(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. PH. CHARLIER AU MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES PENSIONS SUR « L'ARRÊTÉ ROYAL DU 29 SEPTEMBRE 1997 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE KINÉSITHÉRAPIE »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER PH. CHARLIER AAN DE MINISTER VAN VOLKSGEZONDHEID EN PENSIOENEN OVER « HET KONINKLIJK BESLUIT VAN 29 SEPTEMBER 1997 HOUDENDE DE BENOEMING VAN DE LEDEN VAN DE NATIONALE RAAD VOOR DE KINESITHERAPIE »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Philippe Charlier au ministre de la Santé publique et des Pensions.

M. le ministre Pinxten répondra en lieu et place du ministre Colla.

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, je souhaitais interroger le ministre Colla sur l'arrêté royal du 29 septembre 1997, paru au Moniteur belge du 4 novembre 1997, et portant nomination des membres du Conseil national de la kinésithérapie.

Au sein de ce conseil, parmi les quatorze membres représentant les kinésithérapeutes, jusqu'à présent huit représentaient des gradués et six des licenciés.

Or, le nouvel arrêté inverse cette proportion en prévoyant désormais huit représentants des licenciés et six des gradués.

Sachant qu'en Belgique, 20 & des kinésithérapeutes ­ soit seulement un sur cinq ­ sont licenciés, il est clair que la proportion de répartition des membres n'est pas représentative.

En outre, je souhaitais également demander au ministre pourquoi la proportion d'un tiers de femmes n'a pas été respectée dans la composition de ce conseil.

M. le président. ­ La parole est à M. Pinxten, ministre.

M. Pinxten, ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises. ­ Monsieur le président, le ministre Colla, absent pour raison médicale, m'a prié de vous donner lecture de sa réponse à la question de M. Philippe Charlier.

« L'affirmation selon laquelle le Conseil national de la kinésithérapie serait composé jusqu'à présent de quatorze kinésithérapeutes, dont huit gradués et six licenciés, doit provenir d'un malentendu.

La nomination des membres du Conseil national de la kinésithérapie a été réalisée la première fois sur la base de l'arrêté royal du 29 septembre 1997.

Cet arrêté royal a été pris en application de l'article 21ter de l'arrêté royal numéro 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'art infirmier, aux professions paramédicales et aux commissions médicales.

Les dispositions sont les suivantes.

Le Conseil national de la kinésithérapie est composé de quatorze membres, kinésithérapeutes, pratiquant la kinésithérapie et ayant une expérience d'au moins dix ans. Parmi ceux-ci, au moins quatre personnes exercent leur profession depuis au moins dix ans dans le secteur de l'enseignement universitaire en kinésithérapie ou de l'enseignement supérieur non universitaire en kinésithérapie.

Chaque membre du conseil est pourvu d'un suppléant répondant aux mêmes conditions que lui.

Les membres sont nommés sur des listes doubles présentées par leurs associations et organisations professionnelles représentatives.

Lors de la première constitution du Conseil national de la kinésithérapie, peuvent être considérées comme kinésithérapeutes les personnes agréées par le service des soins de santé de l'INAMI, et ce sur proposition du Conseil d'agréation des kinésithérapeutes de cet institut.

La loi ne fait donc pas de distinction entre les gradués et les licenciés en kinésithérapie car, à l'avenir, selon l'article 21bis de l'arrêté royal numéro 78, il n'y aura qu'une seule sorte de kinésithérapeutes. La reconnaissance comme kinésithérapeute ne pourra être octroyée qu'au titulaire d'un diplôme universitaire en kinésithérapie ou d'un diplôme d'enseignement supérieur non universitaire en kinésithérapie qui couronne une formation de l'enseignement à temps plein comprenant au moins quatre années d'études, excepté la mesure transitoire concernant les gradués actuels.

Le nombre de gradués et de licenciés qui siègent actuellement au conseil national n'est en fait lié qu'à l'ordre de présentation des candidats par les organisations professionnelles représentatives.

Si un problème subsistait à cet égard, je suis prêt à me mettre en contact avec lesdites organisations afin de trouver un modus vivendi . »

M. le président. ­ La parole est à M. Philippe Charlier pour une réplique.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie M. le ministre de m'avoir communiqué la réponse de son collègue M. Colla.

Le sujet est assez technique mais, si la loi ne prévoit rien, force est de constater que, dans les faits, le conseil compte actuellement six représentants des gradués au lieu de huit. La proportion a donc été inversée et ne représente pas correctement le nombre de kinésithérapeutes actuellement sur le marché, puisqu'il ne comporte que 20 & de licenciés.

Puis-je vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir informer votre collègue de cette situation ? Sur le terrain, les intéressés perçoivent mal que les licenciés soient « surreprésentés » par rapport aux gradués. Ils considèrent qu'il y a en quelque sorte mainmise des licenciés sur le Conseil national de la kinésithérapie.

Par ailleurs, je constate que M. Colla ne répond nullement à ma question portant sur la proportion d'un tiers de femmes. Or, il y a, à l'heure actuelle, une obligation légale à cet égard. La loi n'est dès lors pas appliquée en l'occurrence.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.