Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-24

23 JUILLET 1996

Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales

Question nº 60 de M. Destexhe du 10 mai 1996 (Fr.) :
Maisons de repos.

La période de référence pour les calculs des interventions forfaitaires dans les maisons de repos est toujours calculée sur les deux derniers trimestres échus (en l'occurrence le deuxième et le troisième trimestres de 1995 servent de référence pour les premier et deuxième trimestres de 1996), puisqu'il faut un trimestre intermédiaire pour traiter le dossier.

Ce délai entraîne des problèmes considérables de gestion tant sur le plan financier que sur le plan social.

Pourquoi ne serait-il pas possible de calculer les subsides sur le trimestre réel (donc le premier trimestre de 1996 pour le premier trimestre de 1996) ou à tout le moins sur le trimestre qui précède immédiatement la période en question ?