(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le financement des hôpitaux repose notamment sur le prix de la journée d'entretien, calculé suivant différents critères.
Un de ces critères est depuis 1994 la durée de séjour, arrêtée sur la base de la pathologie du patient et de son âge.
Cependant, de nombreux travaux scientifiques parus ces dernières années ont mis en évidence que la durée en séjour hospitalier ne dépendait pas seulement de la pathologie et de l'âge du patient mais également d'autres paramètres. Parmi ces paramètres, on retiendra les caractéristiques sociales des patients, leur degré de dépendance, la sévérité de la pathologie, etc.
Or, conformément aux engagements pris, l'application de ce mode de financement devait être progressif et complété par la prise en compte des données sociales et d'autonomie du patient. À cet égard, l'étude commandée par le ministère de la Santé publique et publiée récemment, montre que ces éléments ont bel et bien un lien direct avec la durée de séjour.
Toutefois, il semble qu'une décision ministérielle de ce vendredi 11 juillet 1997 tende à pénaliser encore davantage les hôpitaux non performants en matière de durée de séjour.
Bien qu'étant conscient des impératifs budgétaires, l'honorable ministre aurait-il cependant l'amabilité :
1. de me préciser, dans le cadre des orientations qu'il a définies en matière de politique de santé, la justification de cette dernière mesure;
2. de m'indiquer s'il envisage de prendre en compte ces critères sociaux dans le calcul de la durée de séjour; dans l'affirmative, dans quel délai ces corrections pourraient entrer en vigueur;
3. de m'informer d'éventuelles décisions qu'il compte prendre pour permettre aux hôpitaux concernés de pouvoir supporter le coût réel lié au caractère social ?
Réponse : J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre que la décision prise par le Conseil des ministres vise à diminuer le budget des hôpitaux aigus dont la durée de séjour dépasse de plus de 5 % la durée de séjour normalisée nationale. Ceci s'inscrit dans le contexte budgétaire actuel et a notamment pour but d'inciter ces hôpitaux à diminuer leur durée de séjour et à réaliser un effort plus grand en matière de substitution de l'hospitalisation classique par l'hospitalisation de jour.
D'autre part, l'article 48, § 16, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation prévoit qu'en vue de prendre en compte le caractère social des hôpitaux aigus, il est attribué provisoirement au 1er janvier 1997 un montant de 4 millions de francs par hôpital dont le pourcentage de journées d'hospitalisation à charge des C.P.A.S. par rapport au nombre total de journées d'hospitalisation pendant l'exercice 1995 est au moins égal à 2.
Par ailleurs, les hôpitaux précités doivent et les autres hôpitaux peuvent faire parvenir avant le 1er septembre 1997 au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Administration des soins de santé Comptabilité et gestion des hôpitaux, un rapport faisant ressortir le caractère social de l'établissement. La forme et le contenu de ce rapport ont été définis et ont fait l'objet d'une circulaire adressée à tous les hôpitaux aigus.
Les rapports introduits seront soumis à un groupe de travail constitué au sein du Conseil national des établissements hospitaliers Section financement qui devra me remettre un avis duquel il ressort clairement un classement selon l'importance plus ou moins grande du caractère social de chaque hôpital.
Le budget disponible, soit 50 millions de francs sera réparti entre les dix hôpitaux ayant le caractère social le plus prononcé. Ce montant de 50 millions de francs sera progressivement porté à 200 millions de francs en l'an 2000.
Cette mesure constitue une première réponse à la prise en compte du caractère social dans le financement des hôpitaux en attendant que les études en cours démontrent et précisent l'influence de ce paramètre sur les durées de séjour.