(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'administration des Pensions a pour tâches principales l'octroi et le calcul du montant annuel brut des pensions de retraite et de survie du secteur public. De son côté, le service central des Dépenses fixes, qui relève de la Trésorerie, paie et calcule le montant net des pensions et rentes. Les deux administrations ne se trouvent pas dans les mêmes bâtiments.
Dans de nombreux cas, il s'avère que la distinction des compétences entre les deux n'est pas toujours bien perçue par l'administré qui adresse parfois une demande à l'une alors que cela relève de l'autre. L'article 5 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social établit l'obligation de transmission sans délai à l'institution de sécurité sociale compétente des demandes d'information ou de conseil. Mais dans la pratique, cette transmission ne s'opère pas toujours.
Ainsi dans certains cas, le service central des Dépenses fixes déclare ne pas avoir reçu des documents de l'administration des Pensions, laquelle affirme au contraire les lui avoir transmis. Les plaintes déposées par les citoyens sont donc parfois sans réponse.
Que compte faire l'honorable ministre pour améliorer cette situation et satisfaire les citoyens ?
Réponse : En réponse à sa question, j'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que l'administration des Pensions et le service central des Dépenses fixes (S.C.D.F.) de l'administration de la Trésorerie relèvent tous les deux du ministère des Finances. La première est chargée de la reconnaissance des droits à pension, de l'établissement du montant annuel de la pension à l'indice 138,01 et de l'évolution ultérieure de ce montant; le second calcule les montants mensuels bruts et nets après application respectivement de l'indexation ainsi que des retenues sociales et fiscales et effectue ensuite leur paiement. Le S.C.D.F. a également d'autres tâches comme, par exemple, le paiement des traitements d'une grande partie du personnel des services publics et la récupération des dettes en matière de traitements et de pensions.
En ce qui concerne les contacts entre les deux administrations, il convient de souligner que ceux-ci sont bien structurés. L'administration des Pensions dispose d'un service spécifique qui assure les relations avec le S.C.D.F. Ces contacts ont un caractère permanent et s'effectuent soit par voie électronique pour la communication d'ordres de paiement chiffrés, soit par écrit pour des communications importantes, soit enfin oralement. Par l'intermédiaire de ce canal, les documents qui seraient envoyés à une administration non compétente sont transmis par porteur deux fois par jour.
En outre, une réunion de contact entre les deux administrations, à laquelle participent une quinzaine de responsables est organisée tous les mois. Des problèmes concrets relatifs à la répartition des tâches entre les deux services et à l'incidence de celle-ci sur la communication avec le titulaire d'une pension, sont également envisagés lors de ces réunions.
En ce qui concerne les relations avec les titulaires d'une pension eux-mêmes, les deux administrations les informent à tout moment du service qui est compétent pour résoudre un problème spécifique.
Ainsi, pour l'administration des Pensions, cette information est donnée à chaque titulaire d'une pension aux moments suivants :
Lors de la première prise de contact émanant de l'administration, le titulaire d'une pension est invité à compléter un formulaire « Situation familiale ». Les données complétées sont notamment utilisées pour établir les retenues sociales et fiscales. Dans un formulaire à conserver, il est indiqué le service auquel il convient de signaler chaque modification en cette matière;
Lors de l'avis de paiement, une feuille à conserver est annexée. Sur ce document figurent les directives concernant la communication de modifications ultérieures qui peuvent avoir une incidence sur le paiement du montant de la pension;
À l'occasion de la communication de l'état de pension définitif, une liste téléphonique est annexée reprenant tous les services auxquels le pensionné peut s'adresser ultérieurement pour des questions spécifiques.
Par ailleurs, le service central des Dépenses fixes fournit des renseignements lors de chaque correspondance générale ou individuelle, adressée aux titulaires de pension.
Je pense que ces deux administrations mettent tout en oeuvre afin d'éviter au maximum toute confusion possible pour les pensionnés. Par ailleurs, j'ai la conviction que l'élaboration de structures de communication efficaces et des initiatives dans le domaine de l'information aux pensionnés sont beaucoup plus importantes que la réunion, sous le même toit, d'administrations ayant des rôles distincts.
Si l'honorable membre envisage une situation particulière ou un dossier déterminé, je l'invite à me communiquer ce cas afin de pouvoir examiner s'il y a lieu d'en tirer des leçons pour améliorer le service rendu par ces administrations.