Questions et Réponses

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996


Bulletin 1-20

18 JUIN 1996

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes

Question nº 40 de M. Destexhe du 14 mai 1996 (Fr.) :
Égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.

Le 5 février 1996, je vous ai posé sous le nº 27 (bulletin des Questions et Réponses , Sénat, du 12 mars 1996, nº 1-12, p. 541) la question suivante concernant le sujet sous rubrique :

« Selon l'arrêté royal du 27 février 1990, un plan d'égalité des chances doit être établi dans chaque service public. Ce plan mentionne les différentes actions positives menées pour remédier aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Je souhaiterais poser plusieurs questions à l'honorable ministre :

1. Quelles sont les conditions exactes pour obtenir les subsides nécessaires pour mener des actions positives dans le cadre de la politique d'égalité des chances ?

2. Qu'entend-on concrètement par « action positive » ? L'arrêté royal du 27 février 1990 nous renvoie à la loi du 4 août 1978 de réorientation économique pour l'énumération des domaines concernés, à savoir l'accès à l'emploi, à la promotion professionnelle, à l'orientation, à la formation, à la formation continue, au perfectionnement et au recyclage professionnels, à l'accès à une profession indépendante ainsi qu'aux conditions de travail mais nulle part il n'est fait mention de la définition « d'action positive ».

3. Pourquoi une cellule « égalité des chances » qui initie un projet doit-elle passer par une association sans but lucratif pour la réalisation de son action si elle veut obtenir des subsides ?

4. Quel est le montant du budget consacré aux cellules « égalité des chances » et quelle en est la répartition ? »

Jusqu'à ce jour, je n'ai pas reçu de réponse à cet égard. Par conséquent, je me permets de rappeler cette question à votre attention. Puis-je connaître votre point de vue très prochainement ?