1-782/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

14 NOVEMBRE 1997


Proposition de loi visant à responsabiliser les commerçants et les utilisateurs de bancs solaires

(Déposée par M. Destexhe)


DÉVELOPPEMENTS


Les risques d'utilisation du banc solaire sont très nombreux : affections oculaires telles que kératite et cataracte, apparition de cancer de la peau. D'après les statistiques, environ 1 000 nouveaux cas par an sont recensés dans notre pays et les médecins s'attendent à une augmentation de ce nombre dans les prochaines années. Les risques à court terme ne doivent pas non plus être négligés : réactions cutanées, telles rougeurs, eczéma, réactions photoallergiques et phototoxiques dues à la prise de médicaments par exemple.

Le nombre de décès dus à un cancer de la peau a presque doublé dans les années 80 et certains scientifiques affirment que le mélanome deviendra la cause de mortalité numéro 1 dans les pays occidentaux après l'an 2000, si la tendance actuelle se poursuit.

On ne peut interdire l'utilisation du banc solaire mais il essentiel de mieux informer les utilisateurs sur les effets néfastes de celui-ci.

En juin 1996, je m'étais déjà inquiété de l'utilisation des bancs solaires en posant une question parlementaire écrite au ministre de la Santé publique et des Pensions.

J'avais d'ailleurs pu constater qu'aucune réglementation n'existait en la matière à part une norme européenne EN60335-2-57 : 1992 mise en vigueur en Belgique et appliquée aux appareils de traitement de la peau par rayonnements qui sont équipés d'émetteurs de rayons ultra-violets ou infra-rouges. Mais une norme sert de référence et n'est pas obligatoirement applicable.

En mars 1997, suite à une enquête effectuée par le magazine « Test-santé » démontrant que sur 63 centres de bronzage presque tous passaient systématiquement sous silence les risques à court et long terme pour la santé, j'avais à nouveau interrogé le ministre en lui proposant d'établir une législation minimale en la matière et d'organiser une campagne d'informations pour le consommateur.

Le ministre a demandé l'avis de l'Académie royale de médecine qui lui a fait, le 26 mars 1997, cinq propositions concrètes :

­ une meilleure information des risques auprès de l'utilisateur;

­ un accord écrit de la part de l'utilisateur quant aux risques encourus;

­ un examen annuel de la peau pour les utilisateurs;

­ l'établissement d'une réglementation stricte en la matière;

­ un contrôle régulier des bancs solaires.

Le ministre s'était engagé, à cette époque, à prendre des mesures légales concernant la responsabilisation des commerçants et l'utilisation des bancs solaires et avait envisagé de mener une campagne de sensibilisation auprès des consommateurs.

Le but de mes interventions parlementaires était d'attirer l'attention sur les conséquences néfastes de l'utilisation des bancs solaires. Je pensais en effet que cette matière allait être réglementée par arrêté royal.

Le sénateur Philippe Charlier a déposé une proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des bancs solaires (doc. Sénat, nº 1-679/1). Sa proposition est assez compliquée et très bureaucratique. Elle est d'inspiration répressive plutôt qu'informative.

La présente proposition de loi a pour but d'informer les commerçants et les utilisateurs de bancs solaires des précautions à prendre en cas d'utilisation.

Alain DESTEXHE.

PROPOSITION DE LOI


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

La présente loi s'applique à tout centre de bronzage, y compris toutes les personnes qui s'occupent de la gestion journalière des bancs solaires.

Sont exclus de la présente loi, les hôpitaux et services dermatologiques où il est fait usage des rayons ultraviolets comme agent thérapeutique pour certaines affections dermatologiques.

Art. 3

Chaque centre d'exploitation de banc solaire doit mettre à un endroit visible un panneau reprenant les éléments suivants :

« Le banc solaire peut provoquer le cancer de la peau, il est donc essentiel :

1. de porter des lunettes de protection;

2. d'éviter les cosmétiques et de ne pas appliquer des crèmes solaires;

3. de s'abstenir de s'exposer aux ultraviolets pendant les périodes d'absorption de médicaments;

4. de limiter le temps d'exposition en cas de réaction au soleil.

Le banc solaire est à déconseiller aux mineurs d'âge, aux femmes enceintes et aux personnes ayant une peau de couleur laiteuse avec des tâches de rousseur. »

Ce panneau doit être lisible à moins de cinq mètres de distance.

Art. 4

Il est interdit à tout exploitant de banc solaire de vendre des produits ou crèmes « accélérant le bronzage » à mettre avant la séance de banc solaire.

Art. 5

Un contrôle des présentes dispositions peut être effectué, à tout moment, par un fonctionnaire du ministère de la Santé publique, désigné par le Roi.

Le non-respect des modalités de la présente loi est passible d'une amende dont le montant sera déterminé par arrêté royal.

Alain DESTEXHE.