Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 1-78

SESSION DE 1997-1998

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 1144 de M. Destexhe du 17 juin 1998 (Fr.) :
Indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne.

Existe-t-il en Belgique un registre reprenant les noms des personnes ayant été dédommagées dans le cadre du projet de loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, de l'annexe et du protocole d'exécution, signés à Varsovie le 14 novembre 1963 ?

Réponse : Il existe effectivement une liste reprenant les noms des personnes ayant été indemnisées en application de l'Accord passé le 14 novembre 1963 entre la Belgique et le Luxembourg, d'une part, et la Pologne, d'autre part, relatif à l'indemnisation de certains intérêts belges ou luxembourgeois suite aux nationalisations en Pologne.

Le ministère des Affaires étrangères détient plus particulièrement une copie de l'état de répartition du montant de 600 millions de francs tel que décidé par la Commission belgo-luxembourgeoise chargée de la mise en oeuvre de l'accord précité. Il mentionne l'identité des 1 085 revendicataires ayant reçu des indemnités, ainsi que le montant des sommes perçues. La liste en question peut être consultée par toute personne intéressée, dans le respect des dispositions en vigueur visant à la protection de la vie privée.