Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-44

29 AVRIL 1997

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises (Petites et Moyennes Entreprises)

Question nº 77 de M. Ph. Charlier du 21 mars 1997 (Fr.) :
Comparaisons entre professions réglementées et non réglementées.

L'accès à la profession est réglementé pour 44 d'entre elles dans le cadre de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Cette loi permet à des fédérations professionnelles de demander un minimum de connaissances professionnelles et des connaissances en gestion aux personnes qui voudraient exercer une de ces professions réglementées.

Afin d'évaluer l'efficacité de telles réglementations, je voudrais vous poser quelques questions :

1. Combien y a-t-il en Belgique d'entrepreneurs ou de sociétés exerçant une profession réglementée ? Combien y a-t-il d'entrepreneurs ou de sociétés exerçant une profession non réglementée ?

2. Combien y a-t-il eu d'entreprises créées pour les 44 professions réglementées ? Combien ont été créées qui n'entraient pas dans ce cadre ?

3. Combien y a-t-il eu de faillites d'entreprises pour les 44 professions réglementées ? Combien y en a-t-il eu pour les professions non réglementées ?

Pour ces trois questions, serait-il possible d'obtenir les chiffres portant sur les 10 dernières années ? Serait-il également possible d'obtenir une ventilation par région ?


Réponse : Les activités réglementées sont définies par les différents arrêtés de réglementation. Ces définitions ne tiennent pas compte des rubriques des nomenclatures d'activités utilisées notamment le code I.N.S. utilisé actuellement par le registre du commerce, et les codes N.A.C.E.-70 et plus récents N.A.C.E.-Bel. utilisés pour la plupart des statistiques.

De plus, un grand nombre d'entreprises exercent aussi bien des professions réglementées que non réglementées.

Ceci a pour conséquence qu'il n'est pas possible de communiquer à l'honorable membre les statistiques demandées.