(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le financement des hôpitaux repose sur les forfaits d'hospitalisation (prix de journée d'entretien) et sur le médico-technique. Lorsqu'il s'agit d'hospitalisation pédiatrique, des problèmes spécifiques se posent : les actes techniques prennent beaucoup plus de temps lorsqu'il s'agit d'un enfant, et l'hospitalisation d'un enfant exige un encadrement beaucoup plus important que pour des adultes. Or, il n'existe pas de nomenclature spécifique des actes médico-techniques en pédiatrie et les critères d'encadrement infirmiers ne sont pas significativement différents.
L'honorable ministre aurait-il l'amabilité :
1. De me confirmer qu'il n'existe pas de nomenclature spécifique en pédiatrie, de me dire s'il juge cette situation satisfaisante et s'il a des projets éventuels dans ce domaine;
2. De me communiquer les normes d'encadrement hospitalier en ce qui concerne la pédiatrie (en les comparant aux normes adultes);
3. De m'expliquer comment sont calculés les prix de journées d'entretien pour la pédiatrie;
4. De me communiquer les prix des journées d'entretien des différents hôpitaux pédiatriques universitaires du pays;
5. De me dire si, à l'heure actuelle, il estime ces prix satisfaisants;
6. De me dire s''il existe une politique de santé publique en matière d'hospitalisation pédiatrique, par exemple de critères de transferts en fonction de la gravité des pathologies rencontrées;
7. Et plus généralement, de m'expliquer ses projets en matière d'hospitalisation pédiatrique ?
Réponse : J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre les éléments de réponse suivants.
1. Les informations en la matière sont de la compétence de l'INAMI à qui j'ai demandé les renseignements. Dès que ceux-ci me parviendront, je les communiquerai à l'honorable membre.
2. Les normes d'encadrement des services de pédiatrie sont les suivantes :
Lits non universitaires : 14 personnes ETP par 30 lits occupés entre 70 et 90 p.c.;
Lits universitaires : 0.80 ETP par lit occupé.
On peut noter que certains lits de pédiatrie sont financés comme lits de soins intensifs avec un encadrement de 2 ETP par lit.
À titre de comparaison, les normes pour les services de chirurgie et de médecine interne sont les suivantes :
Lits non universitaires : 13 ETP par 30 lits occupés entre 70 et 90 p.c.;
Lits universitaires 0.69 ETP par lit occupé.
3. Je me permets de renvoyer l'honorable membre aux articles 42 et 43 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.
4. Il faut noter qu'il n'y a pas de prix de journée attribué pour le service de pédiatrie d'un hôpital. Celui-ci facture en effet un prix moyen pour l'ensemble des services hospitaliers dont il dispose.
À titre indicatif, le prix de la journée d'hospitalisation attribué à un hôpital universitaire monospécialisé dans le traitement des enfants est de 14 442 francs au 1er janvier 1996. Pour les autres services de pédiatrie, il n'est pas possible d'en isoler le budget.
5. Les budgets de moyens financiers tels qu'ils sont calculés actuellement, financent une activité de base (notamment la permanence infirmière) et donnent également des moyens supplémentaires en fonction de la lourdeur des pathologies traitées ainsi qu'en fonction de la lourdeur des soins infirmiers. Dès lors, je peux les estimer satisfaisants.
6. Par égard pour la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin, les pouvoirs publics ne fixent pas de critères relatifs aux transferts médicaux justifiés.
7. Par des structures adaptées, une réglementation et un financement efficace, on offrira aux services de pédiatrie des garanties relatives à l'efficacité de l'organisation et du fonctionnement, à la disponibilité et à l'accessibilité des soins.