Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-30

22 OCTOBRE 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 76 de M. Destexhe du 30 août 1996 (Fr.) :
Pédophiles belges arrêtés en Thaïlande. ­ Poursuites en Belgique.

Ce 28 août, plusieurs journaux font état de la réticence de votre ministère à poursuivre en Belgique, en vertu de la loi d'avril 1995, un pédophile belge arrêté en Thaïlande. Les raisons évoquées sont de nature budgétaire.

Les arguments en faveur d'un tel procès me semblent convaincants et il est clair que des dépenses ­ finalement limitées ­ pour mener un tel procès en Belgique sont susceptibles de générer, à titre préventif, des économies considérables.

1. Quelle est votre position exacte dans ce dossier ?

2. Auriez-vous l'intention d'engager des poursuites contre cet individu et de débloquer les fonds nécessaires ?


Réponse : 1. Mon département n'a pas compétence pour se prononcer quant à l'opportunité et aux modalités de poursuites judiciaires quelconques. Les coûts de la coopération judiciaire, tels que ceux engendrés par une commission rogatoire adressée à l'étranger, ne sont pas à charge du ministère des Affaires étrangères.

Les articles de presse, dont il est question, utilisent comme source les dires d'un représentant d'une ONG. Par ailleurs, le ministère n'a pas été directement interrogé par la presse sur ce sujet.

2. La deuxième question est du ressort des autorités judiciaires.