1-612/9

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

10 JUIN 1997


Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


Procédure d'évocation


TEXTE ADOPTÉ PAR LES COMMISSIONS


TITRE Ier

Dispositions générale

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE II

Dispositions budgétaires, fiscales et financières

CHAPITRE Ier

Matières fiscales

Art. 2

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :

1º Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures fiscales et diverses, en application des articles 2, § 1er , et 3, § 1er , 2º et 3º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

2º Arrêté royal du 18 novembre 1996 modifiant le régime de taxe sur les opérations de bourse applicable aux bons d'Etat, abrogeant la taxe annuelle sur les titres cotés en bourse et instaurant une taxe sur les livraisons de titres au porteur, en application des articles 2, § 1er , et 3, § 1er , 2º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

3º Arrêté royal du 18 novembre 1996 modifiant le Code des droits de succession, en application des articles 2, § 1er , et 3, § 1er , 2º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

4º Arrêté royal du 12 décembre 1996 portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des articles 2, § 1er , et 3, § 1er , 2º et 3º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

5º Arrêté royal du 27 novembre 1996 portant modification de la loi sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en application des articles 2, § 1er , et 3, § 1er , 2º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

6º Arrêté royal du 14 novembre 1996 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992, en matière de réductions d'impôt pour pensions et revenus de remplacement, en application de l'article 2, §§ 1er et 3, et de l'article 3, § 1er , 2º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

CHAPITRE II

Réduction des dépenses primaires

Art. 3

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :

1º Arrêté royal du 10 novembre 1996 portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste, et de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en application de l'article 3, § 1er , 1º et 2º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

2º Arrêté royal du 18 novembre 1996 portant des mesures en vue de modifier la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments, en application de l'article 3, § 1er , 6º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

3º Arrêté royal du 19 décembre 1996 pris en application des articles 2 et 3, § 1er , 6º, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier, en ce qui concerne le Crédit communal de Belgique, les lois du 16 avril 1963 relative au contrôle du Crédit communal de Belgique, du 17 juin 1991 portant l'organisation du secteur public du crédit et de la détention de participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, et du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

4º Arrêté royal du 20 décembre 1996 relatif à l'intervention du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion dans le paiement des indemnités dues par l'État belge en exécution des dispositions du « Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de Lettres y relatifs », en application des articles 2, § 1er , et 3, § 1er , 1º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

5º Arrêté royal du 19 décembre 1996 portant des mesures relatives au Fonds d'aide au redressement financier des communes, en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment les articles 2 et 3, § 1er , 6º, et § 2.

CHAPITRE III

Résorption de la dette

Art. 4

Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur :

Arrêté royal du 18 octobre 1996 portant des mesures relatives à la Banque nationale de Belgique, en application des articles 2 et 3, § 1er , 1º et 6º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

TITRE III

Dispositions sociales

CHAPITRE Ier

Réforme des pensions

Art. 5

§ 1er . Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur :

Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

§ 2. Le régime prévu dans l'article 13 du même arrêté royal du 23 décembre 1996 est également appliqué pour les cumuls qui surviennent à partir du 1er janvier 1987.

CHAPITRE II

Mesures budgétaires et diverses concernant
la sécurité sociale des travailleurs

SECTION 1re

Secteur soins de santé

Art. 6

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :

1º Arrêté royal du 10 décembre 1996 prolongeant la norme de croissance réelle maximale des dépenses pour le secteur des soins de santé, en exécution de l'article 10, 5º, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

2º Arrêté royal du 12 décembre 1996 portant modification de l'article 37, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er , 1º et 4º, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

3º Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant mesures relatives à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en application de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

4º Arrêté royal du 23 décembre 1996 relatif à des dispositions particulières pour assurer l'équilibre financier de l'assurance soins de santé, en application de l'article 3, § 1er , 1º et 4º, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

5º Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er , 1º et 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

6º Arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, § 1er , 1º et 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

7º Arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance, en application de l'article 3, § 1er , 1º et 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

8º Arrêté royal du 30 décembre 1996 portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er , 1º et 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

SECTION 2

Secteur Assurance maladie-invalidité
­ Indemnités

Art. 7

Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur :

Arrêté royal du 13 novembre 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

SECTION 3

Accidents du travail

Art. 8

Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur :

Arrêté royal du 16 décembre 1996 modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en application de l'article 3, § 1er , 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

SECTION 4

Assurance-chômage

Art. 9

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :

1º Arrêté royal du 19 novembre 1996 modifiant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, et l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales, en application de l'article 3, § 1er , 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

2º Arrêté royal du 14 novembre 1996 modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en application de l'article 33, 2º, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

3º Arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er , 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

SECTION 5

Intervention en faveur des familles

Art. 10

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :

Arrêté royal du 10 décembre 1996 portant certaines mesures relatives aux prestations familiales, en exécution de l'article 3, § 1er , 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

SECTION 6

Pensions

Art. 11

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :

1º Arrêté royal du 4 décembre 1996 portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative au financement de l'indexation des rentes du régime de la capitalisation, en application des articles 2, § 1er , et 3, § 1er , 4º, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

2º Arrêté royal du 16 décembre 1996 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en application des articles 15, 6º, et 49, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des articles 2, § 1er , et 3, § 1er , 4º, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Art. 12

Les retenues qui, en application de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, tel qu'il était libellé avant son remplacement par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1996, visé à l'article 11, 2º, de la présente loi, et de l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, ont été effectuées entre le 1er janvier 1995 et le 10 août 1996 inclus sur les pensions payées pendant la période précitée, ont été valablement opérées dans la mesure où les montants des retenues effectuées sont conformes aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 précité. Il en est de même pour les retenues qui seront effectuées sur des arriérés de pensions qui se rapportent à la période définie ci-avant.

Par dérogation à l'alinéa 1er , le montant de la rente fictive calculée conformément à l'article 68, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 mars 1994 précitée, tel que remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 précité, est, pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995 inclus, rattaché à l'indice-pivot qui, à la date du paiement du capital, était utilisé pour l'indexation de la pension et est lié aux fluctuations ultérieures de l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions de l'article 68, § 2, alinéa 5, de la loi du 30 mars 1994 précitée, tel que remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 précité.

Art 13

A l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, tel que remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 1996, visé à l'article 11, 2º, de la présente loi, sont apportées les modifications suivantes :

1º dans le § 2, alinéa 3, les mots « Si au moment du paiement du capital, la pension n'a pas encore pris cours, l'âge de l'intéressé au jour du paiement du capital est, pour la conversion, remplacé par l'âge au moment de la prise en cours de la pension. » sont supprimés;

2º il est ajouté un § 9, libellé comme suit :

« § 9. La retenue à effectuer en application du § 4 qui correspond à des rentes fictives qui affèrent à des pensions ou des avantages complémentaires payés avant le 1er janvier 1997 sous la forme d'un capital n'est plus opérée :

­ à partir du 1er juillet 1997, pour ce qui concerne les capitaux payés, si la pension a pris cours avant le 1er juillet 1981 ou à partir du 1er juillet de l'année qui suit le quinzième anniversaire de la date de prise de cours de la pension si celle-ci a pris cours après le paiement du capital;

­ pour ce qui concerne les capitaux payés à partir du 1er juillet 1981, soit à partir du 1er juillet de l'année qui suit le quinzième anniversaire du paiement du capital si la pension est déjà en cours au moment du paiement du capital, soit à partir du 1er juillet de l'année qui suit le quinzième anniversaire de la date de prise de cours de la pension si celle-ci a pris cours après le paiement du capital. »

Art. 14

Les dispositions de l'article 68, § 6, 9º, et de l'article 68quinquies , § 5, de la loi du 30 mars 1994, portant des dispositions sociales, tels que modifiés par l'arrêté royal du 16 décembre 1996, visé à l'article 11, 2º, de la présente loi, sont également applicables pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996 inclus.

SECTION 7

Mesures diverses relatives aux recettes
de l'Office nationale de sécurité sociale

Art. 15

Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :

1º Arrêté royal du 13 novembre 1996 portant affectation de l'accroissement des réserves de répartition durant l'année 1995 à la gestion financière globale en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

2º Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en application de l'article 3, § 1er , 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

3º Arrêté royal du 20 décembre 1996 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur, en application de l'article 3, § 1er , 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

SECTION 8

Intégration sociale

Art. 16

Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur :

Arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'article 35, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

CHAPITRE III

Mesures budgétaires et diverses
concernant le statut social des travailleurs
indépendants

Art. 17

Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur :

1º Arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

2º Arrêté royal du 18 novembre 1996 portant des dispositions financières et diverses concernant le statut des travailleurs indépendants, en application du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

3º Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Art. 18

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 13 qui entre en vigueur le 1er juillet 1997.