Dossiers législatifs (de 6-201 à 6-300)

Numéro Titre Date
6-201 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Régions en vue d'instaurer une offre et un plan de transports publics mieux intégrés 23/4/2015
6-202 Proposition de résolution visant à améliorer la mobilité sur le ring de Bruxelles et aux abords de celui-ci, ainsi que la qualité de vie de ses riverains 25/3/2015
6-203 Proposition de résolution à lutter contre le trafic et l'exploitation des jeunes joueurs de football étrangers en Belgique 27/4/2015
6-204 Le programme de stabilité de la Belgique (2015-2018) et le programme national de réforme 2015 11/6/2015
6-205 Rapport sur la radicalisation en Belgique 11/5/2015
6-206 Nomination d'un membre non-magistrat d'expression française du Conseil supérieur de la Justice 11/5/2015
6-207 Echange de vues avec Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne du Commerce 12/5/2015
6-208 Proposition de résolution concernant la situation des patients majeurs atteints d'affections cérébrales 21/5/2015
6-209 Proposition de déclaration de révision de l'intitulé du titre III, chapitre Ier, section II, de la Constitution, en vue de remplacer la dénomination "Sénat" par la dénomination "Chambre des entités fédérées" 29/5/2015
6-210 Proposition de résolution relative à la reconnaissance officielle de l'État de Palestine par la Belgique 29/5/2015
6-211 Proposition de résolution visant à instaurer la guidance parentale sous mandat judiciaire 4/6/2015
6-212 Proposition de résolution visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'État 4/6/2015
6-213 Le plan d'investissement pour l'Europe (Plan Juncker) 15/6/2015
6-214 LIII COSAC - RIGA - 31 mai - 2 juin 2015 10/6/2015
6-215 Proposition de résolution visant à revitaliser la démocratie en Belgique 15/6/2015
6-216 Migration, sécurité, déradicalisation 17/6/2015
6-217 Proposition de résolution concernant l'assujettissement des intercommunales à l'impôt des sociétés 30/6/2015
6-218 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur 1/7/2015
6-219 Proposition de résolution visant à dénoncer l'accord de coopération relatif à la création de l'Agence pour le commerce extérieur 1/7/2015
6-220 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir les emplois civils à quiconque est régulièrement établi en Belgique
2/7/2015
6-221 Exposé et résultats du Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement des lundi 22, jeudi 25 et vendredi 26 juin 2015 à Bruxelles 8/7/2015
6-222 Proposition de modification de l'article 54 du règlement du Sénat en vue d'instaurer la possibilité de déposer des propositions en langue allemande 7/7/2015
6-223 L'état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge 7/7/2015
6-224 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 29/6/2015
6-225 Proposition de résolution appelant au soutien et à la promotion d'une procédure de nomination plus transparente et ouverte du secrétaire général de l'ONU 13/7/2015
6-226 Proposition de résolution relative au principe de neutralité des agents publics 15/7/2015
6-227 Exposé du premier ministre sur les résultats du Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement du 12 juillet 2015 à Bruxelles 13/7/2015
6-228 Les priorités de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne 14/7/2015
6-229 Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales 16/7/2015
6-230 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales 16/7/2015
6-231 24e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Helsinki, 5 - 9 juillet 2015) 27/8/2015
6-232 Le marché unique numérique 15/9/2015
6-233 Échange de vues avec le premier ministre sur la crise de l'Asile 17/9/2015
6-234 Echange de vues avec M. Johan van Overtveldt, ministre des Finances, sur la crise grecque 10/7/2015
6-235 Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la gouvernance climatique intrabelge 25/9/2015
6-236 Proposition de résolution visant à relever l'âge de la majorité pénale à 23 ans 27/9/2015
6-237 Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
(Luxembourg, 5 et 6 septembre 2015)
12/10/2015
6-238 Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne et monétaire
Luxembourg, 9 et 10 novembre 2015
9/2/2016
6-239 Résultats du Conseil européen des Chefs d'Etat ou de gouvernement des jeudi 15 et vendredi 16 octobre 2015 à Bruxelles 19/10/2015
6-240 Session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Oulan Batar (16-17 septembre 2015) 16/11/2015
6-241 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers 16/10/2015
6-242 Proposition de modification de l'article 66 du règlement du Sénat en vue de faire en sorte que les sénateurs disposent d'un délai suffisant pour prendre connaissance des rapports d'information avant leur discussion en séance plénière 23/10/2015
6-243 LIVè COSAC - Luxembourg - 29 novembre - 1er décembre 2015 19/1/2016
6-244 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler l'instauration d'incompatibilités supplémentaires pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone 30/10/2015
6-245 Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2014 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2016 30/11/2015
6-246 Présentation du rapport annuel 2014 de la Cour des comptes européennes 10/11/2015
6-247 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005 16/7/2015
6-248 Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale 24/11/2015
6-249 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 26/11/2015
6-250 Réunion des Chefs d'Etat ou de gouvernement de l'UE avec la Turquie du 29 novembre 2015
Conseil européen des Chefs d'Etat ou de gouvernement des 17 et 18 décembre 2015
8/12/2015
6-251 Projet de loi-programme (II) 26/11/2015
6-252 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 7/12/2015
6-253 Rapport d'information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l'effort climatique au regard des objectifs climatiques 10/12/2015
6-254 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone 11/12/2015
6-255 Le futur de l'Union européenne 19/1/2016
6-256 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections régionales 26/1/2016
6-257 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues 3/2/2016
6-258 Le Conseil européen des chefs d'Etat ou de gouvernement des 18 et 19 février 2016 à Bruxelles 23/2/2016
6-259 Les priorités de la Présidence néerlandaise du Conseil de l'Union européenne 16/2/2016
6-260 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'État 15/2/2016
6-261 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en ce qui concerne les nouvelles applications en matière de soins de santé et notamment de santé mobile 19/2/2016
6-262 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux 22/2/2016
6-263 Proposition de résolution relative au principe de neutralité des fonctionnaires exerçant des fonctions publiques 26/2/2016
6-264 Le programme de travail de la Commission européenne pour 2016 29/2/2016
6-265 15e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 25 - 26 février 2016) 25/3/2016
6-266 Proposition de résolution relative à l'arrêt du commerce avec l'Arabie saoudite en matière d'armes à feu, de munitions, de produits liés à la défense, de technologie apparentée et d'autre matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre 25/3/2016
6-267 Proposition de résolution visant à abaisser l'âge du début de l'obligation scolaire à cinq ans 25/3/2016
6-268 Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Ed. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution en vue de permettre la prolongation du délai d'arrestation à quarante-huit heures
25/3/2016
6-269 Proposition de résolution visant à étendre le statut reconnu d'orphelin de guerre aux membres de la famille mineurs de victimes d'attentats terroristes 21/4/2016
6-270 Proposition de résolution visant à promouvoir la langue allemande 21/4/2016
6-271 Proposition de résolution visant à soutenir des instruments d'investissement social innovants, en particulier les obligations à impact social 21/4/2016
6-272 Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice 18/4/2016
6-273 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle 18/5/2016
6-274 Présentation du programme de stabilité de la Belgique 2016-2019 et du Programme national de réforme 2016 13/5/2016
6-275 Exposé sur les résultats du Conseil européen des Chefs d'Etat ou de gouvernement des 17 et 18 mars 2016 à Bruxelles 19/4/2016
6-276 Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
(La Haye, 6 et 8 avril 2016)
8/4/2016
6-277 Proposition de résolution concernant la non-application de la législation linguistique dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale 13/6/2016
6-278 Proposition de résolution visant à renforcer l'autonomie financière des femmes dans les pays en développement 15/6/2016
6-279 Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation 4/12/2014
6-280 Travaux de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerrannée (AP UpM): Onzième session plénière et réunions de commissions - Septembre 2014 - février 2016 24/6/2016
6-282 Conférence des présidents des Parlements de l'Union européenne, Luxembourg 23-24 mai 2016 23/5/2016
6-283 LV COSAC - LA HAYE - 12 au 14 juin 2016 12/6/2016
6-284 Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement des 28 et 29 juin 2016 à Bruxelles 22/6/2016
6-285 25e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Tbilissi, 1er - 5 juillet 2016 7/9/2016
6-286 Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes 10/8/2016
6-287 Proposition de résolution visant à interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques 1/9/2016
6-288 Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement des 15 et 16 septembre 2016 à Bratislava 13/9/2016
6-289 Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
(Bratislava, 3 et 4 septembre 2016)
4/9/2016
6-290 Proposition de résolution concernant les violences sexuelles contre les femmes dans les conflits armés ou situations de tension 6/10/2016
6-291 Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Septième rapport aux Chambres législatives (2014-2015) 7/10/2016
6-292 Proposition de résolution visant à préserver l'environnement en limitant la présence de microbilles de polyéthylène dans les cosmétiques 14/10/2016
6-293 L'état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge 19/10/2016
6-294 Proposition de résolution relative à la libéralisation du marché du haut débit 19/10/2016
6-295 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Quatrième partie de la session ordinaire
Strasbourg, 10-14 octobre 2016
27/10/2016
6-296 Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État 29/9/2016
6-297 Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement 29/9/2016
6-298 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une déclaration fiscale simplifiée et contenant un volet informatif 19/10/2016
6-299 Proposition de résolution relative à la maladie de Huntington et visant à améliorer la prise en charge des difficultés et besoins des malades et de leurs familles. 9/11/2016
6-300 Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la conclusion d'accords de coopération entre assemblées parlementaires 14/11/2016