Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-44

29 AVRIL 1997

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications (Télécommunications)

Question nº 139 de M. Destexhe du 28 mars 1997 (Fr.) :
Service universel des télécommunications.

Un arrêté royal du 28 octobre 1996 portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications a, d'après le rapport au Roi, pour objectif de garantir un service universel de qualité à un prix abordable à toutes les catégories de personnes : « le service universel s'entend comme la fourniture de services de télécommunication permettant l'accès à un ensemble minimal de services définis d'une qualité donnée à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et à un prix abordable ».

Le rapport stipule que la notion de « service universel » implique une prise en compte de certains besoins sociaux particuliers ainsi que des difficultés spécifiques rencontrées par certaines catégories de personnes dans l'accès au service notamment en raison de leur niveau de revenus.

J'aimerais avoir plus de détails sur ce nouvel arrêté royal (coût d'un raccordement, tarifs, disponibilité des agents, ...).