voor de Justitie en voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden.

Caisse des dépôts et consignations

Deposito- en Consignatiekas

M. le président. ­ Par lettre du 1^er octobre 1998, le vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur a transmis au Sénat, en exécution de l'article 36 de l'arrêté royal nº 150 du 18 mars 1935, le rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 1997.

Bij brief van 1 oktober 1998 heeft de vice-eerste minister en minister van Financiën en Buitenlandse Handel, overeenkomstig artikel 36 van het koninklijk besluit nr. 150 van 18 maart 1935, aan de Senaat overgezonden, het verslag over de verrichtingen van de Deposito- en Consignatiekas gedurende het jaar 1997.

­ Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Verzending naar de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden.

Conseil central de l'économie

Centrale Raad voor het Bedrijfsleven

M. le président. ­ Par lettre du 9 juillet 1998, le président du Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, l'avis du Conseil central de l'économie du 9 juillet 1998 relatif à la nouvelle définition du mode de calcul des taux de collecte des piles rechargeables.

Bij brief van 9 juli 1998 heeft de voorzitter van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven aan de Senaat overgemaakt, het advies van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven van 9 juli 1998 betreffende de nieuwe definiëring van de berekeningswijze van de inzamelingspercentages voor de herlaadbare batterijen.

­ Dêpôt au greffe.

Neergelegd ter griffie.

Contrôle des mutualités

et des unions nationales de mutualités

Controledienst voor de ziekenfondsen

en de landsbonden van ziekenfondsen

M. le président. ­ Par lettre du 1^er octobre 1998, le ministre des Affaires sociales a transmis au président du Sénat, conformément à l'article 52, 9º, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le rapport annuel de l'Office de contrôle des mutualités pour l'année 1997.

Bij brief van 1 oktober 1998 heeft de minister van Sociale Zaken, overeenkomstig artikel 52, 9º, van de wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen, aan de voorzitter van de Senaat overgezonden, het jaarverslag van de Controledienst voor de ziekenfondsen voor het jaar 1997.

­ Envoi à la commission des Affaires sociales.

Verzending naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Commission permanente de contrôle linguistique

Vaste Commissie voor Taaltoezicht

M. le président. ­ Par lettre du 11 septembre 1998, le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a transmis au Sénat, en exécution de l'article 62 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, le rapport sur l'activité de la Commission permanente de contrôle linguistique durant l'année 1997.

Bij brief van 11 september 1998 heeft de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken, in uitvoering van artikel 62 van de door het koninklijk besluit van 18 juli 1966 samengeordende wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, aan de Senaat overgezonden, het verslag over de werkzaamheden van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht tijdens het jaar 1997.

­ Dépôt sur le bureau.

Ter inzage op het bureau.

Comité consultatif de bioéthique

Raadgevend Comité voor Bio-ethiek

M. le président. ­ Par lettre du 9 septembre 1998, le président du Comité consultatif de bioéthique a transmis au président du Sénat, l'avis nº 7 du 13 juillet 1998 concernant l'accès au soins de santé, émis en application de l'article 8 de l'accord de coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité consultatif de bioéthique.

Bij brief van 9 september 1998 heeft de voorzitter van het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek aan de voorzitter van de Senaat overgezonden, het advies nr. 7 van 13 juli 1998 betreffende de toegang tot zorgverstrekking, uitgebracht met toepassing van artikel 8 van het samenwerkingsakkoord van 15 januari 1993 houdende oprichting van een Raadgevend Comité voor Bio-ethiek.

­ Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.

Verzending naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden en naar de commissie voor de Justitie.

Collège des procureurs généraux

College van procureurs-generaal

M. le président. ­ Par lettre du 18 mai 1998, le ministre de la Justice a transmis au Sénat, conformément à l'article 143bis, § 7, du Code judiciaire, le rapport d'activités du collège des procureurs généraux pour l'année judiciaire 1996-1997.

Bij brief van 18 mei 1998 heeft de minister van Justitie, overeenkomstig artikel 143bis, § 7, van het Gerechtelijk Wetboek, aan de Senaat overgezonden, het activiteitenverslag van het college van procureurs-generaal voor het gerechtelijk jaar 1996-1997.

­ Envoi à la commission de la Justice.

Verzending naar de commissie voor de Justitie.

Accord de Schengen

Akkoord van Schengen

M. le président. ­ Par lettre du 28 juillet 1998, le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a transmis au Sénat, conformément à l'article 2, alinéa 1^er , 1º, de la loi du 18 mars 1993 portant approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, l'ordre du jour, ainsi que les documents y annexés, de la réunion du comité exécutif instauré par l'article 131 de la convention précitée, qui s'est tenue à Ostende le 23 juin 1998.

Bij brief van 28 juli 1998 heeft de vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken, overeenkomstig artikel 2, eerste lid, 1º, van de wet van 18 maart 1993 houdende goedkeuring van de overeenkomst ter uitvoering van het Akkoord van Schengen van 14 juni 1985, aan de Senaat overgezonden, de agenda, evenals de bijhorende bescheiden, van de vergadering van het uitvoerend comité, ingesteld bij artikel 131 van de genoemde overeenkomst, die werd gehouden te Oostende op 23 juni 1998.

­ Dépôt au greffe.

Neergelegd ter griffie.

Démission et nomination de ministres

Ontslag en benoeming van ministers

M. le président. ­ Par lettre du 26 septembre 1998, le premier ministre me transmet une copie de l'arrêté royal de cette date portant l'intitulé « Gouvernement ­ Démission ­ Nomination ».

Bij brief van 26 september 1998 zendt de eerste minister mij een afschrift over van het koninklijk besluit van dezelfde datum met als opschrift « Regering ­ Ontslag ­ Benoeming ».

­ Pris pour notification.

Voor kennisgeving aangenomen.