Questions et Réponses

Bulletin 1-55

Sénat de Belgique

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Défense nationale

Question nº 87 de M. Destexhe du 29 août 1997 (Fr.) :

Mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.

L'arrêté royal relatif à la mise en disponibilité et l'arrêté royal relatif à la procédure de mise en disponibilité ont été signés.

La division « personnel » de l'état-major général a commencé à envoyer une lettre à quelque 2.500 militaires qui répondent aux conditions de mise en disponibilité entre le 1^er octobre 1997 et le 1^er janvier 1999, c'est-à-dire aux militaires à moins de cinq ans de leur départ normal à la retraite.

J'aimerais vous poser plusieurs questions à ce sujet :

1. Les militaires qui le désirent pourront introduire leur demande de mise en disponibilité. Cependant, dans le journal Le Soir du 19 août 1997, on peut lire ceci : « (...)Si le nombre de départs volontaires n'est pas suffisant ­ ce qu'indiquent certains sondages ­, Jean-Pol Poncelet pourrait procéder à des mises à la pension d'office(...) ».

Pourriez-vous me dire quels vont être les militaires concernés par cette mise en disponibilité d'office ?

2. Cet arrêté royal est-il d'application pour les militaires de l'ancien statut, c'est-à-dire pour ceux rentrés avant janvier 1961 ?

Si oui, va-t-on les obliger à partir avant le 1^er janvier 1999 ?