Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 DÉCEMBRE 1995

Projet de loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. DESTEXHE

A. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL CHARGÉE DE LA POLITIQUE D'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES

Les dispositions du projet de loi qui vous est soumis ont leur place dans le plan global élaboré par le Gouvernement précédent et qui était axé sur :

­ la réduction du coût du travail;

­ une politique des groupes cibles;

­ la promotion de la redistribution du travail;

­ l'aide aux chômeurs;

­ le développement de nouveaux marchés du travail.

Le coût budgétaire de cette politique s'élève à 53,3 milliards de francs, soit 7 p.c. du montant global des cotisations sociales payées par les entreprises.

D'après le Bureau du plan, les mesures qui figuraient dans le plan global ont permis de créer 11 800 emplois à temps plein; si l'on tient également compte du travail à temps partiel, l'on atteint, d'après la ministre, un total de 18 000 emplois. La ministre est d'ailleurs convaincue qu'à terme, les mesures donneront des résultats encore meilleurs.

Le projet de loi à l'examen prévoit que les mesures actuelles restent applicables et comporte en outre toute une série de nouvelles propositions.

1. Réduction du coût du travail

La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs non qualifiés s'applique tant aux travailleurs déjà employés qu'aux travailleurs nouvellement engagés.

On accordait jusqu'à présent une réduction de 50 à 10 p.c., en fonction du salaire payé. Le salaire maximum était fixé à 52 000 francs. On élargit actuellement la fourchette des salaires à 60 700 francs. De ce fait, cette mesure concernera 750 000 travailleurs.

À la suite d'amendements déposés à la Chambre des représentants, l'avantage octroyé pour le secteur non marchand peut être augmenté par arrêté royal, à la condition que soient créés des emplois supplémentaires.

2. Redistribution du travail

­ Les plans d'entreprise de redistribution du travail

La réduction des cotisations O.N.S.S. à concurrence de 150 000 francs par an par engagement supplémentaire est octroyée pour trois ans, même si l'engagement a lieu en 1996 ou en 1997.

­ Interruption de carrière

On constate une stagnation dans l'évolution du nombre d'interruptions de carrière. Dans le secteur public, où l'interruption de carrière constitue un droit, l'on a manifestement atteint un plafond.

Les interlocuteurs sociaux sont invités à négocier au sujet de l'octroi d'un droit d'interruption de carrière dans le secteur privé.

D'autre part, le système est élargi pour ce qui est du secteur public : à partir de 1996, il sera possible de bénéficier de l'interruption de carrière pendant 6 ans.

­ Travail à temps partiel

Les interlocuteurs sociaux négocieront également à ce sujet.

Entre-temps, le Gouvernement propose que ceux qui bénéficient d'une interruption de carrière à temps partiel puissent continuer à travailler à temps partiel lorsqu'ils reprennent leur activité (mi-temps, régime des 3/4 ou des 4/5).

L'on instaure donc un droit au travail à temps partiel après l'interruption de carrière. En cette matière, le Gouvernement ne partage pas le point de vue des employeurs, qui allèguent que l'organisation du travail deviendrait impossible.

­ Prépension à mi-temps

Un régime de prépension à mi-temps est instauré à partir de l'âge de 55 ans. Pour le moment, l'âge auquel on peut bénéficier d'une prépension à temps plein est également fixé à 55 ans. À partir du 1^er janvier 1997, cette limite sera relevée à 58 ans.

La prépension à mi-temps continue cependant à être possible à partir de 55 ans. Le projet comporte également des stimulants visant à remplacer un prépensionné à mi-temps.

3. Politique des groupes cibles

­ Les jeunes

Chaque année, quelques 110 000 jeunes s'ajoutent sur le marché du travail; de ceux-ci, quelque 32 000 accèdent aux allocations d'attente. Cela signifie que 70 p.c. des jeunes diplômés trouvent du travail.

Il ressort de certaines enquêtes qu'un certain nombre d'entreprises ne remplissent pas leur obligation d'organisation de stages ­ il n'y a que 13 000 stagiaires au lieu des 37 000 normalement attendus.

L'on obligera les entreprises à communiquer combien de stagiaires elles devraient normalement engager. Pour la moitié d'entre eux, on crée un autre statut, à savoir le contrat de la première expérience professionnelle (contrat P.E.P.). Cela signifie que l'on engage un travailleur à mi-temps pour une période non renouvelable de six mois. Le travailleur concerné continue à toucher une allocation d'attente de 6 000 francs, ce qui signifie pour l'employeur une réduction proportionnelle des coûts.

­ Chômeurs de longue durée

Les mesures de stimulation existantes restent en vigueur.

­ Chômeurs âgés

L'on octroie une réduction permanente de cotisations sociales à l'occasion du recrutement d'un chômeur de plus de 50 ans.

­ Bénéficiaires du minimum de moyens d'existence

Ces personnes peuvent bénéficier de quasi tous les programmes d'emploi.

4. Conseil supérieur de l'emploi

Ce Conseil, au sein duquel les interlocuteurs sociaux ne siégeront pas, donnera des avis concernant les résultats des mesures en faveur de l'emploi, l'évolution de l'emploi, etc.

5. Le bilan social

En plus de leur bilan financier, les entreprises devront désormais introduire également un bilan social à la Banque nationale. L'objectif de cette mesure est de savoir quels sont les effets des avantages octroyés en ce qui concerne l'emploi, l'amélioration de la compétivité ou le maintien de l'entreprise.

B. DISCUSSION GÉNÉRALE

Un commissaire souhaite savoir comment les employeurs seront informés de cette loi. Le département donnera-t-il des renseignements cas par cas, chaque fois qu'une mesure entrera en vigueur ou existe-t-il un document clair et synthétique reprenant toutes les mesures ?

Un autre membre constate qu'en ce qui concerne les stages des jeunes, on instaure pour les employeurs l'obligation de les signaler. Ils sont donc une nouvelle fois chargés d'obligations administratives supplémentaires, qui s'accompagneront, selon toute vraisemblance, d'une intensification et d'un renforcement des contrôles, voire d'une extension des services de contrôle.

On peut se demander si c'est là la meilleure méthode pour favoriser l'emploi.

L'intervenant se demande du reste si ces mesures sont vraiment nécessaires. En effet, on peut supposer qu'une grande partie des jeunes concernés trouveront du travail de leur propre initiative après quelques mois.

Une troisième intervenant souhaite savoir à quel montant correspond la réduction des coûts salariaux qu'engendreront les mesures prévues par la loi à l'examen.

Une intervenante constate que le projet de loi confirme l'arrêté royal du 28 mars 1995 portant des mesures relatives à la gestion des dépenses dans le régime du congé-éducation payé.

Elle souligne que les dispositions de cet arrêté royal portent sur les formations de longue durée tandis que le déficit engendré par le congé-éducation payé s'est surtout situé dans le secteur des formations de courte durée.

Elle ajoute que l'arrêté royal pénalise les institutions qui, sans être universitaires, délivrent des diplômes reconnus ou contre-signés par une université belge.

Pour ces centres d'éducation, le nombre maximum d'heures prises en compte pour déterminer le quota du congé-éducation payé accordé au travailleur est réduit de 180 à 120.

La ministre répond qu'une campagne d'information sera bel et bien mise sur pied dans le courant de l'année 1996 en vue de faire connaître les mesures proposées. Cette campagne revêtira un double caractère.

Le département de l'Emploi et du Travail s'adressera au grand public par le biais de spots télévisés et de dépliants. Les mesures, éventuellement groupées par type, y seront expliquées de manière simple.

L'O.N.S.S., par contre, fournira des informations plus techniques destinées aux employeurs.

Un budget distinct a été arrêté pour financer ces campagnes.

En ce qui concerne les stages des jeunes, la ministre souligne que les obligations à charge des employeurs ne constitueront pas un alourdissement par rapport au système actuel.

Les contrôles du respect du quota de 3 p.c. de stagiaires font partie des missions normales de l'inspection du travail, qui ne sera pas renforcée à cet effet. Du reste, l'instauration de l'obligation de fournir les chiffres exacts en la matière rendra ces contrôles en grande partie superflus.

La ministre souligne que le système proposé est financièrement beaucoup plus intéressant pour les entreprises que le système actuel. La moitié des 3 p.c. d'emplois de stagiaires seront occupés, à l'avenir, par des jeunes dont ce sera la première expérience professionnelle et qui seront beaucoup moins coûteux pour l'entreprise que des stagiaires.

La ministre répond à une question qui lui est posée à ce sujet que la réglementation est applicable dans toutes les entreprises qui comptent plus de 50 travailleurs, mais que les entreprises plus petites peuvent également adhérer au système et bénéficier des avantages financiers prévus.

En ce qui concerne le coût des mesures, la ministre déclare que la réduction des charges sociales pour les bas salaires correspond, selon les estimations, à une dépense supplémentaire de 4 milliards de francs, en plus des 7 milliards actuellement. Ce montant doit être compensé sur le plan fiscal ou parafiscal. Quoi qu'il en soit, la mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1^er avril 1996.

Les autres mesures constituent une opération blanche et n'entraînent dès lors aucune dépense supplémentaire. Les travailleurs qui prennent leur prépension à mi-temps ou qui interrompent leur carrière doivent être remplacés par des chômeurs. Les montants destinés au secteur non marchand doivent être convertis intégralement en emplois. Il faut que les autorités régionales apportent, elles aussi, leur pierre à l'édifice.

La ministre conclut en disant qu'elle est bien consciente des problèmes relatifs au congé-éducation payé. L'arrêté royal du 28 mars 1995 a donné lieu à des plaintes émanant de bon nombre d'organismes, qui sont tous confrontés à leurs difficultés propres.

Elle souligne toutefois qu'il est impossible de revenir sur les décisions prises à ce propos. Le secteur doit faire face à un déficit de 4 milliards de francs, qu'il faut éponger.

Du reste, l'arrêté royal porte uniquement sur la reconnaissance du nombre d'heures de formation assimilées à des heures de travail.

Un travailleur qui suit 120 heures de cours et qui reçoit en contrepartie une rémunération à charge de l'employeur et des pouvoirs publics peut toujours y ajouter lui-même 60 heures pour atteindre le total de 180 heures.

Une commissaire réplique que le Gouvernement encourage le travail à temps partiel et l'interruption de carrière, mais qu'aucun congé-éducation payé n'est possible pour ces catégories de travailleurs.

C'est une prérogative des travailleurs à temps plein mais, même pour ceux-ci, les possibilités sont réduites.

Elle souligne à ce propos que le droit au recyclage et à la formation fait partie des droits du citoyen, au même titre que le droit au travail. Les autorités ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations en la matière.

La ministre répond que personne n'est privé du droit à la formation. Certes, le nombre des heures rémunérées intégralement comme heures de travail par l'employeur et les pouvoirs publics est limité à 120 pour certains organismes.

Elle fait observer que non seulement le secteur doit faire face à un déficit considérable, mais qu'en outre, il s'agit en l'espèce d'un budget difficile à maîtriser. L'on ne sait jamais d'avance combien d'entreprises adhéreront au système.

Une commissaire fait remarquer qu'il y a de toute façon un problème pour certaines institutions. L'article 2, § 5, de l'arrêté royal fixe à 180 le nombre d'heures prises en compte pour les universités ou les établissements assimilés aux universités.

Pour d'autres établissements, qui au fond donnent des cours de même niveau, le nombre maximum d'heures est fixé à 120.

L'intervenante demande si la ministre peut se rallier à une interprétation de l'article 2, § 5, qui mettrait sur un pied d'égalité les formations menant à des diplômes délivrés par une université et ceux délivrés par un autre établissement mais reconnus et contresignés par une université.

La ministre dit qu'elle va examiner une nouvelle fois le problème et répondra par écrit.

Un commissaire signale que le chapitre IX concernant le bilan social s'applique à toute entreprise soumise à l'obligation de publication par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. De quelles entreprises s'agit-il exactement ?

Il fait remarquer que certaines mesures prévues en faveur des jeunes prennent fin au bout de six mois. N'est-ce pas déplacer le problème au lieu de le résoudre ?

La ministre répond que toutes les sociétés, et dès lors, pas les A.S.B.L. et les personnes physiques, seront tenues de dresser un bilan social, la taille de l'entreprise ou le nombre des travailleurs ne jouant en l'espèce aucun rôle.

En ce qui concerne les mesures relatives aux jeunes chômeurs, elle déclare qu'elles visent à offrir aux intéressés une première expérience professionnelle, dont ils n'auraient pas bénéficié dans d'autres circonstances.

Ils obtiennent également une chance de prouver leurs capacités. Après la période de stage, l'employeur peut décider, comme dans le cadre d'autres contrats temporaires, d'engager les intéressés définitivement ou non.

Une intervenante rappelle que dans la déclaration de politique générale du Gouvernement, il avait été question d'appliquer aux apprentis à temps partiel une mesure particulière, pour qu'ils puissent bénéficier de l'accord interprofessionnel dans le cadre du développement de la formation en alternance.

Elle demande si en 1996 il y aura une affectation spécifique pour ces jeunes de 15 à 18 ans, qui constituent un groupe à risque.

En ce qui concerne les agences locales pour l'emploi, la commissaire souhaite qu'avant d'élargir le système actuel, on puisse faire une évaluation du fonctionnement de celui-ci, comme le Parlement a d'ailleurs demandé pendant la législature précédente. Elle souligne qu'elle a toujours été très critique vis-à-vis des A.L.E., qui ont offert une occupation aux chômeurs, mais qui n'ont pas créé d'emplois.

De plus, les chômeurs, qui travaillent dans le cadre d'un A.L.E., pourraient toujours être exclus du droit aux allocations de chômage.

Un autre membre aimerait savoir combien de communes du pays ont actuellement une agence locale pour l'emploi et combien de personnes y sont actuellement employées.

La ministre répond qu'un projet de loi relatif aux contrats d'apprentissage à temps partiel est actuellement soumis à l'avis du Conseil national du travail.

Elle fait remarquer que le statut des personnes qui effectuent des activités dans le cadre des A.L.E. a encore été amélioré dernièrement.

Le chômeur qui a presté au moins 180 heures dans une A.L.E. au cours des six derniers mois (= une moyenne de 30 heures par mois) peut être dispensé d'inscription comme demandeur d'emploi, de disponibilité pour le marché du travail et de pointage pour six mois. Pendant cette période, il ne peut être exclu pour chômage de longue durée sur la base de l'article 80. Cette dispense peut être prolongée de six mois en six mois dans les mêmes conditions. Jusqu'au 31 mars 1996, il y a une période transitoire : il suffit d'avoir travaillé 120 heures au lieu de 180 heures au cours des six mois qui précèdent la demande pour obtenir la dispense.

Lorsque le chômeur arrête de travailler en A.L.E. ou preste moins d'heures, l'article 80 est à nouveau applicable. Les mois au cours desquels il a travaillé au moins 30 heures ne sont toutefois plus comptabilisés comme période de chômage.

La ministre déclare que la Commission administrative nationale continue à prendre en considération les activités effectuées en A.L.E. comme un élément positif. Cette commission juge les efforts qu'a accomplis le chômeur en vue de retrouver du travail et décide en conséquence si le chômeur doit ou non être exclu. De plus, les activités effectuées en A.L.E. inférieures à 30 heures par mois sont prises en compte pour reculer la date d'exclusion éventuelle sur la base de l'article 80. La date d'exclusion est reculée d'un mois par tranche de 90 heures prestées en A.L.E. au cours des deux ans qui précèdent l'avertissement prévu à l'article 80.

Enfin, elle propose de joindre en annexe au rapport les données qui ont été demandées concernant la répartition des A.L.E.

Un membre constate que les mesures à l'étude s'adressent une fois de plus à des chômeurs complets indemnisés, même si l'on prévoit l'une ou l'autre chose pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.

Les travailleurs qui ont opté pour un emploi à temps partiel dans le but d'échapper au chômage se retrouvent dès lors une fois de plus défavorisés.

La ministre admet qu'il existe un important problème à leur sujet. Les personnes qui travaillent à temps partiel ont souvent du mal à trouver un emploi à temps plein.

En 1994, on a élaboré un régime légal aux termes duquel les travailleurs à temps partiel avaient la priorité au cas où un emploi deviendrait vacant dans l'entreprise où ils travaillent.

Il s'est avéré que cette disposition ne pouvait pas être exécutée, parce que les interlocuteurs sociaux estimaient qu'elle n'est pas réalisable d'un point de vue technique.

Un commissaire rappelle que l'on a pris, jadis, un certain nombre de mesures dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, qui prévoyaient notamment un renforcement de l'inspection du travail et des services de l'inspection sociale. Ces services ont-ils entre-temps été effectivement étendus ?

La ministre répond que l'on a engagé 25 nouveaux inspecteurs qui se trouvent en période de formation.

On est également en train d'élaborer une cellule de coordination qui doit harmoniser les activités des différentes instances concernées (inspection du travail, inspection sociale, justice, gendarmerie).

Une intervenante remarque qu'une partie des mesures qui figurent dans le projet consistent à poursuivre les expériences précédentes, alors que d'autres mesures sont tout à fait nouvelles.

Les diverses réglementations que l'on applique actuellement forment un ensemble complexe et il est en fait difficile de se faire une idée exacte des résultats de la politique menée.

Elle estime que le temps est venu de dresser un bilan et d'évaluer de manière approfondie l'efficacité de chaque mesure. Cela semble être une mission pour le Conseil supérieur de l'emploi.

L'intervenante considère toutefois qu'une évaluation approfondie et régulière de la politique de l'emploi doit également faire partie des tâches prioritaires de la commission.

La ministre répond qu'il faut faire une distinction entre divers types de mesures.

Les opérations Maribel et la réduction des charges pour les bas salaires sont une réponse aux problèmes structurels du marché du travail, tels que le manque de compétitivité des entreprises belges ou l'exclusion de la main-d'oeuvre peu qualifiée. Il s'agit donc de mesures à caractère permanent.

D'autres interventions, comme la politique des groupes cibles, sont de nature plus conjoncturelle et doivent être adaptées aux modifications qui interviennent sur le marché du travail.

Troisièmement, il y a la redistribution du travail. Les mesures à ce propos doivent engendrer un changement de mentalité sur le marché du travail.

La ministre reconnaît que les trois types d'interventions constituent un ensemble complexe, mais il pourrait difficilement en être autrement. Une politique n'est efficace que si elle agit sur les modifications conjoncturelles du marché du travail. En outre, la croissance économique limitée des dernières années a rendu un certain nombre d'interventions supplémentaires nécessaires.

Du reste, les entreprises semblent bel et bien s'y retrouver dans l'ensemble des réglementations.

La ministre estime aussi que l'évaluation de la politique de l'emploi fait partie des missions du Conseil supérieur de l'emploi.

En outre, le Bureau du plan continuera, à l'avenir, à analyser l'évolution du marché du travail. Pour 1994, on a déjà procédé à une évaluation approfondie. Toutefois, il est difficile pour l'instant de tirer des conclusions définitives, étant donné que la plupart des mesures sont récentes.

Un commissaire déplore que les mesures visant les groupes cibles et le développement de nouveaux marchés du travail ne comportent aucune disposition relative aux ateliers protégés.

Il s'agit ici d'un groupe d'environ 15 000 travailleurs, qui sont également menacés par la concurrence étrangère.

L'intervenant demande si l'on peut également connaître le nombre des dérogations qui ont été accordées à l'obligation de remplacer les prépensionnés et si la ministre a une idée des motifs pour lesquels les travailleurs souhaitent travailler à temps partiel ou demandent une interruption de carrière.

La ministre répond qu'en vertu de l'article 2, § 2, du projet, la limite salariale inférieure pour l'application de la mesure touchant les bas salaires peut être ramené à 133 francs pour les personnes ayant un handicap, occupées dans un atelier protégé.

L'article 3 dispose par ailleurs que la réduction du coût du travail pour les bas salaires peut être majorée pour le secteur non marchand.

Enfin, la loi en projet crée la possibilité de procéder à une opération Maribel « sociale ».

La ministre annonce que la dispense de l'obligation de remplacer les prépensionnés concerne environ un tiers du nombre total des prépensionnés à remplacer.

Le travail à temps partiel et l'interruption de carrière sont, dans la majeure partie des cas, demandés par des parents désireux d'élever leurs enfants.

II. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke déposent un amendement (nº 1) visant à fixer uniformément à 10 p.c. la réduction des cotisations sociales.

Un des auteurs de l'amendement explique que, ces dernières années, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures visant à transférer les chômeurs d'un statut à l'autre, à intégrer dans le marché public de l'emploi les chômeurs difficiles à placer, et à redistribuer le travail.

À ces yeux, ces mesures ne peuvent qu'avoir un effet marginal, parce qu'elles méconnaissent le problème fondamental, à savoir le manque d'emplois.

Intégrer les chômeurs dans le marché du travail n'a de sens que si l'on fait d'abord le nécessaire pour augmenter l'offre d'emplois.

À cet effet, l'intervenant estime qu'il faut, en plus de certaines autres mesures comme le rétablissement de la confiance des consommateurs, réduire les coûts salariaux de façon significative et uniforme. C'est là l'objectif de son amendement.

L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.

En conséquence, M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke déposent un amendement subsidiaire, visant à relever le pourcentage des réductions de cotisations sociales sur les bas salaires.

Un des auteurs de l'amendement remarque que, même si l'on partage la logique du Gouvernement en cette matière, il faut constater que la mesure n'aura que peu d'effet sur l'emploi. Il pense qu'il est nécessaire de réduire beaucoup plus les coûts salariaux.

La ministre répond que la mesure qui s'applique aux bas salaires a entraîné, jusqu'à présent, une diminution de 7 milliards de francs des recettes de la sécurité sociale. Le projet à l'examen y ajoute encore 4 milliards.

Ce montant est déjà très considérable et doit être compensé par des mesures fiscales et para-fiscales. Une réduction supplémentaire des charges devrait également être financée de la même façon ou par le biais d'économies. En ce qui concerne ce dernier point, les choses ne sont pas aussi simples que certains ne le laissent entendre.

Le préopinant reconnaît qu'il est impossible de procéder à des interventions indolores en la matière. Il est cependant bel et bien possible, dans un certain nombre de secteurs de la sécurité sociale, d'arrêter tout au moins l'accrossement des dépenses.

L'intervenant prétend que les mesures proposées dans le projet n'auront tout simplement pas d'effet, parce que la réduction du coût du travail est trop limitée.

Seule une réduction générale et considérable des coûts peut créer de l'emploi, lequel peut ouvrir de nouvelles perspectives aux chômeurs.

La ministre répond que les opérations Maribel ont permis de réduire des charges dans des secteurs entiers de l'économie. Il ressort nettement des projections effectuées par le Bureau du Plan que le coût relatif de ces mesures est nettement plus élevé que celui des mesures plus sélectives.

Un emploi créé grâce à l'opération Maribel coûterait, à brève échéance, 6,3 millions de francs, et, à moyenne échéance, 2 millions de francs.

En ce qui concerne la mesure applicable aux bas salaires et la politique des groupes cibles, ces montants s'élèvent respectivement à 800 000 et à 200 000 francs.

C'est pourquoi la ministre estime qu'il faut continuer à combiner des interventions générales et des mesures orientées sur des groupes cibles.

L'amendement subsidiaire est rejeté par 7 voix contre 4.

Article 3

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke déposent un amendement (nº 3) visant à subordonner la réduction des coûts dans le secteur non marchand à l'obligation légale de créer des emplois.

Le ministre répond que l'article tel qu'il a été amendé par la Chambre des représentants donne au Roi le pouvoir de définir ce qui est l'emploi supplémentaire, afin de pouvoir organiser des négociations avec le secteur et avec les communautés et les régions.

L'amendement est rejeté par 7 voix contre 2 et 1 abstention.

Article 5

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke déposent un amendement (nº 4) visant à supprimer la possibilité qu'a le Roi de fixer la date de l'entrée en vigueur du chapitre II.

Le ministre souligne que le chapitre doit entrer en vigueur au début d'un trimestre. L'on ne peut dès lors remplacer la date du 1^er avril 1996 que par la date du 1^er janvier 1996, à la condition que la mesure qui figure à ce chapitre soit réalisée avant la fin de l'année en cours. On ne peut encore donner de réponse définitive à ce sujet.

L'amendement est rejeté par 7 voix contre 2 et 1 abstention.

Article 12

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke déposent un amendement (nº 5) visant à supprimer la possibilité qu'a le Roi de déroger à la réglementation fixée au présent article.

Un des auteurs de l'amendement remarque qu'il convient de définir dans la loi quels sont les critères permettant de déroger à la réglementation arrêtée.

L'amendement est rejeté par 7 voix contre 2 et 1 abstention.

Article 18bis

MM. Hazette et Destexhe proposent par voie d'amendement (nº 11) d'insérer un article 18bis permettant d'instaurer des régimes de prépension d'1/3, 1/4 ou 1/5^e de temps plein.

Un membre explique que l'on vise également à permettre, en plus de la prépension à mi-temps qui vient d'être instaurée, d'autres régimes à temps partiel.

La ministre répond qu'il ne faut certainement pas exclure, à l'avenir, ce genre de réglementation.

Puisque l'on vient seulement d'instaurer la prépension à mi-temps, il lui semble indiqué de laisser les choses telles quelles pour le moment et de voir comment évoluent les choses.

Sur ces explications, l'amendement est retiré.

Articles 40, 41 et 42

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke déposent un amendement (nº 6) visant à supprimer ces articles.

Un des auteurs de l'amendement déclare qu'à ses yeux, les dispositions en question sont tout à fait superflues. Les tâches mentionnées peuvent être accomplies par les organismes existants.

Au cours de la discussion générale, l'on a d'ailleurs déjà souligné le rôle que doivent jouer le Bureau du Plan et le Parlement en ce qui concerne l'évaluation de la politique de l'emploi. Il est absurde de créer un organisme de plus.

L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3.

Chapitre IX : Bilan social
(articles 44 à 49)

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke présentent un amendement (nº 7) tendant à supprimer ces articles.

MM. Hazette et Destexhe présentent un amendement (nº 12) visant le même objectif.

Un des auteurs souligne qu'il s'agit une fois de plus d'imposer une charge administrative aux entreprises, pour un résultat qui sera en définitive minime. Ces nouvelles obligations seront particulièrement lourdes pour les petites entreprises.

De plus, les informations demandées dans le cadre du bilan social sont pratiquement toutes disponibles auprès des différentes administrations publiques.

La tâche des entreprises n'est pas de remplir des formulaires, mais de créer des emplois.

La ministre répond que les entreprises reçoivent actuellement une aide considérable de l'État en vue de la création d'emplois. L'État est donc en droit de leur réclamer une justification.

Le projet de loi dispose en outre expressément que les formulaires doivent être adaptés à la nature des entreprises. Les formalités qui devront être remplies par les P.M.E. seront réduites à un minimum.

Un membre insiste cependant pour que les données à fournir par les entreprises, le soient dans le cadre d'un formulaire existant comme la déclaration fiscale. Ceci rendrait le système nettement plus efficace, y compris pour les pouvoirs publics.

La ministre répond que l'arrêté royal d'exécution de ces dispositions est soumis à l'avis du Conseil national du travail, où les grandes entreprises de même que les P.M.E. sont représentées. Elles auront par conséquent l'occasion d'émettre leur avis sur la manière dont les données seront collectées.

Les deux amendements sont rejetés par 7 voix contre 2 et 1 abstention.

M. Coene et Mme Nelis-Van Liedekerke présentent ensuite trois amendements subsidiaires (nº^s 8, 9 et 10) portant sur les articles 44, 45 et 46.

En ce qui concerne les articles 44 et 45, un des auteurs observe qu'une fois de plus, l'on confie d'importants pouvoirs au Roi. L'application des dispositions à d'autres personnes morales et l'obligation de communiquer des données supplémentaires sont des matières qui peuvent et doivent être réglées par la loi.

La ministre estime qu'il faut pouvoir modifier le système en souplesse et de manière limitée en fonction des circonstances concrètes. Il ne lui paraît pas efficace de devoir s'adresser au Parlement pour chaque adaptation du système aux nouvelles évolutions du marché du travail.

Les amendements subsidiaires nº^s 8 et 9 sont rejetés par 7 voix contre 2 et 1 abstention.

Au sujet de l'amendement à l'article 46, un des auteurs précise que la gestion de banques de données de ce type ne fait absolument pas partie des missions normales de la Banque nationale. Aucune banque nationale étrangère ne doit accomplir ce genre de tâches.

Par contre, la collecte et le traitement de ces données présente un caractère de complémentarité par rapport à la mission actuelle de l'O.N.S.S.

La ministre répond que l'on a opté pour la solution la plus efficace. La Banque nationale traite d'ores et déjà les comptes annuels des entreprises. Elle dispose de l'infrastructure informatique et du personnel nécessaires pour mener cette nouvelle mission à bien.

La pratique a en outre démontré que les entreprises transmettent généralement les données de leur bilan dans les délais, ce qui n'est pas toujours le cas pour les déclarations O.N.S.S.

L'amendement subsidiaire nº 10 est rejeté par 7 voix contre 2 et 1 abstention.

L'ensemble du projet de loi est adopté par 7 voix contre 3.

Ce rapport a été approuvé à l'unanimité des 12 membres présents.

ERRATUM

Dans le texte français de l'article 38 du projet de loi, il y a lieu d'insérer les mots « au maximum » entre les mots « 9 300 francs » et les mots « par travailleur ».

ANNEXE