1-25

1-25

Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCE DU JEUDI 15 FÉVRIER 1996

VERGADERING VAN DONDERDAG 15 FEBRUARI 1996

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME BRIBOSIA-PICARD AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR « LA JUSTICE ET LA PAIX EN EX-YOUGOSLAVIE »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW BRIBOSIA-PICARD AAN DE MINISTER VAN BUITENLANDSE ZAKEN OVER « GERECHTIGHEID EN VREDE IN EX-JOEGOSLAVIE »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Bribosia au ministre des Affaires étrangères sur « la justice et la paix en ex-Yougoslavie ».

La parole est à Mme Bribosia.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le Président, l'arrestation par les autorités bosniaques de deux officiers serbes soupçonnés de crimes de guerre oblige la Belgique et la communauté internationale à clarifier leur position.

L'Accord de Dayton engage les signataires de la paix à coopérer avec le Tribunal international. Il dispose également que les protagonistes peuvent appréhender les personnes soupçonnées de « crimes de guerre » pour les remettre à la justice internationale en vue d'une éventuelle inculpation. Ces mesures sont élémentaires si l'on veut que justice soit faite et que toute la lumière soit apportée sur la responsabilité du génocide.

L'IFOR elle-même paraît très embarrassée en essayant de justifier la facilité avec laquelle Radovan Karadzic, inculpé par le Tribunal de La Haye, traverse les barrages militaires. Mais à force de vouloir construire la paix au détriment de la justice, on finit peut-être par ridiculiser l'idée même d'un tribunal pénal international.

Nos soldats sont en Slavonie orientale. Nous sommes fiers de la mission qui leur a été confiée. Encore faut-il que celle-ci ait été clairement définie ­ y compris dans ce domaine ­ par les autorités qui les envoient. Ces dernières les soutiendront-elles s'ils appliquent les instructions qui leur auront été données ?

M. le Président. ­ La parole est à M. Derycke, ministre.

M. Derycke, ministre des Affaires étrangères. ­ Monsieur le Président, lors des pourparlers qui ont précédé tant la rédaction de la résolution ONU et de la décision du Conseil de l'OTAN sur l'IFOR que celle de la résolution instituant l'Administration transitoire des Nations unies en Slavonie orientale, l'ATNUSO, la question des criminels de guerre a été débattue.

Tout d'abord, la résolution 1031 du Conseil de sécurité relative à l'IFOR « réaffirme » que les États sont tenus d'accorder leur entière coopération au tribunal et doivent « se conformer aux demandes d'assistance et aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du statut », sous-entendu du tribunal. La décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 16 décembre 1995 va plus loin et dispose que l'IFOR détiendra toute personne recherchée par le tribunal qui serait en contact avec l'IFOR. Des contacts ont lieu à ce sujet entre l'OTAN et le tribunal, et le Conseil de l'OTAN sera amené sous peu à adopter un memorandum of understanding sur les relations entre les deux instances.

En ce qui concerne l'ATNUSO, la résolution 1037 utilise la même terminologie que la résolution 1031 quant à la coopération des États avec le tribunal. S'y ajoute le fait que « l'ATNUSO devra coopérer avec le Tribunal international dans l'accomplissement de son mandat, y compris en ce qui concerne la protection des sites identifiés par le procureur et les personnes menant des enquêtes pour le Tribunal international ». La Belgique proposera à l'administrateur transitoire, M. Jacques Klein, que soit établi un memorandum of understanding entre l'ATNUSO et le tribunal, similaire à celui en cours de préparation entre l'IFOR et le tribunal.

En tout état de cause, la Belgique souhaite un parallélisme parfait en cette matière entre la Bosnie et la Slavonie orientale.

La Belgique collaborera avec le tribunal dans le sens prévu par la résolution 1037 du Consecur. Il faut cependant remarquer que les troupes déployées dans le cadre de l'UNTAES n'ont pas de fonctions de police : les tâches de police sont confiées à une police civile.

La situation en Slavonie orientale est très différente de celle qui prévaut en Bosnie : les responsables des atrocités de Vukovar, par exemple, ne se trouvent plus en Slavonie orientale où il ne devrait rester que quelques criminels de guerre dont on peut penser qu'ils quitteront la région avant le déploiement de l'ATNUSO et de la police civile.

M. le Président. ­ La parole est à Mme Bribosia pour une réplique.

Mme Bribosia-Picard (PSC). ­ Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre me dise si nos soldats ont des instructions précises à ce sujet.

M. le Président. ­ La parole est à M. Derycke, ministre.

M. Derycke, ministre des Affaires étrangères. ­ Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans ma réponse à Mme Bribosia, les tâches de police sont confiées à une police civile. Le cas échéant, nos militaires devront appliquer les fameuses rules of engagement et les dispositions convenues entre le général Klein et les troupes onusiennes. Il y a donc des règles déterminées et bien spécifiques à cet égard.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.