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M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - L'arrêt rendu par la Cour européenne de justice ne répond que partiellement à mes questions.
La coopération sanitaire transfrontalière comporte deux aspects essentiels : l'accès aux soins de santé et l'aide médicale urgente (AMU).
En ce qui concerne l'accès transfrontalier aux soins de santé, nous devons davantage coopérer avec les États voisins et notamment le grand-duché de Luxembourg. Il en va de l'intérêt des patients qui pourront se faire soigner en dehors de leur territoire mais également des finances publiques car nous éviterons ainsi que des pôles de compétence identiques, impliquant de lourds investissements, ne soient créés de part et d'autre de la frontière à seulement quelques dizaines de kilomètres l'un de l'autre.
Quant à la coopération transfrontalière en matière d'AMU, elle peut être vitale ; les secours en provenance de pays voisins pouvant parfois arriver plus rapidement que les secours nationaux. Cela dépend des situations et des cas. Des progrès doivent être réalisés particulièrement en province de Luxembourg où l'intervalle médical libre de 12 à 15 minutes maximum n'est pas respecté dans plus de 75% des cas !
En province de Luxembourg, la coopération sanitaire franco-belge dans ces deux volets fonctionne bel et bien. Il existe déjà plusieurs conventions locales qui permettent aux assurés d'aller consulter dans des hôpitaux situés de l'autre côté de la frontière sans demander d'autorisation à leur organisme assureur. Par ailleurs, la Belgique et la France ont signé une convention qui régule l'intervention des ambulances de part et d'autre de la frontière.
Malheureusement, en ces matières, nos relations avec le Luxembourg sont beaucoup moins développées, à l'exception de l'accès transfrontalier aux soins pour les travailleurs frontaliers. Pourtant la Convention Benelux relative à la coopération transfrontalière, signée le 12 septembre 1986, permet aux autorités territoriales belges, telles que les provinces et les communes, de conclure des accords de coopération avec les autorités néerlandaises ou luxembourgeoises.
Ainsi, en ce qui concerne l'AMU, la commune belge de Riemst et le service ambulancier néerlandais Zuidelijk Zuid-Limburg (ZZL) ont signé avec les mutualités et assurances belges un accord permettant au ZZL d'effectuer des soins ambulanciers dans la commune de Riemst.
De tels accords locaux entre la province de Luxembourg et le Grand-Duché sont à ce jour inexistants tant en ce qui concerne l'accès transfrontalier aux soins qu'en ce qui concerne l'AMU. Pourtant, une coopération transfrontalière est devenue indispensable pour permettre de raccourcir les délais de l'IML.
Mes questions, madame la ministre, sont les suivantes :
Comment se fait-il qu'en ces matières aucun accord de coopération belgo-luxembourgeois entre les autorités territoriales n'a été adopté sur la base de la Convention Benelux ?
Quelles actions concrètes comptez-vous mettre en place afin de faire progresser la coopération sanitaire transfrontalière dans ses deux aspects ? Êtes-vous favorable à la conclusion d'accords locaux tels que celui conclu avec la commune de Riemst, ou défendez-vous plutôt la conclusion d'une convention globale Benelux ?
Les pays du Benelux mènent des travaux depuis de nombreuses années en vue de l'élaboration d'une telle convention ; pouvez-vous m'informer sur leur état d'avancement ?
Seriez-vous favorable à l'implantation d'un secours héliporté en province de Luxembourg ? Si oui, où la base devrait-elle être localisée selon vous ? Où en sont les pourparlers à ce sujet ? Qu'en est-il du financement de cette base ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Je connais l'intérêt que vous portez à l'aide médicale urgente.
Vous n'ignorez pas que l'amélioration de l'AMU est une des priorités du gouvernement actuel.
Plus précisément, pour ce qui concerne la province du Luxembourg, les experts de mon cabinet ainsi que le directeur général chargé de l'AMU au SPF Santé travaillent de concert avec le Dr Rutten dans le cadre de la réforme de l'AMU du Luxembourg initiée par l'intercommunale Vivalia. Ces contacts devraient permettre, très prochainement, de renforcer les moyens d'intervention terrestres de l'AMU sur un ou deux des sites hospitaliers de la province et de finaliser un accord de collaboration transfrontalière franco-belge permettant, par l'intervention du SMUR de Mont-Saint-Martin sur le territoire de la province du Luxembourg, de réduire les délais d'arrivée des secours dans l'entité d'Aubange.
Les dossiers de coopération transfrontalière progressent. Mon équipe finalise le projet de collaboration avec l'Allemagne qui devrait aboutir à la signature d'une convention de collaboration transfrontalière ce 19 mai 2009.
Les projets de collaboration avec le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas suivront, comme prévu dans le plan de travail commun établi pour les années 2009 à 2012, dans le cadre du nouveau traité Benelux signé en mai 2008.
La question des secours héliportés dans la province du Luxembourg a déjà été abordée à plusieurs reprises ces derniers mois. Je rappelle que l'hélicoptère de Bra-sur-Lienne opère depuis quelques années dans l'est de la province de Liège et dans le Luxembourg dans le cadre d'une expérience pilote organisée par le SPF Santé et est intégré, depuis quelques mois, comme intervenant dans les départs primaires SMUR du Luxembourg.
Je pense que les distances parcourues par l'AMU dans le Luxembourg justifient le recours à un (et un seul) SMUR héliporté (SMUH). Je souhaite donc que le SMUH soit pleinement reconnu comme un moyen de l'AMU ce qui, à terme, permettra un financement similaire à celui d'un SMUR terrestre.
Il convient cependant, au préalable, d'étudier les résultats de l'expérience pilote en cours dans laquelle, pour la première fois, l'hélicoptère est intégré au fonctionnement quotidien de l'AMU ; de publier les normes du SMUH et un arrêté incluant l'hélicoptère dans les moyens de l'AMU ; de définir les critères d'appel au SMUH et de les inclure dans le manuel belge de la régulation ; de définir des critères de facturation des missions ne pénalisant pas le patient ; enfin, de préciser, en concertation avec l'opérateur du SMUH et les représentants AMU de Vivalia, le site d'implantation de ce SMUH.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Il est inacceptable qu'en province du Luxembourg ou ailleurs, dans d'autres régions de Belgique, l'intervalle médical libre, qui devrait être de quinze à vingt minutes, ne soit pas respecté dans 75% des cas. Il ne suffit pas d'étudier des mesures, il faut les mettre en oeuvre, d'urgence. Des coopérations peuvent être mises en place très rapidement avec le Grand-Duché de Luxembourg.
J'en reste là dans la mesure où je présume que le secrétaire d'État aura des difficultés à me répondre.