Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-22

2 JUILLET 1996

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes

Question nº 27 de M. Destexhe du 5 février 1996 (Fr.) :
Égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.

Selon l'arrêté royal du 27 février 1990, un plan d'égalité des chances doit être établi dans chaque service public. Ce plan mentionne les différentes actions positives menées pour remédier aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Je souhaiterais poser plusieurs questions à l'honorable ministre.

1. Quelles sont les conditions exactes pour obtenir les subsides nécessaires pour mener des actions positives dans le cadre de la politique d'égalité des chances ?

2. Qu'entend-on concrètement par « action positive » ? L'arrêté royal du 27 février 1990 nous renvoie à la loi du 4 août 1978 de réorientation économique pour l'énumération des domaines concernés, à savoir l'accès à l'emploi, à la promotion professionnelle, à l'orientation, à la formation, à la formation continue, au perfectionnement et au recyclage professionnels, à l'accès à une profession indépendante ainsi qu'aux conditions de travail mais nulle part il n'est fait mention de la définition « d'action positive ».

3. Pourquoi une cellule « égalité des chances » qui initie un projet doit-elle passer par une association sans but lucratif pour la réalisation de son action si elle veut obtenir des subsides ?

4. Quel est le montant du budget consacré aux cellules « égalité des chances » et quelle en est la répartition ?


Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après les informations demandées.

1. Les subventions concernant les projets d'égalité des chances sont accordées dans le cadre de l'arrêté royal du 27 octobre 1987 relatif au régime de subventions pour des projets d'émancipation sociale de la femme. L'honorable membre recevra par courrier un guide de subventions et un dépliant dans lesquels sont reprises les conditions d'obtention de subsides.

2. L'action positive est un instrument qui doit permettre, grâce à un train de mesures cohérentes, de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de supprimer les inégalités de fait.

L'action positive commence lors du recrutement mais concerne également les conditions de travail, les salaires, la classification, la formation, la promotion...

Une des tâches de la direction est de s'assurer des conditions de travail de son personnel féminin, de repérer les inégalités flagrantes et/ou cachées et de trouver le moyen d'y remédier ainsi que de fixer le délai requis à cet effet.

La discrimination des femmes est interdite par la loi. Un plan d'action positive offre les moyens concrets permettant de garantir l'instauration de l'égalité de fait entre les hommes et les femmes dans le milieu professionnel.

3. L'arrêté royal du 27 octobre 1987 (article 3, 2º) stipule que le projet doit être introduit par une organisation qui a (entre autres) comme objectif de promouvoir l'émancipation sociale de la femme.

Dans le guide des subsides, cette condition est expliquée plus en détail : « Cette condition ressortira des statuts officiels de l'organisation. Les projets introduits par la « section femmes » d'un parti politique ou par une organisation ayant le statut de « société » n'entrent pas en considération pour l'octroi d'une subvention. Un projet introduit par une autorité locale ou provinciale ne peut entrer en considération que si le projet est co-introduit par une organisation qui dispose des statuts requis. » Une cellule « égalité des chances » peut donc éventuellement bénéficier d'un subside pour autant que le projet soit introduit et réalisé en collaboration avec une ASBL dont l'objet est la promotion de l'émancipation féminine.

4. Les subventions viennent à charge des crédits ouverts au budget général des Dépenses sur le programme 23-40-5, allocation de base 40-5-0-33-11 et le montant s'élève à environ 7 millions de francs.

Il doit couvrir l'ensemble des subsides accordés au cours de l'année.