Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

Bulletin 1-25

30 JUILLET 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Affaires sociales

Question nº 66 de M. Destexhe du 28 juin 1996 (Fr.) :

Travailleurs frontaliers.

Malgré la libre circulation des travailleurs en Europe, il existe des entraves entre la Belgique et les Pays-Bas.

1. Depuis le 1^er janvier 1996, les allocations familiales ont été supprimées en Hollande pour les enfants de plus de 18 ans et remplacés par une bourse pour les ayants droit. Rien n'avait été prévu pour les travailleurs frontaliers.

Pourquoi l'honorable ministre a-t-elle décidé que ce soit la Belgique qui intervienne à la place des Pays-Bas ? Comment justifie-t-elle son choix ?

2. Le 1^er janvier 1996, l'allocation de transfert a été réduite et les Pays-Bas la supprimeront totalement au 1^er janvier 1998.

Une mesure fiscale compensatoire interviendra pour les ressortissants néerlandais.

Quelle solution va-t-on mettre en place pour les ressortissants belges ?