Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

7 JUILLET 1998

Proposition de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents

AMENDEMENTS

Nº 4 DE M. CALUWÉ

Art. 5

Supprimer les mots « les mots ... « à l'exception », et ».

Justification

Les mandats exécutifs ont toujours été répertoriés, selon la philosophie du CIR, dans les rémunérations (articles 31 et 32) et non dans les profits (article 27).

Nº 5 DE M. CALUWÉ

Art. 5bis (nouveau)

Insérer un article 5bis (nouveau), libellé comme suit :

« L'article 31 du CIR est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Sont aussi imposables au titre de rémunérations, les traitements et indemnités des députés permanents, à l'exception des montants afférents au remboursement des frais liés à l'exercice de la fonction. »

Justification

Même justification que celle de l'amendement nº 4.