1-986/6

1-986/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

16 JUILLET 1998


Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-986/5).

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.