Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-4

7 NOVEMBRE 1995


Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales

Question nº 17 de M. Ph. Charlier du 2 octobre 1995 (Fr.) :
Statut social. ­ CPM. ­ Bonification d'intérêts. ­ Concurrence déloyale.

La Caisse de prévoyance des médecins a conclu des accords avec le Crédit communal et avec la Caisse nationale de crédit professionnel pour aider les membres de moins de 35 ans qui s'installent pour la première fois.

La CPM verse 10 p.c. du capital emprunté (subvention maximale 50 000 francs). Ce montant est octroyé après acceptation du prêt et reste acquis pour autant que le bénéficiaire cotise fidèlement à la CPM pendant au moins cinq ans.

L'honorable ministre peut-elle me dire si cette offre simultanée n'est pas une infraction à la législation en matière de vente combinée ?

D'autre part, pour les contrats en cours, les membres peuvent-ils quitter la CPM avant que les cinq années n'aient expiré ?

Enfin, la CPM peut-elle encore récupérer la bonification d'intérêts dans ce cas ?