(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Fin du mois de janvier 1997, une restructuration du service médical de l'armée comprenant le statut des corps techniques fut communiquée lors d'une réunion du Conseil des ministres :
le temps plein avec interdiction de l'activité civile, assortie d'une prime pour certains spécialistes;
le temps partiel soit dix mois mi-temps et deux mois temps-plein avec réduction de la rémunération et de tous les droits à 7/12.
En mars 1997, le Conseil des ministres décide de prendre des mesures de dégagement d'officiers au sein des forces armées en instaurant :
un système d'interruption de carrière pendant cinq ans, à l'instar de la pause carrière existant dans la fonction publique;
la mise en disponibilité à cinq ans de la pension.
Au cours de la réunion cabinet-syndicats se déroulant à la mi-avril, les médecins et les autres cadres techniques médicaux se sont vus exclus de l'interruption de carrière sur base d'hypothétiques projets ultérieurs.
Cela semble être en contradiction avec l'objectif budgétaire, l'objectif du volontariat des départs, l'objectif du plan de restructuration du service médical.
Pourquoi, monsieur le ministre, exclure les cadres techniques du service médical de l'interruption volontaire de carrière ?
Quelles sont vos intentions pour l'avenir ?
Réponse : L'honorable membre est prié de bien vouloir trouver ci-dessous la réponse à ses questions.
Les médecins, pharmaciens et dentistes ont été exclus du bénéfice de l'interruption de carrière améliorée prévue comme mesure de dégagement du personnel excédentaire par crainte de voir un trop grand nombre de personnes appartenant à ces corps quitter la Défense nationale. En effet, 110 officiers du service médical se trouvent à moins de cinq ans de leur pension et pourront donc bénéficier d'une mise en disponibilité moyennant le paiement de 75 ou 80 % de leur traitement selon qu'ils bénéficient ou non d'un cumul pendant cette période. Cette mesure devrait donc, à elle seule, suffire à apurer le surnombre de médecins, pharmaciens et dentistes du service médical.
En outre, eu égard au fait que l'immense majorité des médecins du service médical a une pratique privée qui, en moyenne, les occupe déjà actuellement à mi-temps (chiffres extraits du rapport de l'audit effectué sur le service médical par la société K.P.M.G.) et que le ministre de la Défense nationale souhaite modifier le statut des médecins, pharmaciens et dentistes militaires afin de limiter les possibilités de cumul dès lors que le cumul n'est pas justifié par l'intérêt du service, il était nécessaire, pour éviter une hémorragie, de ne pas favoriser à l'excès le départ de ces catégories de personnel.
De plus, il va de soi que les médecins, pharmaciens et dentistes n'ont pas besoin du coup de pouce que constitue l'interruption de carrière améliorée pour quitter les forces armées puisqu'ils bénéficient déjà actuellement d'une activité professionnelle en dehors de celles-ci. Ils ne doivent donc pas se trouver un nouvel employeur, mais uniquement augmenter leur pratique civile actuelle.
Enfin, une distinction entre ce corps spécial et les autres militaires est justifiée par le fait qu'il est infiniment plus facile pour un médecin, un pharmacien ou un dentiste de trouver un emploi dans le civil que ce n'est le cas pour un paracommando, un fusiller d'assaut ou un artilleur. Un médecin militaire est avant tout un médecin. Il peut aussi facilement pratiquer dans le secteur civil que dans le secteur militaire.
Par ailleurs, il n'est pas apparu opportun au ministre de la Défense nationale de permettre le départ d'un nombre important de médecins, de pharmaciens et de dentistes militaires avant d'avoir défini le nouveau statut de cette catégorie de personnel, lequel déterminera sa disponibilité. Il va de soi que si un régime de travail à 7/12 et que les médecins, pharmaciens et les dentistes y ont recours massivement, l'existence d'un surnombre de médecins, de pharmaciens ou de dentistes sera entièrement remise en cause.
Enfin, l'exclusion des médecins du bénéfice de l'interruption de carrière améliorée n'est pas définitive. Rien n'empêche que le législateur décide, dans le cadre de l'élaboration du futur statut des médecins, de rendre ce régime applicable aux médecins, pharmaciens et dentistes militaires. L'exclusion des médecins, pharmaciens et dentistes pourra donc être réexaminée lors de l'élaboration de leur nouveau statut.