(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
1. Depuis 1994, le ministère des Affaires étrangères est pourvu d'un cadre pour les 63 agents de la carrière extérieure affectés à l'administration centrale.
2. Par contre, il n'existe pas de cadres pour les 267 diplomates nommés dans les postes diplomatiques et consulaires.
3. Quelles initiatives l'honorable ministre a-t-il l'intention de prendre pour régulariser cette situation en vue d'éviter des recours éventuels devant le Conseil d'État ?
Réponse : La carrière du service extérieur fait l'objet de deux textes de cadre, imposés, d'une part, par la législation linguistique et, d'autre part, par le règlement organique du ministère des Affaires étrangères.
Il s'agit :
De l'arrêté royal du 29 mars 1995 relatif aux cadres des emplois réservés à l'administration centrale aux agents de cette carrière, imposé par l'article 43, § 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative;
De l'arrêté royal du 23 juin 1995 relatif au cadre organique, conformément au règlement organique (arrêté royal du 14 janvier 1954) du département.
Aucune disposition légale ou réglementaire ne rend toutefois obligatoire d'établir un cadre pour ces agents dans les postes à l'étranger. Un tel cadre enlèverait par ailleurs au département toute la souplesse nécessaire pour adapter avec la célérité voulue les effectifs en poste aux exigences de l'évolution des relations internationales en général et de la défense de nos intérêts nationaux.