Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-79

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 1190 de M. Destexhe du 7 juillet 1998 (Fr.) :
Respect de l'embargo international sur les relations commerciales avec la Yougoslavie.

Un embargo international frappe actuellement les relations commerciales avec la Yougoslavie. Il m'est apparu récemment que certains clubs sportifs n'hésiteraient pas à négocier et conclure d'importantes transactions financières (transfert de joueurs) avec des personnalités yougoslaves figurant sur des listes de criminels de guerre.

Je souhaiterais que l'honorable ministre me fasse savoir :

1. si les clubs sportifs sont, au même titre que les sociétés commerciales, tenues au respect d'un embargo décrété par les instances internationales;

2. dans l'hypothèse où tel serait le cas, s'il existe une possibilité de sanction ­ et laquelle ­ à l'encontre du club qui aurait ainsi contrevenu à l'embargo.

Réponse : 1. Je puis informer l'honorable membre que l'Union européenne ainsi que ses États membres ont, tout comme d'autres membres de la communauté internationale, adopté un certain nombre de sanctions à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'un embargo commercial, comme cela a été le cas entre 1992 et 1995, mais bien d'une série de mesures spécifiques.

2. Pour ce qui concerne l'Union européenne, il s'agit notamment de :

a) la reconfirmation de la position commune, adoptée par le Conseil affaires générales le 26 février 1996, instaurant un embargo général sur les armes;

b) la mise en place de restrictions de visa à l'égard de responsables yougoslaves et serbes;

c) un moratoire sur les crédits à l'exportation;

d) une interdiction d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de terrorisme ou de répression interne;

e) un gel des avoirs à l'étranger du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et du gouvernement serbe.

L'Union européenne a également adopté des positions communes relatives à l'interdiction de nouveaux investissements en République de Serbie et à l'interdiction des vols aériens, entre la République fédérale de Yougoslavie et les États membres de l'Union, par des compagnies yougoslaves.

3. En ce qui concerne les transferts de sportifs, je tiens à préciser à l'honorable membre qu'ils ne sont pas affectés par les sanctions actuellement en vigueur à l'encontre de la RFY.

4. Je suppose que l'honorable membre se réfère dans sa question plus spécifiquement à l'achat d'un joueur yougoslave par le Club de Bruges. Ce joueur appartient au club de football de Zeljko Raznatovic, mieux connu sous le nom d'« Arkan » et internationalement recherché. « Arkan » est recherché dans différents pays pour meurtre et/ou tentative de meurtre et il figure sur la liste du Tribunal international pénal pour l'ex-Yougoslavie. Il est exact que la RFY devrait extrader la personne concernée au tribunal, compte tenu de l'existence d'un mandat d'arrestation et du fait que la RFY a co-signé l'Accord de Dayton. Je ne puis que déplorer le fait que l'extradition n'ait pas encore eu lieu à ce jour.