(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté ministériel du 17 avril 1996 prévoit l'obligation pour les institutions privées de verser un montant de 2 francs par forfait à titre de prime syndicale.
Cet arrêté fait l'objet de différents recours en annulation au Conseil d'État.
À l'initiative de Femarbel, la Fédération des maisons de repos privées de Belgique, une ordonnance du président du Tribunal du travail de Bruxelles, prononcée le 11 avril 1997 fait interdiction à l'État belge et à l'I.N.A.M.I. sous peine d'astreinte, de refuser de délivrer l'autorisation de facturation valable à partir du 1er juillet 1997 aux institutions qui auront consigné les montants litigieux auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
L'ordonnance relève d'une part que le principe de la prime syndicale constitue un détournement de la destination des fonds dégagés par l'assurance maladie-invalidité en faveur des soins aux personnes âgées et, d'autre part, considère que l'obligation qui est faite aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins privées de verser ces montants à un Fonds syndical est inconstitutionnel et contraire à la liberté d'association.
L'honorable ministre ne croit-elle pas que dans les circonstances budgétaires extrêmement difficiles que connaît le secteur,le moment est venu de supprimer le principe du paiement de cette prime syndicale et d'ainsi réaliser une économie dans le budget des maisons de repos et des maisons de repos et de soins ?
Réponse : Suite à la question de l'honorable membre qui fait référence à l'ordonnance que le président du Tribunal de travail de Bruxelles a prononcée au sujet du paiement de la prime syndicale, je souhaite attirer son attention sur le fait que le fond de la question n'a pas encore été réglé.
Cela implique que les établissements concernés sont tenus de continuer à verser les primes syndicales.