Dossiers législatifs (de 6-101 à 6-200)

Numéro Titre Date
6-102 Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-103 Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-104 Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-105 Proposition de déclaration de révision tu titre IX, article 1er, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
6-106 Proposition de modification de l'article 19 du règlement du Sénat en ce qui concerne la composition des commissions 5/11/2014
6-107 Proposition de modification des articles 19, 21, 25 et 66 du règlement du Sénat visant à la suppression du système de la suppléance nominative 5/11/2014
6-108 Proposition de modification de l'article 79 du règlement du Sénat en ce qui concerne le comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes 5/11/2014
6-109 Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre, d'une part, les institutions culturelles et scientifiques fédérales et, d'autre part, les Communautés (et la Région de Bruxelles-Capitale) et concernant l'avenir de la politique culturelle dans notre pays 7/11/2014
6-111 Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays 7/11/2014
6-115 Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la manière de transposer en droit belge des textes normatifs européens lorsque ceux-ci font l'objet d'une compétence partagée entre le fédéral et les Régions 7/11/2014
6-117 Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'impact sur la Santé publique des politiques environnementales, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation de produits toxiques ou considérés comme toxiques au regard des textes normatifs européens et de leur traduction en droit belge, notamment dans les politiques de prévention 7/11/2014
6-118 Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
(Rome, 6 et 7 novembre 2014)
5/11/2014
6-119 Dépenses de l'exercice 2013 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2015 24/11/2014
6-120 Session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE Genève (3-5 octobre 2014) 19/11/2014
6-121 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
24/11/2014
6-122 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à l'eau et à l'énergie
26/11/2014
6-123 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
26/11/2014
6-124 Proposition de résolution visant à lutter en Belgique contre les violences dites liées à l'honneur 27/11/2014
6-125 Proposition de résolution visant à mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée afin de relever un défi pour la Santé publique : Environnement et maladies chroniques 27/11/2014
6-126 Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile 27/11/2014
6-127 Proposition de résolution visant à améliorer l'approche du SFC/EM/DPI 1/12/2014
6-128 Proposition de résolution concernant le gaspillage et les pertes alimentaires 1/12/2014
6-129 Révision de l'article 29 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de remplacement de l'article 29 de la Constitution
1/12/2014
6-130 Révision de l'article 150 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2 du 28 avril 2014)
Proposition visant à remplacer l'article 150 de la Constitution
1/12/2014
6-131 Rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge 3/12/2014
6-132 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 4/12/2014
6-133 Proposition de résolution relative au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l'Union européenne 4/12/2014
6-134 Exposé sur l'ordre du jour du Conseil européen des chefs d'États ou de gouvernement du jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2014 à Bruxelles 3/12/2014
6-135 Proposition de résolution pour une politique adéquate de lutte contre la radicalisation des jeunes musulmans 5/12/2014
6-136 Révision du tittre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Ed. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de la Constitution en vue de l'insertion d'un article 11ter
5/12/2014
6-137 Révision de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Ed. 2, du 28 avril 2014
Proposition de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution
10/12/2014
6-138 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre 10/12/2014
6-139 Le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques : mise en œuvre des priorités pour 2014 10/12/2014
6-140 LIIe COSAC - 30 novembre-2 décembre 2014 - Rome 30/11/2014
6-141 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 18/12/2014
6-142 Proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats dans le chef des sénateurs 13/1/2015
6-143 Proposition de résolution relative à une harmonisation accrue de la politique des autorités fédérales et commnautaires à l'égard de leurs orchestres 7/1/2015
6-144 Résultats du Conseil européen des Chefs d'Etats ou de gouvernement du jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2014 à Bruxelles 13/1/2015
6-145 Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'État palestinien par la Belgique 14/1/2015
6-146 Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale 15/1/2015
6-147 Le programme de travail de la Commission européenne pour l'année 2015 20/1/2015
6-148 Les priorités de la présidence lettone de l'Union européenne 20/1/2015
6-149 Proposition de résolution relative à l'e-mobilité 22/1/2015
6-150 Proposition de résolution relative à l'essai et à l'utilisation de voitures sans conducteur en Belgique 22/1/2015
6-151 Résultats du Conseil européen des Chefs d'Etats ou de gouvernement du jeudi 23 et vendredi 24 octobre 2014 à Bruxelles 3/12/2014
6-152 Proposition de résolution concernant le soutien du Sénat au processus démocratique à l'oeuvre en Tunisie 4/2/2015
6-153 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste
2/2/2015
6-154 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de communication
2/2/2015
6-155 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de mobilité
2/2/2015
6-156 Proposition de résolution relative à la sécurité des aéroports belges 3/2/2015
6-157 Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire une partie significative des membres de la Chambre des représentants sur la base d'une circonscription fédérale
3/2/2015
6-158 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une hypothèque viagère et à la modernisation des hypothèques au profit des personnes pensionnées 6/2/2015
6-160 Proposition de résolution relative aux conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) pour la Belgique 11/2/2015
6-161 Proposition de modification de l'article 77 du règlement du Sénat, en vue de garantir une représentation proportionnelle des groupes politiques correcte et optimale 6/2/2015
6-162 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays 25/2/2015
6-163 Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale 27/2/2015
6-164 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives 27/2/2015
6-165 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution en ce qui concerne la procédure de révision de la Constitution 27/2/2015
6-166 Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" 27/2/2015
6-167 Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le permis de conduire et la formation à la conduite, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/2/2015
6-168 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue du transfert de la compétence relative à la fixation de la formule de prestation de serment 27/2/2015
6-169 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de transférer aux Communautés l'intégralité de la politique ainsi que les règles organiques relatives aux centres publics d'action sociale 27/2/2015
6-170 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse 27/2/2015
6-171 Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution en vue de supprimer le titre de ministre d'État 27/2/2015
6-172 Proposition de déclaration de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines 27/2/2015
6-173 Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 39bis, 41, 134 et 195 de la Constitution, en vue de permettre la tenue de référendums contraignants 27/2/2015
6-174 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce 27/2/2015
6-175 Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative à la suppression du Conseil de la Couronne 27/2/2015
6-176 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique 27/2/2015
6-177 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)

Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants
27/2/2015
6-178 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement formel et protocolaire 27/2/2015
6-179 Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge 27/2/2015
6-180 Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge et d'attribuer à celle-ci un rôle purement formel et protocolaire 27/2/2015
6-181 Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge et d'attribuer à celle-ci un rôle purement formel et protocolaire 27/2/2015
6-182 Proposition de déclaration de révision de l'article 167,§1er, de la Constitution 12/2/2015
6-183 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement formel et protocolaire 13/2/2015
6-184 Résultats du Conseil européen des Chefs d'Etat ou de gouvernement des jeudi 12 et vendredi 13 février 2015 à Bruxelles 16/4/2015
6-185 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'appliquer les règles de l'annuité budgétaire également à la monarchie 9/3/2015
6-186 Proposition de déclaration de l'article 96 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement formel et protocolaire 9/3/2015
6-187 Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution en vue de supprimer l'inviolabilité totale du Roi et de limiter le principe de l'irresponsabilité aux actes posés dans l'exercice des missions publiques 9/3/2015
6-188 Proposition de résolution visant à adapter la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public et à introduire la possibilité d'un troisième type de mesure alternative à la sanction administrative communale 17/3/2015
6-189 Exposé sur l'ordre du jour du Conseil européen des Chefs d'Etat ou de gouvernement des jeudi 19 et vendredi 20 mars 2015 à Bruxelles 17/3/2015
6-190 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 10/3/2015
6-191 14e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 18-20 février 2015) 20/3/2015
6-192 Conférence des présidents des Parlements de l'Union européenne, Rome, 20-21 avril 2015 22/5/2015
6-193 Proposition de modification de l'article 19 du règlement du Sénat en vue de permettre aux membres des parlements des entités fédérées de participer à des réunions de commission au Sénat 26/3/2015
6-194 Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution en vue de permettre au constituant de mener un débat ouvert sur la Monarchie belge pendant une régence 26/3/2015
6-195 Proposition de modification de l'article 66 du règlement du Sénat en vue d'instaurer la possibilité d'adresser d'abord au Bureau les demandes d'établissement d'un rapport d'information, de manière à fluidifier leur traitement par les commissions et la répartition des tâches entre celles-ci 1/4/2015
6-196 Proposition de résolution visant à reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible au sein du Code civil 1/4/2015
6-197 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, en vue de bannir toute disposition haineuse, discriminatoire ou absurde des règles constitutionnelles 2/4/2015
6-199 Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
(Riga, 5 et 6 mars 2015)
23/4/2015
6-200 La 59e session de la Commission des Nations unies de la condition de la femme - Pékin +20
(New York 9-20 mars 2015)
23/4/2015