Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

17 NOVEMBRE 1995

Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de permettre la ratification des traités de l'Union européenne par voie de référendum

(Déposée par M. Destexhe)

DÉVELOPPEMENTS

Différentes propositions qui visent à rendre possible le référendum portant sur des matières fédérales ou communautaires ont été déposées à la Chambre.

Le référendum est un élément important de l'idéal démocratique. Il a l'avantage de permettre au citoyen de jouer un rôle actif : il participe ainsi à la prise de décision et en est par conséquent coresponsable.

Afin que le référendum puisse également porter sur l'adoption ou la modification des traités internationaux, en particulier le traité instituant l'Union européenne, il conviendrait de permettre la révision de l'article 167 de la Constitution.

La poursuite de la construction européenne devient un des objectifs prioritaires de la politique extérieure de la Belgique.

En instaurant la possibilité de référendum sur les matières instituant l'Union européenne, on renforcerait le caractère démocratique de l'Union ainsi que la confiance des citoyens dans la construction européenne.

Les débats suscités par les ratifications du traité sur l'Union européenne et les référendums organisés au Danemark, en Irlande et en France ont démontré la nécessité de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus européen. D'ores et déjà, plusieurs pays ont lié la ratification des résultats de la conférence intergouvernementale de 1996 (C.I.G.-96) à l'organisation d'un référendum.

Les citoyens belges devraient avoir également la possibilité de s'exprimer directement sur les avancées de l'Union européenne qui conditionnent leur avenir.

PROPOSITION DE DÉCLARATION

Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à la révision de l'article 167 de la Constitution.