Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

20 MAI 1997

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

(Article 3, 5º)

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME VAN DER WILDT

Le vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur explique que le sous-ensemble du projet de loi renvoyé à notre commission vise à la confirmation de l'arrêté royal du 19 décembre portant des mesures relatives au Fonds d'aide au redressement financier des communes, en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment les articles 2 et 3, § 1^er , 6º, et § 2.

La commission constate qu'aucun amendement n'a été déposé.

Le sous-ensemble renvoyé à la commission a été adopté sans autre observation, par 6 voix contre 1 et 2 abstentions.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.