Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-80

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 1016 de M. Destexhe du 10 avril 1998 (Fr.) :
Droits d'auteur sur les photocopies. ­ Formalités administratives.

Depuis le 1er janvier 1998, une nouvelle réglementation sur les droits d'auteur sur les photocopies est entrée en vigueur. Celle-ci semble déplaire aux entreprises qui constatent, d'une part, que le montant réclamé aux entreprises belges est supérieur à celui des entreprises étrangères et, d'autre part, que cette nouvelle réglementation entraîne des formalités administratives supplémentaires.

L'honorable ministre a-t-il connaissance des prix pratiqués dans les autres pays ?

La nouvelle réglementation en question tient sans aucun doute compte des intérêts des auteurs et des éditeurs mais n'accentuet-elle pas encore le problème des charges administratives au sein des entreprises alors que l'un des projets du gouvernement actuel est la simplification administrative ?

Réponse : En réponse à sa question j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre ce qui suit.

1. Les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (Moniteur belge du 7 novembre 1997) prévoient les tarifs suivants :

a) à défaut de coopération du débiteur à la perception de la rémunération proportionnelle :

­ 1 franc par copie d'oeuvre protégée;

­ 0,75 franc par copie d'oeuvre protégée réalisée au moyen d'appareils utilisés par un établissement d'enseignement ou de prêt public;

b) en cas de coopération du débiteur à la perception de la rémunération proportionnelle :

­ 0,60 franc par copie d'oeuvre protégée;

­ 0,45 franc par copie d'oeuvre protégée réalisée au moyen d'appareils utilisés par un établissement d'enseignement ou de prêt public.

D'une manière générale, ces tarifs sont inférieurs aux tarifs fixés dans les autres pays européens.

En Allemagne, le montant de la rémunération proportionnelle est fixé à 1,03 franc (loi allemande du 9 septembre 1965 sur le droit d'auteur et les droits connexes).

Au Danemark, les montants de la rémunération proportionnelle sont négociés dans le cadre d'accords collectifs étendus. Selon le rapport de la Fédération internationale des sociétés de droit de reproduction (IFRRO), les montants sont fixés à :

­ 2,86 francs pour les pouvoirs publics;

­ 0,82 franc pour les établissements d'enseignement;

­ 3,24 francs pour le secteur privé.

En Finlande, les montants de la rémunération proportionnelle sont négociés dans le cadre d'accords collectifs étendus. Selon le rapport de la Fédération internationale des sociétés de droit de reproduction (IFRRO), les montants sont fixés à :

­ 0,60 franc pour les pouvoirs publics;

­ 0,60 franc pour les établissements d'enseignement;

­ 1,35 franc pour le secteur privé.

En France, les montants de la rémunération proportionnelle sont fixés dans le cadre d'une gestion collective obligatoire. Selon le rapport de l'IFRRO, les montants sont fixés comme suit :

­ 0,70 franc pour les pouvoirs publics;

­ 0,40 à 3,60 francs pour les établissements d'enseignement.

En Norvège, les montants de la rémunération proportionnelle sont fixés dans le cadre d'accords collectifs étendus. Selon le rapport de l'IFRRO, les montants sont fixés comme suit :

­ de 1,20 à 2 francs pour les pouvoirs publics;

­ de 1,40 à 4 francs pour les établissements d'enseignement;

­ 1,60 à 1,80 franc pour le secteur privé.

Au Pays-Bas, la loi reconnaît un droit à rémunération proportionnelle dont le montant doit être fixé par voie réglementaire.

Tous les secteurs sont en principe soumis à ce régime juridique. En pratique, seuls le gouvernement, les bibliothèques, les établissements d'éducation et les autres instituts d'intérêt public payent la rémunération proportionnelle. Elle n'est pas payée par les entreprises privées, y compris les copies services, en raison de l'absence de mesure réglementaire fixant le montant de la rémunération applicable à ces secteurs. Les montants sont fixés comme suit :

­ 1,86 franc pour les pouvoirs publics et les universités;

­ 0,46 franc pour les établissements d'enseignement.

Au Royaume-Uni, le droit exclusif de reproduction fait l'objet d'une gestion collective volontaire. Selon le rapport de l'IFRRO, les montants sont fixés comme suit :

­ de 5,2 à 13 francs pour les pouvoirs publics;

­ de 3 à 13 francs pour les établissements d'enseignement.

­ de 5,2 à 13 francs pour le secteur privé.

En Suède, le droit exclusif de reproduction est géré sous forme d'accords collectifs étendus. Selon le rapport de l'IFRRO, le montant de la rémunération est fixé à 0,80 franc pour les établissemnts d'enseignement. Aucun chiffre n'est disponible concernant les éventuels montants applicables aux autres secteurs.

En Grèce, le montant de la rémunération proportionnelle est fixé par l'article 18 de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Le montant de cette rémunération est fixé à 4 % de la valeur du papier utilisé pour faire des photocopies.

2. L'arrêté royal précité propose à certains débiteurs une procédure simplifiée de perception de la rémunération proportionnelle appelée « coopération standardisée ». Cette procédure est susceptible de s'appliquer à plus de 90 % des débiteurs, principalement les indépendants, les titulaires de professions libérales, les PME et les petites et moyennes associations. Dans le cadre de cette procédure de perception, les débiteurs se voient proposer une estimation du nombre de copies d'oeuvres protégées, effectuée par la société Reprobel sous le contrôle du ministre de la Justice.

Cette estimation de portée générale qui prend la forme d'une grille est fondée sur des facteurs objectifs déterminant le nombre de copies d'oeuvres protégées, tels que le secteur d'activité du débiteur, le nombre d'appareils utilisés et le nombre de personnes ayant la possibilité de réaliser ou de faire réaliser des copies.

La procédure de coopération standardisée poursuit un double objectif. Il s'agit, d'une part, de proposer une procédure de perception simplifiée de façon à alléger les charges administratives pour les débiteurs et, d'autre part, de réduire les frais de la perception auprès de débiteurs qui versent en général des montants peu élevés.