(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un arrêté royal du 28 octobre 1996 portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications a, d'après le rapport au Roi, pour objectif de garantir un service universel de qualité à un prix abordable à toutes les catégories de personnes : « le service universel s'entend comme la fourniture de services de télécommunication permettant l'accès à un ensemble minimal de services définis d'une qualité donnée à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et à un prix abordable ».
Le rapport stipule que la notion de « service universel » implique une prise en compte de certains besoins sociaux particuliers ainsi que des difficultés spécifiques rencontrées par certaines catégories de personnes dans l'accès au service notamment en raison de leur niveau de revenus.
J'aimerais avoir plus de détails sur ce nouvel arrêté royal (coût d'un raccordement, tarifs, disponibilité des agents, ...).
Réponse : Le Conseil des ministres du 30 mai 1997, consacré à la société de l'information, a approuvé un projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 21 mars 1991 relative aux télécommunications dans lequel les conditions de fourniture du service universel ont été fixées.
Cet avant-projet de loi, après avoir été soumis à l'avis des autorités européennes et du Conseil d'État, sera prochainement transmis au Parlement pour examen et approbation.
Outre le fait de maintenir les différents tarifs sociaux tels qu'ils sont définis actuellement par le contrat de gestion notamment les tarifs réduits pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ce projet instaure un nouveau tarif social en faveur des personnes faisant l'objet d'une décision d'octroi du minimum des moyens d'existence.
Les minimexés bénéficieront ainsi, à leur demande, de 50 unités de taxe gratuites par période de deux mois.
L'avant-projet de loi précise également les modalités de fourniture du service minimum dans le cas où un abonné est en retard de paiement.
Dans cette hypothèse, un service minimum est maintenu au moins durant 90 jours ou plus le cas échéant en fonction de la future loi sur le règlement collectif des dettes. Passé ce délai, si l'abonné refuse ou ne respecte pas un plan d'apurement, la ligne peut être coupée.
En outre, l'avant-projet de loi introduit le concept de missions d'intérêt général, c'est-à-dire la fourniture par Belgacom à des tarifs avantageux aux écoles, bibliothèques et hôpitaux d'une ligne permettant l'interactivité.
Pour les écoles par exemple, la réduction tarifaire correspond à une diminution de moitié du prix de l'abonnement et à la fourniture d'unités de taxe permettant une connexion gratuite pendant environ un mois sur deux.