Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 1-65

SESSION DE 1997-1998

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes

Question nº 736 de M. Destexhe du 23 décembre 1997 (Fr.) :

Exclusion du champ d'application du Maribel social et marchand des maisons de repos privées.

Le gouvernement fédéral a déclaré vouloir donner la priorité à l'emploi. L'opération Maribel a été modifiée pour répondre aux critiques de l'Union européenne et un Maribel social a été instauré.

Le secteur privé commercial des maisons de repos se trouve légalement exclu tant du champ d'application du Maribel marchand que du non marchand à l'instar des banques, des compagnies d'assurances et de l'industrie pétrochimique.

Comment l'honorable ministre peut-elle justifier pareille discrimination d'un secteur qui représente plus de 1 000 institutions qui se trouvent d'ailleurs soumises aux mêmes législations que les institutions privées associatives ?