(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
C'est en 1963 que le législateur créa les ateliers protégés qui ont pour mission de procurer du travail à des personnes handicapées. À cette époque, l'atelier protégé s'apparente à une « occupation » et les salaires sont fixés par arrêté royal et dépendent du genre de travail effectué. Dès ce moment, il est décidé que le salaire minimum interprofessionnel d'application dans toutes les sociétés ne sera pas respecté.
Il n'existe pas de commission paritaire pour les ateliers protégés jusqu'en 1990, année où une disposition de la loi programme soumet les ateliers protégés à la loi sur les conventions collectives de travail et entraîne donc la création de cette commission paritaire et l'applicabilité des conventions collectives de travail du Conseil national du travail.
Le CNT a accordé un délai de trois ans pour trouver des solutions à l'obligation de salaire minimum garanti. Si au 30 juin 1996, la solution n'est pas trouvée, le CNT imposera à tous les ateliers protégés d'ajuster les salaires au niveau du salaire minimum interprofessionnel.
Pour l'instant, c'est l'agence wallonne d'intégration des personnes handicapées qui subsidie les ateliers protégés. Elle n'a reçu aucun moyen financier du gouvernement wallon pour subsidier l'accroissement de charges que cette mesure provoquera si une solution n'est pas trouvée afin de garantir le revenu minimum garanti.
Le gouvernement wallon se tourne de son côté vers l'État fédéral, d'où l'obligation émane via la loi programme, pour réclamer les moyens financiers.
En 1993, une table ronde rassemblant les partenaires sociaux, les ministres fédéraux et régionaux a été organisée mais aucune des instances présentes ne s'est mise d'accord sur un apport financier substantiel.
J'aimerais savoir, Mme la ministre, comment les pouvoirs publics fédéraux, dans la conjoncture actuelle, vont trouver les moyens nécessaires pour financer cette opération afin d'éviter que les ateliers protégés se retrouvent dans une impasse totale et se sentent obligés de licencier des travailleurs fortement handicapés.
De plus, il est clair que ces personnes sans travail se retrouveront au chômage et coûteront plus cher à la collectivité que s'ils travaillent dans un atelier protégé.