(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La Fédération des maisons de repos privées de Belgique (FEMARBEL) a récemment dénoncé les conventions collectives du 18 décembre 1995. Les accords dans ce secteur prévoient une révision générale des barèmes du personnel de soins (en relation avec le financement INAMI) et déterminent de façon précise la procédure à suivre dans chaque maison de repos en liaison avec l'INAMI. Cette procédure prévoit la signature de l'attestation de conformité de rémunération par les organes représentant les travailleurs quand ils existent. Selon la presse, il semble que vous voulez introduire, dans les institutions où il n'existe pas de délégation syndicale, la signature de l'attestation par un permanent syndical extérieur à l'établissement.
C'est évidemment inacceptable. Non seulement parce que cette contresignature par un permanent syndical extérieur à l'institution concernée ne figure pas dans les accords de ce secteur qui sont de ce fait violés, mais aussi parce qu'il s'agit plus généralement d'un usage abusif des prérogatives syndicales.
J'aimerais quelques explications à ce sujet.
Réponse : Par la présente, j'ai l'honneur d'informer l'honorable membre qu'à ma connaissance, les conventions collectives du 18 décembre 1995 n'ont pas été dénoncées.
Quant à la remarque concernant l'attestation que les établissements doivent transmettre à l'INAMI et qui doit faire apparaître que les conventions collectives de travail et les autres avantages sociaux sont appliqués, il me faut, en tant qu'autorité de tutelle, veiller à ce qu'il y ait suffisamment de garanties pour que l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé soit utilisée aux fins prévues, c'est-à-dire pour le remboursement des soins effectués entre autres par des praticiens de l'art infirmier et des membres du personnel soignant.
Aussi, ai-je choisi dans un premier temps, vu qu'il s'agit d'un problème de rémunération, de faire contresigner cette attestation par les représentants syndicaux.
Toutefois, je dispose pour le moment d'autres garanties et j'ai donné les instructions nécessaires pour revoir les arrêtés ministériels concernés.