Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997


Bulletin 1-29

15 OCTOBRE 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 70 de M. Destexhe du 15 décembre 1995 (Fr.) :
Statut des Bosniaques en Belgique.

Avant le mois de mars 1995, les Bosniaques qui souhaitaient séjourner temporairement en Belgique disposaient du document « annexe 3 » leur donnant le statut de « personne déplacée ».

Depuis mars 1995, ce document « annexe 3 » a été remplacé par le document « annexe 26 » qui leur confère le statut de demandeur d'asile politique, document qui doit être renouvelé tous les mois avec accord de la commune.

Par ailleurs, malgré les accords de Dayton, la situation en Bosnie est loin d'être stabilisée.

L'honorable ministre pourrait-il me dire :

1. Quel est le statut actuel des personnes qui arrivent de Bosnie;

2. Quelle évolution de ce statut il prévoit ?


Réponse : J'ai l'honneur de communiquer les renseignements suivants à l'honorable membre.

1. Conformément à ma circulaire du 1er mars 1995 concernant la révision du statut de personne déplacée (publiéé au Moniteur belge du 28 mars 1995), le statut de personne déplacée ne peut, en effet, plus être demandé par les personnes originaires d'ex-Yougoslavie à partir de cette date.

En conséquence, les personnes arrivant de Bosnie sont à nouveau soumises à la réglementation générale relative à l'entrée et le séjour telle qu'elle figure dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

En vertu de cette loi, il leur est loisible de se déclarer réfugié et de demander d'être reconnu comme tel. La même possibilité est ouverte aux personnes originaires d'ex-Yougoslavie auxquelles le statut de personne déplacée a été retiré.

En même temps, j'attire votre attention sur le fait que sur base de la même circulaire, le statut de personne déplacée a été conservé pour un groupe important de personnes qui résident déjà en Belgique. Ceux-ci ne sont d'ailleurs plus en possession d'une « annexe 3 » mais bien d'un Certificat d'inscription au Registre des étrangers.

2. À l'heure actuelle, je n'envisage pas de réintroduire à nouveau le statut de personne déplacée pour les ressortissants de l'ex-Yougoslavie.

Les personnes qui ont gardé le statut de personne déplacée, peuvent actuellement toujours en bénéficier. Ceci restera valable aussi longtemps que nous n'aurons pas de garantie concernant la sécurité sur place et donc la possibilité d'un retour effectif.