(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales traite du problème de l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. L'article 42 de cette même loi stipule qu'une indemnité spéciale pour dommages moraux sera versée aux personnes qui sont contraintes de quitter leur service pour inaptitude physique.
1. Pouvez-vous me donner le montant de cette indemnité et les conditions d'octroi de celle-ci ?
2. Qui est chargé de verser cette indemnité ?
3. En cas de décès de la personne qui doit recevoir cette indemnité, la loi précise qu'elle sera donnée à ses ayants droit qui sont le conjoint ou, à défaut, les membres de la famille à charge de la victime (art. 42, § 2, alinéa 2) :
Qu'entendez-vous par « personne à charge de la victime » ? Suffisait-il de vivre sous son toit ou faut-il des liens de sang entre la victime et cette personne ?
En cas de remariage, si la seconde épouse a un enfant issu de son premier mariage, celui-ci est-il considéré comme personne à charge ? En cas de réponse positive, y a-t-il une différence entre l'indemnité octroyée à cet enfant et les propres enfants de la victime devenus orphelins ?