Sénat de Belgique
SESSION DE 1997-1998
16 JUILLET 1998
Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. 1-986/5).
Bruxelles, le 16 juillet 1998.
Le Président du Sénat,
Frank SWAELEN.
Le Greffier du Sénat,
Herman NYS.