(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis l'arrêté du gouvernement wallon du 6 avril 1995, les entreprises d'apprentissage professionnel sont remplacées par les entreprises de formation par le travail (EFT).
Les formations organisées par ces entreprises sont accessibles aux personnes âgées de moins de 26 ans qui ne sont plus soumises à l'obligation scolaire, ne sont pas titulaires du diplôme de l'enseignement secondaire inférieur et ne suivent plus d'études de plein exercice. Ces formations s'adressent aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale, aux personnes sans ressources, aux chômeurs (indemnisés) de longue durée et aux personnes qui réintègrent le marché de l'emploi.
J'aimerais poser à l'honorable ministre plusieurs questions à propos de ces formations :
1. Il semble qu'il y ait contradiction entre ces formations et la réglementation en matière de chômage : le chômeur en formation accomplit un travail productif et il a la possibilité de cumuler ses allocations de chômage avec les avantages financiers qu'il perçoit de sa formation. Pouvez-vous me justifier cette contradiction ?
2. L'accès des chômeurs indemnisés à ce type de formation est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'EFT et le FOREm. À l'heure actuelle, aucune convention n'a encore été conclue. Pourquoi ?
3. Pourquoi pénaliser des jeunes chômeurs de toute bonne foi en formation en leur refusant l'octroi d'une dispense de pointage pour suivre leur formation ? (Le motif invoqué étant la circulaire émanant de l'administration centrale établissant qu'en l'absence de convention il ne sera plus possible d'accorder des dispenses.)