Sénat et Chambre des Représentants de Belgique

SESSION DE 2004-2005

24 DÉCEMBRE 2004

Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004

RAPPORT

FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES

PAR MM. MAHOUX (S) ET DE CROO (CH)

Il est d'usage, au Comité d'avis, d'organiser, à chaque réunion du Conseil européen, un échange de vues avec le premier ministre et/ou un autre membre du gouvernement belge sur la préparation et les résultats de ce Conseil européen.

Le Comité d'avis a consacré deux réunions (les mardi 14 et 21 décembre 2004) relatives au Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004. Le présent rapport est un aperçu succinct de l'échange de vues qui a eu lieu avec le premier ministre, M. Guy Verhofstadt, lors de ces deux réunions, auxquelles participaient également les commissions des Relations extérieures de la Chambre et du Sénat.

I. BRIEFING CONCERNANT LE CONSEIL EUROPÉEN DES 16 ET 17 DÉCEMBRE 2004

1. Exposé de M. Guy Verhofstadt, premier ministre

a) Ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie

Le premier ministre rappelle qu'il appartiendra au Conseil européen de prendre une décision concernant l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie sur la base du rapport régulier de la Commission et de sa recommandation concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. La Commission considère que la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques de Copenhague et propose d'entamer des négociations d'adhésion avec la Turquie au cours de l'année 2005 moyennant le respect de conditions strictes et un monitoring de celles-ci.

Le résultat de ces négociations dépendra de la Turquie elle-même. Celles-ci peuvent connaître une issue positive ou négative. La Belgique partage entièrement ce point de vue.

La question de Chypre reste ouverte au Conseil. Dans quelle mesure la Turquie doit-elle prendre une initiative afin de reconnaître la partie grecque de l'île ? Cela n'est-il pas déjà le cas dans les faits, étant donné la décision de la Turquie d'adapter l'Accord d'Ankara de 1964 — Accord douanier entre la Turquie et l'UE — afin de prendre en compte l'adhésion à l'UE de 10 nouveaux États membres dont Chypre ?

Le projet de note au Conseil des ministres relative à l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie, remise par le premier ministre lors de la réunion, se trouve en annexe 1.

b) Les perspectives financières (cadre financier 2007-2013)

Le premier ministre fait observer que le Conseil européen entamera une première discussion sur les perspectives financières 2007-2013. Le gouvernement belge a élaboré, avec les gouvernements des entités fédérées, une position commune.

La Belgique aborde le débat sur les perspectives financières avec le souci de doter l'Union européenne élargie de moyens suffisants pour remplir toutes ses missions. Il ne faut pas se braquer sur la proposition de la Commission européenne — 1,25 % du Revenu National Brut de l'Union ou sur le chiffre de 1 % avancé par 6 États membres — mais bien procéder à un examen approfondi des tâches de l'Union européenne et prendre en compte les nouvelles missions qui lui seront confiées par le projet de traité constitutionnel.

Cette analyse a conduit le Comité de concertation à proposer 1,15 % du Revenu national brut de l'Union en ce qui concerne les crédits d'engagement. Parmi les cinq rubriques proposées par la Commission, il convient de privilégier les deux sous-rubriques suivantes :

1.a) Compétitivité pour la croissance et l'emploi (d'une importance particulière dans le cadre de la stratégie de Lisbonne)

1.b) Cohésion pour la croissance et l'emploi (Il s'agit essentiellement des fonds structurels et fonds sociaux mis à disposition par l'UE).

Les discussions relatives aux perspectives financières devront se poursuivre dans les mois qui viennent afin de préciser davantage le contenu de ces cinq rubriques.

En conclusion, le premier ministre a également fait remarquer qu'il fallait mettre fin au rabais accordé au Royaume-Uni. Ce traitement de faveur ne se justifie plus à l'heure actuelle.

La position belge relative aux perspectives financières figure en annexe 2.

2. Échange de vues

a) Adhésion de la Turquie

M. Francis Van den Eynde, député, déplore la distribution tardive par le premier ministre des deux documents susmentionnés. En ce qui concerne la Turquie, l'intervenant réfute les arguments utilisés afin de soutenir l'adhésion de celle-ci à l'UE. Le débat sur la Turquie n'est pas un débat dont l'issue est incertaine (l'on décidera seulement d'entamer les négociations mais l'on ne sait pas si celles-ci aboutiront) comme on le prétend. L'on se dirige en fait consciemment vers l'adhésion de la Turquie en utilisant la tactique « du salami » (afin de faire accepter cette adhésion par l'opinion publique, l'on découpe le processus d'adhésion de la Turquie en plusieurs tranches). Lors du débat au sein de la Commission des Relations extérieures de la Chambre, le ministre des Affaires étrangères a souligné qu'il était grand temps de finaliser ce dossier car il n'est plus possible de laisser la Turquie dans l'attente d'une décision.

La Turquie est liée à la Communauté européenne par un accord d'association qui date déjà de 1963. Certes, le ministre a raison d'insister sur l'urgence de prendre une décision mais la seule décision qui s'impose est de ne pas accepter l'adhésion de la Turquie à l'UE. Ce point de vue est partagé par la majorité des citoyens en Belgique ainsi que dans les autres États membres.

Il est également erroné de prétendre que la Turquie est un pays européen. Ce n'est pas parce qu'Alexandre I^er, Tsar de Russie, a dit en son temps que la Turquie était « l'homme malade de l'Europe » qu'il faut en conclure que celle-ci fait partie de l'Europe. Il convient bien évidemment de placer cette phrase dans son contexte historique. Si l'on poursuit ce raisonnement, la Mongolie devrait être considérée comme un pays européen étant donné que les Mongols, à une certaine époque, ont occupé Budapest.

La Turquie, d'un point de vue historique, géographique et culturel, ne fait pas partie de l'Europe. L'Ukraine, par exemple, est davantage européenne que la Turquie. Enfin, il est étonnant de constater que le parti socialiste défende l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, calquant ainsi son attitude sur celle des États-Unis.

M. Pieter De Crem, député, fait observer qu'il convient de se poser les quatre questions suivantes : L'Union européenne a-t-elle des frontières ? Quelle Union souhaitons-nous ? L'Union européenne est-elle prête à accueillir la Turquie ? La Turquie est-elle prête à entrer dans l'Union ?

C'est en 1964 que l'accord d'Ankara est signé entre l'Europe des Six et la Turquie. En 1987, la Turquie dépose sa candidature officielle relative à son adhésion à l'Union. En 1999, le Conseil européen d'Helsinki octroie le statut de pays candidat à la Turquie. En décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague conclut que « si en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne ouvrira sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays ».

Ces conclusions ont été réaffirmées par le Conseil européen de Bruxelles en juin 2004. Celle-ci est désormais prête, comme l'a souligné la Commission européenne, à entamer des négociations d'adhésion étant donné les avancées démocratiques déjà réalisées. Toutefois, le rapport de la Commission est assez critique car le feu vert qu'elle a donné quant à l'ouverture de négociations d'adhésion, est soumis au respect de conditions strictes. En outre, aucune date n'a été fixée quant à l'ouverture de ces négociations, ce qui constitue une procédure assez inhabituelle. Il est réjouissant de constater que la Turquie a accompli des efforts considérables afin d'évoluer vers une société basée sur les valeurs sociétales et politiques propres à l'Union européenne. M. De Crem souligne toutefois qu'il ne faut pas fixer de date précise quant à l'ouverture des négociations d'adhésion avant que la Turquie n'ait entièrement satisfait aux critères politiques de Copenhague. Il n'existe, à l'heure actuelle, qu'une faible majorité en faveur de l'ouverture de ces négociations. Il faut donc donner « un feu orange » quant à l'ouverture de ces négociations : la Turquie doit pleinement satisfaire aux critères politiques de Copenhague (notamment le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

Le groupe CD&V est en faveur de négociations ouvertes c'est-à-dire d'un processus dont le résultat n'est pas déterminé à l'avance. Ces négociations peuvent être, à tout moment, suspendues ou rompues et devraient pouvoir déboucher sur une adhésion effective mais aussi, le cas échéant, sur un partenariat privilégié.

En conclusion, M. De Crem souligne que l'Union européenne devrait également avoir accompli les réformes institutionnelles nécessaires avant l'adhésion de la Turquie. Au cas où le projet de traité constitutionnel ne serait pas adopté, il conviendrait de suspendre les négociations d'adhésion. En outre, il conviendra également de procéder à d'autres réformes institutionnelles après l'approbation du projet de traité constitutionnel.

Enfin, M. De Crem souligne que les relations avec la Turquie sont, à l'heure actuelle, bien ancrées, que ce soit dans le cadre de l'Europe ou de l'OTAN.

b) Chypre

M. Francis Van den Eynde, député, fait observer que la position du gouvernement belge a complètement changé. Pendant 40 ans, la Belgique a affirmé, à juste titre, que la partie nord de Chypre était occupée illégalement et militairement par la Turquie. La partie nord de Chypre n'a jamais été reconnue et a fait l'objet d'un boycott. De nombreux Chypriotes grecs ont dû fuir.

Le récent référendum qui portait sur le plan de paix du secrétaire général des Nations unies, a été rejeté par la majorité des Chypriotes grecs. Ce résultat n'a pas été accueilli avec enthousiasme par l'Union européenne. L'extension de l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres de l'UE, dont Chypre, ne change rien à la situation. Il convient donc d'adopter la même ligne politique qu'auparavant. La Turquie occupe illégalement et militairement la partie nord de Chypre. Or, il est inconcevable qu'un pays en conflit avec un État membre de l'Union européenne puisse adhérer à celle-ci.

c) Perspectives financières

M. Luc Van den Brande, sénateur, souligne qu'il s'agira de combiner une certaine orthodoxie budgétaire avec des moyens financiers suffisants afin de réaliser les ambitions affichées par l'UE. Il se rallie au chiffre de 1,15 % proposé par le gouvernement. Il faudra impérativement atteindre les objectifs prévus dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Celle-ci doit être réalisée dans l'intérêt même de la Belgique. Il en a été de même lors de l'adhésion à la zone euro : ce n'était pas uniquement dans l'intérêt de l'Europe mais également dans celui de la Belgique de remplir les critères de Maastricht conditionnant l'entrée d'un État membre dans la zone euro. Le Parlement flamand examinera également avec attention la stratégie de Lisbonne et le rapport Kok. Le document contenant la position belge relative aux perspectives financières met en exergue les deux catégories de dépenses qui revêtent une importance particulière pour la Belgique, à savoir les sous-rubriques 1.a) et 1.b) M. Van den Brande s'interroge sur la position du gouvernement belge en ce qui concerne le contenu concret de ces rubriques. Cette question révèle un autre débat. Si l'on ne parvient pas à un accord sur le montant de 1,26 % du Revenu national brut de l'UE, tel que proposé par la Commission européenne, il faudra revoir à la baisse les chiffres proposés par la Commission pour chaque rubrique ou sous-rubrique.

Si du côté wallon, l'on n'accepte pas une diminution proportionnelle de ces crédits d'engagement, le montant disponible pour la stratégie de Lisbonne sera moindre. La Flandre n'entrera pas en ligne de compte pour les fonds structurels et le fonds de cohésion. Seule une diminution proportionnelle de toutes les rubriques s'impose, si le plafond de 1,26 % du Revenu National Brut n'est pas retenu. Une autre possibilité consisterait à aboutir à un accord sur un montant de 1,18 % au lieu de 1,15 %, ce qui libérerait des moyens financiers supplémentaires dans l'hypothèse où l'on n'appliquerait pas une diminution proportionnelle.

d) Afrique centrale

M. Lionel Vanderberghe, sénateur, interroge le premier ministre sur la situation dramatique au Congo, au Burundi et au Rwanda. Il souhaite que le gouvernement belge et l'Union européenne exercent une forte pression sur tous les gouvernements de la région. La MONUC doit être renforcée afin de neutraliser les bandes de pillards et de voleurs qui y sévissent. Cette problématique devrait figurer à l'ordre du jour du Conseil européen de ces 16 et 17 décembre 2004.

3. Réponses du premier ministre

a) Perspectives financières

Le premier ministre rappelle que la Belgique estime que le budget annuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013 doit être plafonné à 1,15 % du Revenu national brut de l'Union et ce, pour ce qui concerne les crédits d'engagement. Parmi les cinq rubriques, telles que proposées par la Commission, la Belgique souligne qu'il convient de privilégier les sous-rubriques 1.a) et 1.b) qui doivent faire l'objet de l'augmentation la plus substantielle.

Quant à la question de savoir s'il s'agit d'une diminution ou d'une augmentation, il importe de comparer ces 1,15 % avec le plafond actuel. 1,15 % représente une augmentation de 28 millions d'euros. Si l'on compare ces 1,15 % aux 1,25 % proposés par la Commission, il s'agit d'une diminution de 15 millions d'euros.

Le Comité de concertation est opposé à une diminution proportionnelle ou, le cas échéant, à une augmentation proportionnelle de ces rubriques. Quant à la rubrique 2, le montant alloué est fixe mais le premier ministre fait observer qu'il n'en sera peut-être pas toujours ainsi.

b) Adhésion de la Turquie

Le premier ministre souligne que la Commission ne fixe jamais de dates précises quant à l'ouverture de négociations d'adhésion. Le Conseil européen en est chargé. La Commission a clairement affirmé que la Turquie avait suffisamment satisfait aux critères politiques de Copenhague. Elle a également énuméré six points spécifiques dans la législation turque qu'il convient de modifier. Cinq d'entre eux l'ont déjà été et le sixième (l'application des peines) le sera en 2005. La Commission a également prévu un système de monitoring au cours du processus de négociations.

Quant à la décision relative à l'ouverture des négociations, celle-ci sera prise à l'unanimité et non pas à la majorité qualifiée. Il n'y aura donc pas de majorité « pour » ou « contre » l'ouverture des négociations d'adhésion mais bien « unanimité » ou « absence d'unanimité ». Ces négociations ne pourront connaître que deux issues : l'adhésion de la Turquie si elles sont couronnées de succès ou la « non-adhésion » de la Turquie en cas d'échec.

Dans les conclusions du Conseil européen, l'on soulignera que la Turquie aura toujours un lien avec l'Union européenne et que les négociations d'adhésion font l'objet d'un processus ouvert dont la durée est indéterminée.

Seuls les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 doivent être pris en compte quant à l'ouverture ou non des négociations d'adhésion.

Quant à ceux qui assimilent l'élargissement à une menace, le premier ministre fait remarquer que l'Union européenne compte désormais 10 nouveaux États membres et qu'il est donc trop tard pour utiliser cet argument. La Croatie devrait bientôt entamer des négociations d'adhésion et il est clair que des pays comme la Bosnie-Herzégovine, la Serbie-Monténégro ou la Macédoine ont vocation à adhérer à l'Union. L'élargissement est irréversible et s'étendra peut-être au-delà des frontières de la Roumanie. Plus de 30 États pourraient faire partie de l'UE après 2010.

Cette Union pourra-t-elle fonctionner ? Cette question est bien entendu à l'ordre du jour et elle le sera davantage demain mais elle est toutefois indépendante du processus d'élargissement en tant que tel. Il est vrai que l'élargissement met en exergue la nécessité d'approfondir l'Union et de recourir à des coopérations renforcées permettant à un certain nombre de pays de prendre leurs responsabilités dans une série de matières bien précises à l'instar de ce qui se pratique actuellement dans le cadre de Schengen ou de l'euro.

c) Afrique centrale

Le premier ministre renvoie aux conclusions 55 et 56 du projet de conclusions de la Présidence du Conseil européen. Le Conseil européen traitera donc bien de cette problématique. Par ailleurs, l'Union européenne a décidé, grâce à l'intervention de la Belgique, de participer à la conférence sur les Grands Lacs à Dar Es-salaam. Des fonds devront évidemment être dégagés.

4. Répliques des membres

M. Cemal Cavdarli, député, se réjouit d'entendre le point de vue du premier ministre sur la Turquie et sur les frontières de l'Europe. Il souligne qu'il respecte le souci de M. De Crem quant à la stricte prise en compte des critères politiques de Copenhague qui valent également pour d'autres pays candidats. Il regrette toutefois de n'avoir rien entendu sur les bénéfices à long terme de l'adhésion de la Turquie à l'UE. Cette adhésion accroîtra la stabilité en Europe en démontrant au monde islamique que l'Union européenne n'a jamais envisagé de construire une sorte de « Mur de Berlin » entre elle-même et l'Islam. L'adhésion de la Turquie prouvera que l'Union européenne est partisane de l'intégration d'un État musulman laïque et n'est pas un bastion chrétien. Dans le monde chaotique actuel, il s'agit d'un signal positif.

M. Francis Van den Eynde, député, fait observer au premier ministre que le premier vers de l'Iliade qu'il a cité, doit être placé dans son contexte historique. S'il est vrai que l'Iliade fait référence à l'ancienne ville de Troie située sur la côte ouest de la Turquie, cette dernière n'existait pas à l'époque et n'était pas habitée par les Turcs au sens contemporain du terme. Enfin, ceux qui nient l'origine chrétienne de l'Europe méconnaissent la réalité historique. Les pays arabes considèrent la Turquie comme une puissance colonialiste. L'islam en Turquie n'est pas le porte-parole de tout l'Islam.

M. Karel Pinxten, député, fait remarquer, que lorsque l'on souhaite déterminer l'Europe d'un point de vue géographique, l'on ne peut pas s'adonner à un exercice caricatural. Cet exercice est beaucoup plus complexe : il est en effet aisé de déterminer les frontières géographiques de l'Europe au Sud et à l'Ouest mais il est bien plus difficile de faire cet exercice pour la partie Est de l'Europe.

M. Guido Tastenhoye, député, interroge le premier ministre sur la procédure de vote qui sera utilisée, lors du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, afin de se prononcer sur l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie. Le ministre des Affaires étrangères, M. Karel De Gucht, a fait savoir, lors de la réunion de la Commission des Relations extérieures de la Chambre consacrée à la Turquie, que cette décision serait prise à la majorité. L'unanimité ne serait de mise qu'à la fin des négociations d'adhésion lorsqu'il s'agira de se prononcer pour ou contre l'adhésion de la Turquie à l'UE. Or, le premier ministre vient de préciser que la décision relative à l'ouverture des négociations d'adhésion serait prise à l'unanimité.

M. Herman Van Rompuy, député, souligne qu'une lecture attentive du rapport de la Commission européenne concernant les progrès de la Turquie sur la voie de l'adhésion révèle que ce pays n'a toujours pas entièrement rempli les critères politiques de Copenhague. Si le Conseil européen décide d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie, il s'agira donc d'une décision de nature politique.

M. Van Rompuy fait également observer que la Turquie est depuis quelque 80 ans un État laïc caractérisé par un système politique démocratique depuis des décennies. Les pays avoisinants n'ont pas réalisé le même parcours. Il a été dit que l'élargissement de l'Union européenne à un pays laïc musulman pourrait servir d'exemple aux pays avoisinants. Or, il est clair que jusqu'à présent cette fonction d'exemple n'a pas eu l'influence escomptée sur les pays proches de la Turquie.

Le projet de traité constitutionnel est la réponse institutionnelle au récent élargissement de l'UE. Toutefois, il eut été préférable d'adopter la Constitution européenne avant de procéder à un élargissement d'une telle ampleur. Même si cet élargissement quelque peu anticipé se justifie par des motivations politiques, M. Van Rompuy a l'impression que l'on a mis la charrue avant les boeufs. Si la Constitution européenne n'était pas ratifiée par l'ensemble des États membres de l'UE, il faudrait suspendre le processus d'élargissement de l'Union. à d'autres pays candidats afin que celle-ci puisse fonctionner correctement d'un point de vue institutionnel. Avant que la Turquie n'adhère à l'UE, une révision du processus de décision de l'UE est également impérative.

Lorsque l'on évoque l'idée d'un noyau dur de pays désireux de collaborer afin de progresser dans une série de matières, comme cela est le cas actuellement pour Schengen ou l'euro, l'on aboutit nécessairement à une Europe à la carte si l'ensemble de l'Union n'est pas renforcé. Si l'on abandonne à présent l'idée de poursuivre les réformes institutionnelles malgré les élargissements à venir, l'on risque de devoir faire face à de nombreuses difficultés. Notre objectif, souligne M. Van Rompuy, est une « Union de valeurs ». Dès lors, il ne suffit pas de citer les progrès ou les avancées accomplis par un pays candidat. Celui-ci doit être à même de présenter un bilan positif et clair.

M. Luc Van den Brande, Sénateur, observe que le plafond de 1,15 % du Revenu national brut de l'UE proposé par la Belgique dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 témoigne d'une certaine orthodoxie budgétaire par rapport à la proposition de la Commission (1,25 %). Ce pourcentage proposé par la Belgique représente bien entendu une augmentation par rapport au plafond actuel en matière de crédits d'engagement mais il faut tenir compte du fait que ces 1,15 % ont trait à une Union européenne composée de 25 États membres. Ce n'était pas le cas lors de la fixation du précédent cadre financier. Si l'on souhaite une diminution proportionnelle de toutes les rubriques à l'exception des sous-rubriques 1.a) et 1.b), comme le propose le gouvernement belge, il conviendrait d'augmenter le plafond de 1,15 % à 1,18 ou 1,19 %.

5. Répliques du premier ministre

Le premier ministre fait observer que le point de vue de la Belgique est similaire à celui adopté en commission par le Parlement européen. Le Parlement européen se prononcera le mercredi 15 décembre 2004 en séance plénière sur le point de vue adopté en commission. M. Verhofstadt partage le point de vue de M. Cavdarli, selon lequel il importe, pour des raisons géostratégiques, d'entamer des négociations d'adhésion avec la Turquie. Il s'agit d'un signal positif — à savoir, la séparation entre l'église et l'État dans une société moderne — qui est lancé aux communautés musulmanes d'autres pays. Le premier ministre turc, M. Erdogan, dont certains craignaient qu'il n'accomplisse pas les réformes souhaitées par la communauté internationale depuis de nombreuses années, a réalisé, depuis son accession au pouvoir, il y a deux ans, davantage que pendant les vingt années précédentes. Ainsi, l'inflation galopante est retombée à des niveaux historiquement bas.

Quant au caractère européen de la Turquie, le premier ministre cite les premiers vers de l'Iliade d'Homère qui se déroule sur la côte ouest de la Turquie.

En réponse aux observations, selon lesquelles la fonction d'exemple de la Turquie n'a pas eu beaucoup d'influence sur les pays avoisinants, le premier ministre fait remarquer que l'adhésion de ce pays contribuerait à freiner le fondamentalisme musulman tel qu'il se développe dans une série de pays arabes.

Quant au recours aux coopérations renforcées, il souligne que cette forme de coopération entre certains États membres de l'UE devra être plus cohérente et plus étroite. Il s'agit d'un processus irréversible et le premier ministre renvoie, à cet égard, aux analyses effectuées en son temps par l'ancien président de la Commission européenne, M. Jacques Delors.

II. DÉBRIEFING À L'ISSUE DU SOMMET EUROPÉEN DES 16 ET 17 DÉCEMBRE 2004

1. Exposé de M. Guy Verhofstadt, premier ministre

a) Élargissement de l'Union européenne à la Roumanie et à la Bulgarie

Le Conseil européen a décidé de signer avec ces pays, fin avril 2005, le traité d'adhésion qui leur permettra d'accéder à l'Union dès janvier 2007. Pour la Roumanie, plusieurs conditions plus strictes ont été imposées en matière d'environnement.

b) Élargissement de l'Union européenne à la Croatie

Les négociations avec la Croatie débuteront le 17 mars 2005. Une deuxième décision du Conseil n'est donc plus nécessaire, mais on veillera à ce que la collaboration avec le tribunal sur la Yougoslavie se poursuive sous les meilleurs auspices.

c) Élargissement de l'Union européenne à la Turquie

Les négociations avec la Turquie commenceront le 3 octobre 2005. Elles sont assorties de plusieurs conditions. Quelque six questions doivent encore être réglées dans la législation turque d'ici là. La Commission européenne assurera un suivi en la matière, mais la majeure partie du travail a déjà été accomplie dans l'intervalle.

On a en outre prévu un mécanisme de sonnette d'alarme permettant à l'Union européenne d'intervenir dans les négociations si la situation en matière de droits de l'homme et de démocratie se détériorait subitement en Turquie.

On mettra en place un mécanisme de contrôle pour encadrer ces négociations qui seront longues, comme en témoigne le fait que l'on a prévu que l'impact financier de cet élargissement ne pourra être absorbé que par les perspectives financières 2014-2020.

Enfin, on a prévu la possibilité d'inclure des clauses de sauvegarde pour certaines matières, si cela s'avérait nécessaire.

En ce qui concerne Chypre, il a été convenu que la Turquie étendra le Protocole à l'accord d'Ankara de 1963 aux 10 nouveaux États membres de l'Union européenne avant le 3 octobre 2005, date prévue pour le début des négociations. Il ne s'agit pas d'une reconnaissance de Chypre, mais d'une première étape essentielle dans le rapprochement entre les deux pays. Au cours des négociations, une solution définitive devra être trouvée sur la question de Chypre sur la base des propositions formulées par la communauté internationale.

d) Perspectives financières 2007-2013

Un premier tour d'horizon a été consacré à des discussions sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Le Conseil européen a donné des directives à la présidence luxembourgeoise pour qu'elle mène à bien ces négociations, dans l'espoir de parvenir rapidement à un compromis.

e) Congo oriental

À la faveur des contacts bilatéraux que la Belgique a eus avec le secrétaire général des Nations unies en marge du Conseil européen, il a été confirmé que l'effectif de la force de maintien de la paix de la MONUC serait rapidement porté à 16 000 hommes. Ce contingent sera surtout composé d'unités indiennes et pakistanaises très bien équipées, qui pourront enfin commencer les opérations de maintien de la paix dans la région.

2. Échange de vues

a) Adhésion de la Turquie à l'Union européenne

M. Francis Van den Eynde, député, estime que les conclusions du Conseil européen sont contraires au principe selon lequel la Turquie devra d'abord reconnaître Chypre avant de pouvoir adhérer à l'Union européenne. Le porte-parole de M. Barroso, président de la Commission, a confirmé, une fois de plus, dans le journal « De Morgen » qu'il n'était pas nécessaire que la Turquie reconnaisse Chypre. L'accueil triomphal du premier ministre turc dans son pays est, lui aussi, révélateur à cet égard.

On ne peut dès lors que conclure que ce ne sont pas des négociations ouvertes, mais qu'il est d'ores et déjà acquis que la Turquie devra coûte que coûte adhérer à l'Union européenne.

C'est très dangereux pour l'Europe, comme le confirment une nouvelle fois les propos de l'ancien commissaire Européen Van Miert, qui qualifie ces négociations « d'aventuristes » et ne comprend pas que la Turquie ne soit pas tenue de reconnaître Chypre avant le début de toute négociation. Qui plus est, l'adhésion de la Turquie paralysera le développement futur d'une Union politique européenne.

Enfin, l'argument selon lequel l'adhésion de la Turquie entraînera une déradicalisation de l'islam et l'avènement d'un islam européen n'est pas pertinent. L'Europe ne pourra en effet jamais décider ou définir ce qu'est un islam européen moderne ni comment cette religion évoluera.

La population belge ne voit donc pas d'un très bon oeil la décision actuelle relative aux négociations d'adhésion de la Turquie.

M. Herman Van Rompuy, député, trouve étonnant que l'on entame des négociations d'adhésion au sein d'un club dont on déclare d'avance qu'on ne reconnaît pas un de ses membres. C'est inadmissible, et on se heurterait certainement à un refus s'il s'agissait de la France ou de l'Allemagne plutôt que de Chypre.

Une deuxième constatation concerne le fait que l'on commence à négocier sans avoir la certitude que la Constitution européenne sera ratifiée. En cas d'échec, il faudra suspendre ces négociations.

On prend en outre un grand risque en entamant des négociations alors que la discussion politique sur la Constitution européenne bat encore son plein. Une dangereuse confusion pourrait s'ensuivre, dans l'éventualité d'un référendum, dans la mesure où une question complexe telle que l'adoption d'une constitution serait occultée par celle de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Il est évident que le coût de l'adhésion de la Turquie sera très élevé. Le PIB turc représente aujourd'hui 30 % de la moyenne des 25 États membres actuels de l'UE. Bien que ce pays soit en plein développement, il faudra sans aucun doute puiser très profondément dans les caisses. Il est d'ailleurs surprenant que les États qui sont le plus favorables à cette adhésion soient aussi les plus ardents défenseurs d'une réduction du budget de l'UE.

Il est bon que l'on surveille de près la démocratie, le respect des droits de l'homme et le développement de l'État de droit en Turquie. En effet, le rapport de la Commission a révélé des carences manifestes dans ces domaines et a qualifié d'insuffisants les progrès réalisés par la Turquie.

Le fait que l'on parle de négociations ouvertes ne compte pas. Il n'est encore jamais arrivé que des négociations n'aboutissent pas à l'adhésion de l'État en question à l'Union européenne et cela n'arrivera pas non plus cette fois-ci. On peut simplement espérer que la Constitution aura été adoptée avant cette adhésion et qu'elle pourra être à nouveau modifiée et rénovée de manière que la capacité opérationnelle de l'Union européenne puisse être préservée.

On peut bien sûr considérer que la Turquie est un pays important pour l'Europe, mais on est bien obligé dans ce cas de se demander quelle est l'attitude que l'on doit adopter vis-à-vis de certains autres pays. En effet, l'Ukraine, par exemple, pourrait être elle aussi un candidat sérieux et l'on peut se demander ce qu'il y aurait lieu de faire au cas ou ce pays décidait de poser sa candidature en vue d'adhérer à l'Union européenne. Pourrait-on également l'accepter ?

Enfin, il faudra convaincre les Turcs de l'utilité de l'adhésion de leur pays sans perdre de vue qu'il reste beaucoup à faire pour préparer les Européens à celle-ci. L'adhésion de la Turquie ne pourra réussir qu'avec l'appui d'une grande partie de la population.

M. Antoine Duquesne, membre du Parlement européen, se réjouit de l'ouverture des négociations avec la Turquie. Ces négociations ne reposent pas sur un pari mais bien sur une analyse sérieuse et précise. Il était temps de finaliser un dossier ouvert depuis 40 ans. La Turquie a toujours participé activement à la mise en oeuvre de la politique européenne en matière de sécurité. L'on vit à présent dans un monde unipolaire dominé par les États Unis. L'on vivra toutefois bientôt dans un monde bipolaire, dont la deuxième branche sera la Chine ou l'Asie.

La Turquie devra respecter une série de conditions importantes, qui seront vérifiées par la Commission européenne, tout au long des négociations d'adhésion. Le chemin sera long puisque cette adhésion n'aura pas lieu avant 2014, date à laquelle l'on fixera un nouveau cadre financier pour l'Union européenne.

La Turquie a accompli d'énormes progrès en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes, le respect des droits de l'homme, le caractère neutre de l'État. Elle dispose aussi d'avantages sur les plans commercial et énergétique. Beaucoup de questions ont été posées en ce qui concerne les migrations internes. Ces mêmes inquiétudes ne se sont pas confirmées lors de l'adhésion récente de dix nouveaux États.

Si ces négociations ne devaient pas aboutir, il importe de conserver un lien privilégié avec la Turquie.

M. Duquesne souligne également que tout le monde s'abstient de dresser une liste des inconvénients sur lesquels aurait débouché un refus d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie, un refus de l'Union européenne de ne pas tenir parole. Quelles auraient été les conséquences politiques de ce refus dans la mesure où la Turquie donne à l'Union une réelle assurance face à certains périls ?

Rien n'est toutefois acquis. Ces négociations ne sont pas une simple formalité. La questions chypriote est une questions emblématique. S'il est vrai que l'accord intervenu en ce qui concerne la signature par la Turquie d'un protocole à l'Accord d'Ankara ne vaut pas reconnaissance de Chypre, il s'agit néanmoins d'une étape importante vers cette reconnaissance. Le Conseil devra fournir une réponse plus claire avant le 3 octobre 2005. Il ne faut pas perdre du temps avec la question de Chypre. Le Président du Conseil a fait savoir qu'une non reconnaissance de Chypre par la Turquie serait une cause de rupture des négociations.

Mme Fatma Pehlivan, sénatrice, se réjouit de la décision qui a été prise concernant la Turquie, parce qu'elle constitue un signal qui indique clairement que la Turquie a vocation à faire partie de l'Union européenne. Il est clair depuis un certain temps que ce pays a également reconnu et adopté les normes et les valeurs universelles. Il n'y a dès lors aucune raison de s'opposer à son adhésion.

Il est aussi devenu évident que l'Europe est non pas un bastion du christianisme, mais une véritable société pluraliste qui est ouverte à des démocraties issues d'évolutions diverses.

En marge de cela, on est frappé par l'incohérence dont certains partis politiques font preuve dans ce débat. C'est ainsi que si M. Ivo Belet soutient les négociations d'adhésion au Parlement européen, son parti adopte une attitude contraire à la sienne au sein du parlement national.

M. Philippe Mahoux, président, renvoie à la résolution relative à la Turquie qui a été votée récemment par le Sénat et dans laquelle sont définies toutes les conditions que la Turquie doit remplir selon lui avant de pouvoir adhérer à l'Union européenne.

b) Autres remarques concernant l'élargissement de l'Union européenne

Pour M. Antoine Duquesne, membre du Parlement européen, il convient d'être aussi exigeant avec la Roumanie et la Bulgarie qu'avec la Turquie. La Roumanie a accompli des progrès considérables après cinquante années de « Moyen-âge » politique. La corruption reste toutefois un problème. M. Duquesne se réjouit également de l'évolution positive de l'Ukraine en ce qui concerne la promotion des valeurs démocratiques.

L'élargissement de l'Union européenne ne conduit pas à un affaiblissement mais bien à un renforcement de l'Union européenne. Les dix nouveaux États membres font preuve d'un zèle exceptionnel dans la promotion des idées et des valeurs européennes. La Hongrie vient de ratifier à l'unanimité le projet de traité constitutionnel.

Les dix nouveaux États membres de l'Union sont à la pointe du combat pour l'intégration européenne alors que l'on constate davantage de frilosité chez certains pays qui prétendent représenter le coeur de l'Europe.

c) Projet de Constitution européenne

M. Antoine Duquesne, membre du Parlement européen, constate que le projet de Traité constitutionnel renforce les droits essentiels des citoyens européens et constitue l'amorce de l'Europe politique. Personne n'a pu, jusqu'à présent, démontrer que ce projet de Traité constitutionnel représentait un recul par rapport aux Traités actuels. L'Union européenne a donc toutes les raisons d'être optimiste si elle se donne les moyens de ses ambitions.

d) Relations avec la Chine

M. Lionel Vandenberghe, sénateur, demande des informations sur la conclusion 57 du Conseil européen et sur le maintien de l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine. On peut y lire que le Conseil européen prône la poursuite des efforts en vue de lever cet embargo, mais affirme par ailleurs que cela ne peut pas entraîner un accroissement des exportations. Qu'entend-on par là ?

Il est clair que la Chine ne respecte toujours pas les droits de l'homme, comme en attestent la situation au Tibet, la condition des dissidents politiques en Chine, etc. Il faut donc éviter d'en arriver à une politique où le libre accès au marché chinois l'emporterait sur tout le reste.

e) Perspectives financières 2007-2013

Mme Marie Nagy, députée, fait observer que le cadre financier proposé par la Commission européenne est de 1,24 % du Revenu national brut de l'Union alors que la Belgique, à la suite d'une concertation entre l'État fédéral et les entités fédérées, propose 1,15 %. Les discussions se poursuivent sur le mécanisme de correction généralisé. Elle souhaite connaître les grandes orientations vers lesquelles l'on se dirige dans les discussions relatives aux prochaines perspectives financières de l'UE pour la période 2007-2013.

f) Congo oriental

M. Philippe Mahoux, président, se réjouit de la décision vitale qui a été prise en marge du Conseil européen de renforcer le dispositif de maintien de la paix de la MONUC. C'est le seul moyen de donner au processus de paix une chance d'aboutir.

g) Relations avec l'Amérique latine

M. Philippe Mahoux, président, se réjouit des conclusions du Conseil européen concernant l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud. Cela prouve que l'Europe joue un rôle significatif sur la scène internationale et qu'elle ne peut plus être ignorée.

3. Réponses du premier ministre

a) Adhésion de la Turquie à l'Union européenne

M. Guy Verhofstadt, premier ministre, souligne qu'il ne saurait être question pour la Turquie d'adhérer à l'UE sans avoir préalablement reconnu Chypre.

Toutes les organisations pour la protection des droits de l'homme soutiennent fermement l'adhésion de la Turquie à l'UE, ce qui ne peut que conforter la démocratie et le respect des droits de l'homme et de la liberté fondamentale. Quant à la « capacité d'absorption » de l'Union, il s'agit d'un concept éculé que l'on utilisait déjà lorsqu'il a fallu se prononcer sur l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Espagne, la Grèce ou le Portugal.

Ce ne sont pas des considérations d'ordre géostratégique qui conduisent l'Union à ouvrir des négociations d'adhésion avec la Turquie mais avant tout des raisons politiques : ancrer la société turque dans la modernité. Protéger l'Europe d'autres cultures ou d'autres religions ne correspond pas à l'idéal qui a présidé à la création de l'Europe en 1957.

b) Perspectives financières 2007-2013

La Commission propose 1,24 % du Revenu national brut de l'Union, pour le prochain cadre financier, ce qui est plus que le niveau actuel d'environ 1,12 %.

Le Conseil européen a souligné la possibilité d'aller au-delà du plafond actuel en ce qui concerne les ressources propres. L'on continuera à examiner la proposition visant à introduire un mécanisme de correction généralisé, ce qui est une façon de dire qu'il n'y a pas d'unanimité en la matière. La Belgique n'est pas en faveur de cette proposition. Le cadre financier pour la période 2007-2013 n'a fait l'objet que d'une brève discussion lors de l'approbation des conclusions par le Conseil européen.

c) Situation au Congo

En ce qui concerne la rencontre avec le secrétaire général des Nations unies, M. Verhofstadt rappelle que l'on augmentera le nombre de soldats de la MONUC. Deux brigades, l'une indienne, l'autre pakistanaise, s'ajouteront aux effectifs existants. Ceux-ci disposeront d'équipements lourds comme des hélicoptères de combat et des chars. L'objectif est de faire régner l'ordre et la stabilité à l'Est du Congo et de favoriser la réussite du processus de transition.

d) Le projet de Constitution européenne et l'élargissement

Le Traité de Nice — même s'il est imparfait — a été explicitement conçu pour faire face à l'élargissement de l'Union, que l'on songe par exemple à la nouvelle pondération des voix au sein du Conseil, introduite par ce traité. Le projet de traité constitutionnel apporte une série d'avancées supplémentaires en termes de démocratie et de transparence.

En ce qui concerne le risque de mélanger le débat sur le traité constitutionnel et celui relatif à la Turquie, le premier ministre fait observer que l'Europe est toujours en constante évolution et qu'il y aura donc toujours d'importants dossiers en cours. Il y aura donc toujours un risque de mélanger le débat sur la Turquie avec d'autres dossiers difficiles et sensibles en cours. Il conviendra de dissocier clairement le débat sur la Constitution et celui sur la Turquie afin de ne pas polluer le débat sur la Constitution avec d'autres dossiers qui ne concernent en rien la future Constitution de l'Europe. Le premier ministre souligne par ailleurs qu'il n'a jamais entendu la moindre critique émise par le Parlement belge quant à ce projet de traité constitutionnel. Si tous les acteurs politiques concernés jouent honnêtement le jeu, il n'y a pas lieu de craindre que la question de la Turquie ne menace la ratification par la Belgique du projet de traité constitutionnel. Il rappelle également que les négociations d'adhésion avec la Turquie ne pourront être conclues qu'après l'établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014.

Évoquant les précédents élargissements de l'Union, M. Verhofstadt rappelle que la Grèce, l'Espagne et le Portugal, sont des pays qui ont connu des régimes dictatoriaux. Leur intégration à l'Union européenne leur a permis d'ancrer les valeurs démocratiques. Il en va de même pour les pays baltes et les pays d'Europe centrale et orientale qui ont vécu durant des décennies sous le joug du communisme. Si l'Union s'apprête à ouvrir des négociations d'adhésion avec la Croatie, si d'autres États des Balkans, qui ont souffert de violents combats liés entre autres à l'exacerbation de différentes confessions religieuses, ont vocation, comme l'a souligné la Commission européenne, à adhérer à l'Union, c'est aussi pour éviter que cette région ne soit à nouveau le baril de poudre qu'elle fut par le passé.

e) Relations avec la Chine

En ce qui concerne la question relative à la Chine, le premier ministre fait observer que c'est à l'initiative de la Belgique, qu'un amendement a été introduit au paragraphe 57 des conclusions du Conseil européen, dans lequel l'on met en exergue la nécessité pour la Chine d'accomplir de nouveaux progrès dans le domaine des droits politiques et civiles.

4. Répliques des membres

M. Herman Van Rompuy, député, souligne que la Constitution européenne a vu le jour après l'échec cuisant des négociations de Nice qui étaient censées préparer l'Union européenne à l'élargissement. L'on ne peut donc pas accorder une importance excessive à Nice. Par ailleurs, il faut se garder d'être naïf et de croire qu'il n'y aura pas d'amalgame entre l'adhésion de la Turquie et la ratification de la Constitution européenne. La meilleure preuve en est que la France organisera un référendum sur ces deux questions, mais à 10 années d'intervalle.

L'élargissement à la Turquie n'est en rien comparable aux précédentes vagues d'élargissement. La Turquie n'est pas l'Europe et ne le sera jamais. Dire que l'Europe chrétienne est opposée à cet élargissement, c'est travestir la vérité. L'on peut en effet dire la même chose d'autres familles et groupes politiques dans d'autres pays. Le fait est que l'adhésion d'un grand pays islamique comme la Turquie entraînera une dilution des valeurs universelles sur lesquelles l'Europe repose et qui jouent par ailleurs un rôle fondamental dans la doctrine chrétienne.

En ce qui concerne les perspectives financières, il faut bien se rendre compte que l'élargissement actuel est déjà très difficile à financer. Un taux de financement de 1 % sera donc nettement insuffisant pour assurer le fonctionnement de l'UE à l'avenir.

M. Koenraad Dillen, membre du Parlement européen, estime que si l'on est d'avis qu'il faut rapprocher l'Europe du citoyen, cela signifie que l'on devra organiser deux référendums : un sur la Constitution européenne et un sur la Turquie. Ce n'est qu'alors que l'on pourra dire que l'on souhaite respecter la volonté de la population.

Les présidents-rapporteurs,

Herman DE CROO. (CH)
Philippe MAHOUX. (S)

ANNEXE I

Projet de note au Conseil des Ministres

Ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie

Sur base du rapport régulier et de la recommandation de la Commission concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, le Conseil européen du 17 décembre 2004 sera amené à décider :

— si la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques de Copenhague,

— de l'ouverture des négociations d'adhésion,

— de la date à laquelle les négociations débuteront.

La présente note a pour objet de définir la position que la délégation belge défendra sur ces divers points.

1. Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 avait octroyé à la Turquie le statut de pays candidat en précisant sa vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats.

Ces critères sont ceux définis au Conseil européen de Copenhague de juin 1993, à savoir :

— des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

— l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

— la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Il y a été en outre précisé que la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constituait également un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays candidats.

Lors du Conseil européen qui s'est tenu à Copenhague en décembre 2002, les Chefs d'État et de Gouvernement se sont donnés rendez-vous en décembre 2004 afin de décider, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, d'ouvrir sans délai des négociations d'adhésion avec la Turquie pour autant qu'elle satisfasse aux critères politiques de Copenhague.

Le Conseil européen de Bruxelles, qui s'est réuni en juin 2004, a réaffirmé cet engagement.

2. Le 6 octobre dernier, la Commission a remis un rapport régulier et une recommandation concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion dans lesquels elle indique dans quelle mesure la Turquie respecte les critères de Copenhague. Ces documents doivent permettre au Conseil européen de se prononcer sur l'ouverture éventuelle de négociations d'adhésion avec ce pays.

2.1. La Commission estime que:

— la Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réformes politiques. La Commission précise néanmoins que des chantiers sont encore en cours, et met l'accent sur la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires qui ne sont pas encore entrès en vigueur; le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures qui sont toujours en attente d'adoption.

— la législation et le processus de mise en ?uvre doivent être davantage consolidés et étendus (notamment en ce qui concerne la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que pour l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté religieuse et les droits des femmes, les normes de l'OIT et les droits des minorités).

Compte tenu des avancées globales déjà réalisées en matière de réformes et sous réserve de la mise en vigueur par la Turquie de la législation en suspens mentionnée au premier tiret, la Commission considère que la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques et recommande l'ouverture de négociations d'adhésion.

2.2. La Commission propose un encadrement très étroit des négociations à l'aide d'une stratégie reposant sur trois piliers :

2.2.1. Soutien et vérification du processus de réforme :

— Sur la base de la révision au printemps 2005 du partenariat pour l'adhésion qui fixerait des priorités précises dont la mise en oeuvre serait évaluée à la fin de chaque année.

— La Commission mettra en ?uvre son arsenal financier et technique d'aide à la pré-adhésion.

— Elle appelle à des initiatives particulières pour développer le sud-est de la Turquie.

—La Commission pourrait par ailleurs recommander la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée. La Commission suggère que, le cas échéant, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur une telle recommandation.

2.2.2. Déroulement des négociations :

— Une fois prise la décision d'ouvrir les négociations, la Commission se lancerait dans une évaluation détaillée de l'acquis — le screening — pour constituer la base des discussions.

— Les négociations auraient lieu dans le cadre d'une CIG dans laquelle les décisions se prendraient à l'unanimité (la non reconnaissance de Chypre par la Turquie risquerait de bloquer le processus).

— Pour chaque chapitre, des critères de référence (benchmarks) tels que l'alignement sur ou une transposition satisfaisante de l'acquis seraient fixés pour la clôture provisoire des négociations, et même pour l'ouverture des négociations s'agissant de certains chapitres.

— De longues périodes de transition pourraient être nécessaires.

— Dans certains secteurs, tels que les politiques structurelles ou l'agriculture, des accords spécifiques pourraient être conclus et, pour la libre circulation des travailleurs, des mesures de sauvegarde permanentes pourraient être envisagées (la Commission pense ici à la possibilité permanente d'interrompre la libre circulation des travailleurs en provenance de Turquie).

— L'UE devra définir ses perspectives financières pour la période post-2014 avant que les négociations ne soient conclues.

2.2.3. Dialogue avec la société civile : la Commission est plus concise sur ce point, des propositions concrètes étant attendues à un stade ultérieur. Elle évoque des forums d'échange sur la religion, la culture, la migration, les minorités...

2.3. La Commission souligne par ailleurs explicitement ce qui, lors des précédents élargissements, était implicite. A savoir, que tout en posant clairement que l'objet des négociations est bien l'adhésion, les négociations sont un processus open-ended dont l'issue ne peut être garantie à l'avance.

2.4. Parallèlement à l'élaboration du rapport et de la recommandation, la Commission a procédé à une évaluation préliminaire des effets d'une adhésion éventuelle de la Turquie sur l'Union et ses politiques. Le document qu'elle a présenté, a pour objet de donner une vue d'ensemble des questions découlant de la perspective d'adhésion de la Turquie, qui nécessiteront une réflexion et une analyse plus approfondies au cours des années à venir : incidence budgétaire; incidence institutionnelle; impact sur l'environnement régional de la Turquie en cas d'adhésion et sur les relations entre l'Union européenne et ses nouveaux voisins; caractère exemplatif de l'adhésion de la Turquie en tant que pays à population majoritairement musulmane; incidences sur économie de l'Union, sur les disparités économiques entre les régions de l'Union, sur le marché intérieur, sur l'immigration, sur la politique agricole, sur l'approvisionnement énergétique de l'UE; gestion des nouvelles frontières extérieures, ...

En outre la Commission assurera le suivi, pendant les négociations, de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres et à approfondir l'intégration en tenant pleinement compte des objectifs du Traité en ce qui concerne les politiques communes et la solidarité.

3. Au vu du rapport et de la recommandation de la Commission au Conseil, il est proposé que la Belgique réaffirme ce qu'elle a défendu lors des précédents Conseils européens, à savoir une ouverture des négociations d'adhésion sans délais avec la Turquie pour autant qu'elle satisfasse aux critères politiques de Copenhague.

Lors du Conseil européen du 17 décembre, elle soutiendra que l'ouverture des négociations doit intervenir dans le courant de l'année.2005, pour autant que la Turquie adopte ou mette en ?uvre les législations spécifiques identifiées au para 2.1, 1^er tiret, qui font encore défaut.

On ne pourra enfin négliger l'impact de la non-reconnaissance de Chypre par la Turquie. Même si la Commission n'indique pas que cette reconnaissance soit une condition préalable à l'ouverture des négociations, le Conseil européen ne pourra probablement pas faire l'économie d'un débat sur le sujet.

Le scénario qui pourrait satisfaire nos attentes serait ainsi le suivant :

— Sur base de la recommandation de la Commission, le Conseil européen estime que la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques de Copenhague pour entamer les négociations d'adhésion.

— Le 17 décembre, le Conseil européen fixe la date pour l'ouverture des négociations.

— Cette date d'ouverture formelle des négociations, qui se situera en 2005, laissera le temps à la Turquie de mettre en ?uvre les six actes législatifs susmentionnés au para 2.1. 1^er tiret

4. Le Conseil des ministres est invité à marquer son accord sur les lignes directrices définies dans la présente note en ce qui concerne l'ouverture et les modalités d'une négociation d'adhésion avec la Turquie.

ANNEXE II

PERSPECTIVES FINANCIERES

LA POSITION BELGE

Principes généraux

La Belgique aborde le débat des perspectives financières avec le souci de doter l'Union européenne élargie de moyens suffisants pour remplir ses missions. Les discussions sur les perspectives financières n'ont pas pour objet de remettre en cause les politiques choisies mais bien de déterminer les moyens dont l'attribution tient notamment compte de leur valeur ajoutée. Le débat doit porter simultanément sur les recettes et les dépenses. Cela implique une approche équilibrée entre toutes les rubriques budgétaires permettant d'aboutir à la fixation d'un plafond réaliste et ambitieux de dépenses et à une répartition équitable des efforts budgétaires entre tous les États membres.

Priorités et plafond général des dépenses

La Belgique estime que le budget UE annuel pour la période 2007-2013 doit être plafonné à une moyenne d'environ 1,15 % du revenu national brut de l'Union et ce pour ce qui concerne les crédits d'engagement.

Ce pourcentage témoigne d'une discipline budgétaire puisqu'il correspond au niveau de 2006, dernière année de la période actuelle. Une telle discipline est compatible avec la mise en oeuvre d'une politique européenne ambitieuse dans de nombreux domaines.

La Belgique accepte la nouvelle présentation de rubriques, telle que proposée par la Commission. Elle permettra une meilleure lisibilité du budget européen.

Les catégories de dépenses « de la compétitivité pour la croissance et l'emploi » (rubrique la) et « de la cohésion pour la croissance et l'emploi » (rubrique 1b) revêtent une importance particulière pour la Belgique.

Flexibilité

La flexibilité ne peut être considérée indépendamment de la hauteur du plafond général des dépenses, ni du nombre de (sous)rubriques, ni de la discipline budgétaire appliquée. La réduction du nombre de rubriques doit s'accompagner de règles qui créent la marge nécessaire au niveau des rubriques.

L'évaluation du système appliqué jusqu'à présent se révèle positive. La Belgique estime que le cadre financier proposé par la Commission européenne n'implique aucune obligation contraignante d'introduire de nouveaux instruments de flexibilité. C'est pourquoi l'on fait preuve d'une certaine prudence à l'égard de la flexibilité de redistribution proposée par la Commission pour remplacer l'instrument de flexibilité actuel et le fonds d'adaptation à la croissance. Le fonds de solidarité doit continuer à exister, mais la question se pose de savoir si ceci doit être intégré dans le budget.

Il semble qu'une réponse définitive à la question de la flexibilité n'est possible qu'à la fin des négociations.

Mécanisme généralisé de correction

Le maintien du « rebate britannique » décidé en 1984 n'est plus acceptable. En effet, l'élargissement de l'Union, la croissance de la prospérité au RU et le changement des priorités politiques au sein de l'Union européenne ne le permettent plus.

La proposition de la Commission, portant introduction d'un mécanisme généralisé de correction pour les contributeurs nets dès qu'ils dépassent 0,35 % de leur RNB ainsi qu'un plafonnement annuel du total des corrections accordées à 7,5 milliards d'euros, est acceptable. Tous les États.membres doivent participer, sans distinction, au financement de tous les paiements de correction dans le cadre de ce mécanisme.

Recettes propres

La Belgique est partisane du maintien du plafond général pour les moyens propres, qui est de 1,24 % du RNB.

La Belgique considère que le mécanisme généralisé de correction tel que proposé par la Commission ne constitue qu'une solution temporaire en attendant l'introduction à moyen terme de nouvelles et véritables sources autonomes de financement.

La Belgique appuie la proposition de la Commission de prendre une décision pour 2012 concernant les moyens fiscaux propres en vue d'une introduction à partir de 2014. Cette démarche peut renforcer les liens avec le citoyen et avec les entreprises, tout en diminuant la logique nuisible dudit « juste retour ».

La Belgique soutient le principe de la neutralité budgétaire de l'introduction de nouveaux moyens propres.

Échéancier

La Belgique considère qu'il est essentiel de respecter le calendrier prévu par le Programme stratégique pluriannuel, et particulièrement d'obtenir un accord politique en juin 2005. Tout retard sur ce calendrier risquerait en effet de créer une situation d'insécurité juridique, de compromettre la programmation et l'exécution harmonieuses des politiques communautaires (en particulier pour les fonds structurels) et de nuire une nouvelle fois, s'agissant d'une décision fortement médiatisée et d'une grande importance politique, à la crédibilité de l'Union. Cette situation serait particulièrement préjudiciable aux nouveaux États membres.

Stratégie

La Belgique a intérêt à prendre une part active dans le débat sur les perspectives financières. Elle peut en effet jouer le rôle de médiateur entre d'une part les pays qui ne sont inspirés que par une approche budgétaire restrictive et d'autre part les pays qui n'y attachent justement pas assez d'attention.

La Belgique insistera auprès de la Commission pour qu'elle indique clairement et avec le pilotage requis, la direction d'un compromis global ciblé sur l'avenir qui respecte les équilibres globaux et permette à tous les États membres d'y trouver leur place.

Le renforcement des contacts bilatéraux se poursuivra afin de trouver d'autres points d'accord avec des États membres partageant les mêmes points de vue.

Annexes :

— Tableau d'aperçu, Commission européenne

— Simulation Bureau du Plan

CADRE FINANCIER 2007-2013

En millions d'euros à prix 2004

(a) Les dépenses 2008 dans le cadre des perspectives financières actuelles ont été ventilées selon la nouvelle nomenclature proposée à des fins de référence et pour les comparaison. Les dépenses des rubriques 3 et 4 comprennent les montants correspondants à l'instrument de solidarité (961 millions d'euros à prix 2004) et au FED (estimés à 3 milliards d'euros), respectivement.

(b) Incluant les dépenses pour l'instrument de Solidarité (1 milliard d'euros en 20O4 à prix courants) à partir de 2008. Cependant, les paiements correspondants sont uniquement calculées à partir de 2007.

(c) L'intégration du FED dans la budget de l'UE devrait prendra effet en 2008. Les engagements pour 2006 et 2007 sont inclus à des fins de comparaison uniquement. Les paiements pour engagements avant 2008 ne sont pas prix en compte dans les montants des paiements.

(d) Incluant les dépenses administratives des institutions autres que la Commission. les retraites et les écoles européennes. Les dépenses administratives de la Commission sont Intégrées dans les quatre premières rubriques de dépenses.

(e) Montants prévus dans la position commune de l'Union européenne en vue de la Conference d'adhésion avec la Bulgarie.

Baseline: communication de la CE du 10 février 2004

Pour cent du RNB

Millions d'euros de 2004

Taux de croissanca réel en pour cent

Pour cent du total