Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

12 DÉCEMBRE 1995

Projet de loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. COENE ET MME NELIS-VAN LIEDEKERKE

(Amendement principal)

Art. 2

À l'article 47 proposé, § 1^er , remplacer les deuxième et troisième alinéas par la disposition suivante :

« Cette réduction est fixée uniformément à 10 p.c. »

Justification

Une réduction uniforme et importante du coût salarial est plus efficace qu'une réduction sélective, qui a des effets d'éviction plus nombreux.

Nº 2 DE M. COENE ET MME NELIS-VAN LIEDEKERKE

(Amendement subsidiaire)

Art. 2

À l'article 47, § 1^er , proposé, remplacer les pourcentages de « 50 p.c., 35 p.c., 20 p.c. et 10 p.c. » respectivement par « 75 p.c., 40 p.c., 30 p.c. et 20 p.c. ».

Justification

L'ampleur de la réduction des cotisations patronales est insuffisante pour exercer une incidence suffisamment forte sur l'emploi. C'est pourquoi nous relevons le pourcentage des réductions. Il va de soi que le Gouvernement devra procéder à des réductions compensatoires des dépenses pour obtenir une incidence neutre sur le budget.

Nº 3 DE M. COENE ET MME NELIS-VAN LIEDEKERKE

Art. 3

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« L'article 49 du même arrêté est complété comme suit :

« Pour le secteur non marchand visé à l'article 35 de la loi du ... portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, le bénéfice des réductions visées à l'article 47, § 1^er , est subordonné à un effort supplémentaire en faveur de l'emploi.

Le Roi détermine ce qu'il convient d'entendre par effort supplémentaire en faveur de l'emploi. »

Justification

La réduction dans le secteur non marchand doit être liée à la création d'emplois.

Nº 4 DE M. COENE ET MME NELIS-VAN LIEDEKERKE

Art. 5

À cet article, supprimer les mots « ou à une date antérieure, fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres ».

Justification

Il n'y a pas de raison de déroger à la date d'entrée en vigueur fixée, à moins que la loi n'avance cette date.

Nº 5 DE M. COENE ET MME NELIS-VAN LIEDEKERKE

Art. 12

Supprimer la dernière phrase de cet article.

Justification

Il n'est guère sensé de prévoir une disposition légale et de permettre au Roi d'y déroger. Les critères de dérogation doivent être inscrits dans la loi.

Nº 6 DE M. COENE ET MME NELIS-VAN LIEDEKERKE

Art. 40, 41 et 42

Supprimer ces articles.

Justification

Il est absurde de créer un nouvel organisme pour des tâches qui peuvent parfaitement être accomplies par les services actuels (administration, O.N.S.S. et O.N.Em.).

Nº 7 DE M. COENE ET MME NELIS-VAN LIEDEKERKE

(Amendement principal)

CHAPITRE IX Bilan social

Supprimer le chapitre IX, Bilan social, comprenant les articles 44 à 49 inclus.

Justification

Les dispositions en question exposent une fois de plus les entreprises à de nouvelles formalités administratives qui vont prendre du temps et coûter de l'argent et ne contribueront en aucune manière à créer de l'emploi, bien au contraire. Tout ce chapitre aura donc un effet contraire et doit dès lors être supprimé.

Nº 8 DE M. COENE ET MME NELIS-VAN LIEDEKERKE

(Subsidiairement à l'amendement nº 7)

Art. 44

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Justification

L'extension de cette obligation doit être réglée par la loi et non par voie d'arrêté royal.

Nº 9 DE M. COENE ET MME NELIS-VAN LIEDEKERKE

(Subsidiairement à l'amendement nº 7)

Art. 45

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Justification

L'extension de cette obligation doit être réglée par la loi et non par voie d'arrêté royal.

Nº 10 DE M. COENE ET MME NELIS-VAN LIEDEKERKE

(Subsidiairement à l'amendement nº 7)

Art. 46

Remplacer le dernier tiret de cet article par ce qui suit :

« ­ les missions relatives à la gestion d'une banque de données, qui sont confiées à l'Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.) en ce qui concerne l'application du présent chapitre. »

Justification

L'O.N.S.S. oeuvre déjà dans ce secteur et est mieux armé pour accomplir cette mission supplémentaire, qui présente un caractère de complémentarité par rapport à sa mission actuelle.

Nº 11 DE MM. HAZETTE ET DESTEXHE

Art. 18bis (nouveau)

Insérer un article 18bis (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 18bis. ­ Les dispositions de l'article 18 seront étendues aux régimes de prépension à 1/3, 1/4 ou 1/5 de temps complet qui seraient introduits par des conventions collectives de travail.

Toutefois, les exonérations prévues aux alinéas 2 et 3 du § 1^er de l'article 18 seront calculées proportionnellement à celles visées à ces alinéas. »

Justification

Il s'agit de favoriser les formes progressives de mise à la retraite.

Nº 12 DE MM. HAZETTE ET DESTEXHE

CHAPITRE IX

Supprimer le chapitre IX, Bilan social, comprenant les articles 44 à 49.

Justification

Ces mesures alourdiraient les obligations administratives des entreprises.

D'autre part, l'O.N.S.S. dispose déjà de données que les employeurs doivent lui communiquer, et qu'il appartient à l'Office d'utiliser de façon optimale pour établir des évaluations sociales.