(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'accès à la profession est réglementé pour 44 d'entre elles dans le cadre de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Cette loi permet à des fédérations professionnelles de demander un minimum de connaissances professionnelles et des connaissances en gestion aux personnes qui voudraient exercer une de ces professions réglementées.
Afin d'évaluer l'efficacité de telles réglementations, je voudrais vous poser quelques questions :
1. Combien y a-t-il en Belgique d'entrepreneurs ou de sociétés exerçant une profession réglementée ? Combien y a-t-il d'entrepreneurs ou de sociétés exerçant une profession non réglementée ?
2. Combien y a-t-il eu d'entreprises créées pour les 44 professions réglementées ? Combien ont été créées qui n'entraient pas dans ce cadre ?
3. Combien y a-t-il eu de faillites d'entreprises pour les 44 professions réglementées ? Combien y en a-t-il eu pour les professions non réglementées ?
Pour ces trois questions, serait-il possible d'obtenir les chiffres portant sur les 10 dernières années ? Serait-il également possible d'obtenir une ventilation par région ?
Réponse : Les activités réglementées sont définies par les différents arrêtés de réglementation. Ces définitions ne tiennent pas compte des rubriques des nomenclatures d'activités utilisées notamment le code I.N.S. utilisé actuellement par le registre du commerce, et les codes N.A.C.E.-70 et plus récents N.A.C.E.-Bel. utilisés pour la plupart des statistiques.
De plus, un grand nombre d'entreprises exercent aussi bien des professions réglementées que non réglementées.
Ceci a pour conséquence qu'il n'est pas possible de communiquer à l'honorable membre les statistiques demandées.