(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Moniteur belge du 8 mars a publié une « requête en réglementation du titre professionnel et de l'exercice de la profession de conseil fiscal ». Cette requête a pour objectif de créer, à côté de l'Institut des réviseurs d'entreprises, de l'Institut des experts-comptables, de l'Institut professionnel des comptables, un quatrième institut professionnel exclusivement pour les conseils fiscaux.
J'aimerais vous poser plusieurs questions à ce sujet :
1. Pourquoi vouloir créer un institut spécifique pour les conseils fiscaux alors que cette profession est une activité professionnelle qui est exercée par des personnes dont le statut est déjà réglementé tels que les comptables, les experts-comptables, les réviseurs d'entreprises, les avocats et les notaires ?
2. Ne pensez-vous pas qu'un institut professionnel exclusivement pour les conseils fiscaux va entraîner de nouvelles charges financières pour les entreprises et pour les indépendants ?
3. Pourquoi réglementer cette matière alors que dans les 14 autres pays de l'Union européenne la fiscalité est toujours considérée comme rentrant dans le cadre normal de la profession de comptable, d'expert-comptable, de réviseur d'entreprises, de notaire ou d'avocat ?
Réponse : L'Institut belge des conseillers fiscaux a introduit une requête en réglementation en application de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. Conformément aux dispositions prévues par cette loi, cette requête a été publiée au Moniteur belge afin de permettre à toute personne intéressée de me faire connaître ses observations dans les 30 jours suivant cette publication. La procédure prévue par la loi-cadre impose ensuite l'envoi de la requête au Conseil supérieur des classes moyennes, avec les observations qui ont été émises. Le Conseil supérieur dispose de trois mois pour rendre son avis.
Ce n'est que lorsque cette procédure, obligatoire, aura été accomplie et que je disposerai donc de tous les éléments du dossier que je pourrai apprécier s'il convient de poursuivre plus avant dans la voie d'une réglementation de la profession de conseil fiscal en application de la loi-cadre du 1er mars 1976.